Traduction de «qui légifère désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adopter des crédits au lieu de légiférer [ tenter de faire adopter des crédits au lieu de légiférer ]
legislate by appropriation

théorie de la compétence générale de légiférer [ théorie du pouvoir général de légiférer ]
theory of the general power to legislate

compétence législative [ faculté législative | juridiction législative | puissance législative | pouvoir législatif | pouvoir de légiférer | compétence à légiférer ]
legislative jurisdiction [ legislative competence | law making power | legislative power | power to legislate | capacity to legislate | power of legislation | legislative rights ]

communication mieux légiférer
Communication on improving legislative procedures

accord interinstitutionnel Mieux légiférer
Interinstitutional agreement on better law-making | IIA [Abbr.]

amélioration de la réglementation | Améliorer la réglementation | meilleure réglementation | mieux légiférer
better law-making | better regulation

pouvoir de légiférer
power to legislate

compétence législative | pouvoir de légiférer
power to legislate

légiférer
legislate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le statut foncier unique signifie que le conseil de bande mohawk qui est élu, mais qui n'a jamais été reconnu ou qui n'a jamais eu de compétence législative, pourrait désormais légiférer.
The unique land status means that the elected Mohawk band council which has never been recognized or had law making powers would now have that authority.

Tous les gouvernements, et particulièrement le gouvernement canadien, ne peuvent désormais pas légiférer sans tenir compte de cette situation.
Governments, particularly the Canadian government, can no longer legislate without taking this situation into account.

La balle est désormais dans le camp des États membres, car il ne suffit pas de légiférer, encore faut-il qu’il y ait transposition dans leurs législations nationales.
The ball is now in the Member States’ court because it is not enough to legislate: this legislation needs to be transposed into their national laws.

De nouvelles modifications étant désormais nécessaires, il y a lieu, pour des raisons de clarté, de remplacer ces textes, conformément à la nouvelle approche politique de la Commission dont l'objectif est de simplifier la législation communautaire et de mieux légiférer.
Since further amendments and simplifications are now necessary, these acts should, for reasons of clarity, be replaced, in accordance with the Commission's new political approach to the simplification of Community legislation and better regulation.

Mieux légiférer signifie que les propositions stratégiques et réglementaires sont désormais systématiquement évaluées et qu'un large éventail d'options - tant réglementaires que non réglementaires - sont étudiées pour chaque initiative.
But policy and regulatory proposals are now systemically assessed, and a wide range of options - regulatory and non-regulatory - are examined for each initiative.

En effet, à la suite des réformes décidées à Séville, ce règlement a été modifié afin d'accroître la transparence et le Conseil se réunit désormais en partie publiquement lorsqu'il légifère.
Indeed, following the reforms agreed at Seville, these Rules have been changed in order to increase transparency, and the Council now occasionally meets partly in public when legislating.

La plupart des États membres disposent désormais d’une stratégie en vue de mieux légiférer, soutenue par une structure institutionnelle.
Most have a Better Regulation strategy and an institutional structure in place to support it.

- (IT) Monsieur le Président, j'ai voté en faveur du rapport de Mme Buitenweg sur le budget. Je voudrais toutefois souligner à cette occasion, avec force et à voix haute, devant les nombreux députés de ce Parlement, que le parti des retraités - que j'ai l'honneur de représenter en ce lieu - estime que le Parlement européen, qui légifère désormais sur 50 % des dispositions nationales, transpositions des directives que nous approuvons ici, doit bénéficier d'un financement plus important, posséder une meilleure organisation pour fonctionner comme il sied à un parlement supranational dont les devoirs sont si nombreux et si importants.
– (IT) Mr President, I voted for Mrs Buitenweg’s report on the budget, but I should like to stress very strongly and loudly here in Parliament, with so many members present on this occasion, that the Pensioners’ Party – which I have the honour to represent in this House – believes that the European Parliament, which now legislates on fifty per cent of all national laws, which are adaptations to the directives that we approve here, should have greater funding and better organisation in order to function as befits a supranational Parliament, a Parliament with so many important duties.

La charte a donné plus de pouvoirs à l'appareil judiciaire, notamment à la Cour suprême, au point où les tribunaux peuvent désormais légiférer.
The charter has given increasing powers to the judicial system, in particular the supreme court, to actually make laws.

Chaque province est désormais habilitée à légiférer en ce qui concerne l’exportation, à destination d’une autre partie du Canada, de la production primaire tirée de ses mines, de ses gisements pétroliers et gaziers, de ses forêts et de ses centrales hydroélectriques, sous réserve de ne pas exercer de discrimination, sur le plan des prix ou des quantités, contre les autres parties du Canada.
Each province is now able to control the export, to any other part of Canada, of the primary production from its mines, oil wells, gas wells, forests and electric power plants, provided it does not discriminate against other parts of Canada in prices or supplies.