Traduction de «qui limite l’occupation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

limiter la propagation de l'incendie | limiter la propagation du feu | limiter l'extension du feu | limiter la progression de l'incendie | freiner la propagation de l'incendie
limit the spread of fire | limit spread of fire

maladie limitant l'espérance de vie [ maladie limitant la durée de vie ]
life-limiting illness [ life-limiting disease ]

Loi limitant la diffusion de la pornographie juvénile sur le réseau Internet [ Loi visant à limiter l'accès au réseau Internet dans le but d'y distribuer du matériel pornographique impliquant des enfants ]
Internet Child Pornography Restriction Act [ An Act to Restrict the Use of the Internet to Distribute Pornographic Material Involving Children ]

Loi sur les péages routiers [ Loi limitant l'imposition de péages pour l'utilisation des routes, ponts et tunnels financés par les fonds publics ]
Highway Tolls Act [ An Act to limit the imposition of tolls on publicly finances highways, bridges and tunnels ]

responsabilité de l'occupant
occupiers' liability

régulation de l'occupation de la voie | ROV
occupancy control system | OCS

limite pratique d'occupation
practical limit of occupation

lampe d'occupation des circuits | lampe d'occupation des circuits sur PO | lampe d'occupation des circuits sur poste d'opératrice | lampe d'occupation des circuits sur pupitre
attendant trunk group busy lamp

occupant déterminé | occupant spécial | occupant, occupante à titre spécial
special occupant

occupation militaire [ forces d'occupation | occupation territoriale ]
military occupation [ occupation forces | territorial occupation ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

9 (1) Dans le cas d’un bail octroyé à des fins d’habitation à l’égard de terres domaniales situées dans un centre d’accueil ou un centre de villégiature du parc national des Lacs-Waterton du Canada, du parc national Jasper du Canada, du parc national de Prince Albert du Canada ou du parc national du Mont-Riding du Canada qui limite l’occupation des terres domaniales louées à la période commençant le 1 avril et se terminant le 31 octobre de la même année, le ministre peut, si ces terres sont parmi celles dont l’occupation est permise au cours de la période commençant le 1 novembre et se terminant le 31 mars suivant, selon le plan directeur déposé devant chaque chambre du Parlement en application de l’article 11 de la Loi ou selon les lignes directrices établies par le ministre, permettre, à la demande du preneur, l’occupation durant cette dernière période des terres domaniales louées.
9 (1) With respect to a lease of public lands in a visitor centre or resort subdivision in Waterton Lakes National Park of Canada, Jasper National Park of Canada, Prince Albert National Park of Canada or Riding Mountain National Park of Canada that is granted for the purpose of residence and that restricts occupancy of the leased public lands to the period beginning on April 1 in any year and ending on October 31 in that year, if those lands have been designated through a management plan tabled in each House of Parliament pursuant to section 11 of the Act or through guidelines established by the Minister as public lands available for occupancy during the period beginning on November 1 in any year and ending on March 31 in the following year, the Minister may, on application by the lessee, permit the occupancy of the leased public lands during the period beginning on November 1 in any year and ending on March 31 in the following year.

(2) Dans le cas d’un bail octroyé à des fins d’habitation à l’égard de terres domaniales mentionnées au paragraphe (1), qui limite l’occupation des terres domaniales louées à la période commençant le 1 avril et se terminant le 31 octobre de la même année, le ministre peut, si ces terres sont parmi celles dont l’occupation est permise au cours de la période commençant le 1 novembre et se terminant le 31 mars suivant, selon le plan directeur déposé devant chaque chambre du Parlement en application de l’article 11 de la Loi ou selon les lignes directrices établies par le ministre, permettre, à la demande du preneur, l’occupation des terres domaniales louées durant tout ou partie de la période commençant le 1 novembre et se terminant le 31 mars suivant, si les terres domaniales louées seront occupées, durant toute la période qu’il permet, uniquement par des résidents admissibles dont la présence dans le parc est nécessaire à l’exploitation continue de celui-ci durant toute cette période.
(2) With respect to a lease of public lands referred to in subsection (1) that is granted for the purpose of residence and that restricts occupancy of the leased public lands to the period beginning on April 1 in any year and ending on October 31 in that year, if the leased public lands have been designated through a management plan tabled in each House of Parliament pursuant to section 11 of the Act or through guidelines established by the Minister as public lands available for occupancy during the period beginning on November 1 in any year and ending on March 31 in the following year, the Minister may, on application by the lessee, permit the occupancy of the leased public lands during part or all of the period beginning on November 1 in any year and ending on March 31 in the following year if the leased public lands are to be occupied only by eligible residents during the whole of the permitted occupancy period and their presence in the park is necessary for the continued operation of the park during the whole of that period.

