Traduction de «qui liera » (Français → Anglais) :

Le système de recours fondé sur le consentement exprès garantit également que la décision de justice ne liera pas d’autres demandeurs potentiels qui ne se sont pas associés à l’action collective.
The ‘opt-in’ system also guarantees that the judgment will not bind other potentially qualified claimants who did not join.

C'est donc dire que, dans le cas qui nous intéresse, dans le cas de ce projet de loi qui sera adopté en cette fin de journée, un projet de loi que nous avons cherché à enrichir par des propositions constructives visant à améliorer la législation de mise en oeuvre, nous aurons, au bout du compte, une loi de mise en oeuvre d'une convention sur laquelle le Bloc québécois est dans un fondamental accord, une convention qui liera le Canada, lorsqu'il aura signé et ratifié cette Convention, et une Convention dont j'ose croire qu'elle liera un jour un Québec souverain, que le Bloc québécois appelle de ses voeux, qui succédera à ce traité selon les prescriptions du droit international qui seront applicables lorsque l'État québécois accédera à sa souveraineté.
In this case, therefore, by the end of the day we will have a bill, one we have sought to enrich by constructive proposals aimed at improving the implementing legislation. This will be a bill for implementation of a convention with which the Bloc Quebecois is basically in agreement, a convention which will bind Canada, when it has signed and ratified the convention, and which will one day, I am sure, bind the sovereign Quebec so wished for by the Bloc Quebecois, in accordance with the requirements of international law which will be applicable when the State of Quebec state attains sovereignty.

1. prend acte des conclusions du Conseil européen sur le cadre financier pluriannuel (CFP), qui ne sont rien de plus qu'un accord politique entre les chefs d'État ou de gouvernement; rejette cet accord sous sa forme actuelle parce qu'il ne reflète pas les priorités et les préoccupations qu'il a exprimées, notamment dans sa résolution du 23 octobre 2012, et néglige le rôle et les compétences du Parlement européen tels que prévus par le traité de Lisbonne; estime que cet accord, qui liera les mains de l'Union pour les sept prochaines années, ne peut être accepté sans que soient remplies certaines conditions essentielles;
1. Takes note of the European Council’s conclusions on the MFF, which represent no more than a political agreement between Heads of State and Government; rejects this agreement in its current form, as it does not reflect the priorities and concerns expressed by Parliament – notably in its resolution of 23 October 2012 – and disregards Parliament’s role and competences as set out in the Treaty of Lisbon; considers that this agreement, which will bind the Union for the next seven years, cannot be accepted without the fulfilment of certain essential conditions;

Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de cette directive mais elle ne liera pas le Danemark.
While the UK and Ireland participate in the adoption and application of this directive, Denmark will not be bound by it.

Enfin, il faudra déterminer si ce vote liera le gouvernement et, dans l'affirmative, jusqu'à quel point il le liera (1305) Je suis personnellement d'avis que cette motion est basée sur une hypothèse, qu'elle est prématurée et que nous ne disposons pas de suffisamment de faits pour pouvoir nous prononcer.
(1305) My position on this motion is clearly that it is hypothetical, premature and that there is an absence of facts.

En conséquence, la Charte, qu'elle soit ou non intégrée dans les Traités, qu'elle figure ou non à l'article 6, paragraphe 2, liera la Commission - et je tiens à saluer l'important travail du commissaire Vitorino concernant la rédaction de la Charte -, liera le Parlement et liera le Conseil, et produira des effets, Monsieur le Président, que cela plaise ou non à certains membres de cette Assemblée.
Therefore, the Charter, whether or not it is included in the Treaties, whether or not it is in Article 6(2), will bind the Commission – and I would like to highlight the important work done by Commissioner Vitorino in drawing up the Charter – will bind Parliament and will bind the Council, and it will have effects, Mr President, whether some Members of this House like it or not.

Cette brochure sera remplacée en l'an 2000 par un nouveau guide, disponible sur EUROPA, qui liera une description des politiques communautaires à une description des programmes de subventions disponibles au titre de ces programmes et aux informations détaillées figurant dans les sites internet des différents services de la Commission.
This brochure will be replaced during 2000 by a new guide on EUROPA which will link a description of EU policies with a description of the grant programmes available under these programmes and the detailed information given in the websites of the various Commission departments.

Le Royaume-Uni et l'Irlande participent à l'adoption et à l'application de cette directive, qui ne liera par contre pas le Danemark.
While the UK and Ireland participate in the adoption and application of this directive, Denmark would not be bound by it.

Notre partenariat avec l'Afrique sera renforcé