Elles peuvent utiliser les ressources de manière plus efficiente (par exemple en limitant l’occupation des terres, l’imperméabilisation et la consommation d’énergie) et participer à la réalisation d’une croissance durable, par exemple grâce aux infrastructures vertes.
They can be more resource efficient (e.g. by minimising land take, soil sealing and energy use) and can take part in realising sustainable growth, e.g. through green infrastructure.

en limitant les droits conférés au titre du paragraphe 1, point e), aux travailleurs issus de pays tiers mais en ne restreignant pas ces droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui occupent un emploi ou qui ont occupé un emploi pendant une période minimale de six mois et qui sont inscrits comme chômeurs.
by limiting the rights conferred on third-country workers under point (e) of paragraph 1, but shall not restrict such rights for third-country workers who are in employment or who have been employed for a minimum period of six months and who are registered as unemployed.

limitant son application aux travailleurs issus de pays tiers qui occupent ou ont occupé un emploi et sont inscrits comme chômeurs;
limiting its application to those third-country workers who are in employment or who have been employed and who are registered as unemployed;

La Commission réexaminera la faisabilité et la nécessité d'une loi-cadre relative aux services d'intérêt général lors de l'entrée en vigueur du traité constitutionnel et plus particulièrement de la nouvelle base juridique qu'introduirait l'article III-6 qui dispose que: «Sans préjudice des articles III-55, III-56 et III-136, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général en tant que services auxquels tous dans l'Union attribuent une valeur ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de sa cohésion sociale et territoriale, l'Union et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application de la Constitution, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions, notamment économiques et financières, qui leur permettent d'accomplir leurs missions.
The Commission will re-examine the feasibility and necessity of a framework law on services of general interest when the Constitutional Treaty comes into force, in particular the new legal basis introduced by Article III-122 which states that: "Without prejudice to Articles III-55, III-56 and III-136, and given the place occupied by services of general economic interest as services to which all in the Union attribute value as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Union and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of the Constitution, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions, in particular economic and financial, which enable them to fulfil their missions.

[10] L'article 16 dispose ce qui suit: "Sans préjudice des articles 73, 86 et 87, et eu égard à la place qu'occupent les services d'intérêt économique général parmi les valeurs communes de l'Union ainsi qu'au rôle qu'ils jouent dans la promotion de la cohésion sociale et territoriale de l'Union, la Communauté et ses États membres, chacun dans les limites de leurs compétences respectives et dans les limites du champ d'application du présent traité, veillent à ce que ces services fonctionnent sur la base de principes et dans des conditions qui leur permettent d'accomplir leurs missions"
[10] Article 16 reads: "Without prejudice to Articles 73, 86 and 87, and given the place occupied by services of general economic interest in the shared values of the Union as well as their role in promoting social and territorial cohesion, the Community and the Member States, each within their respective powers and within the scope of application of this Treaty, shall take care that such services operate on the basis of principles and conditions which enable them to fulfil their missions"

Je veux m'excuser auprès de Maurice si l'arrivée des conservateurs l'a limité à occuper pendant neuf mois seulement son poste de Président de la Chambre haute après son nomination à cette tâche, le 15 décembre 1983.
I apologize to Maurice about the fact that the arrival of the Conservatives limited his time as Speaker of the House to nine months after his appointment on December 15, 1983.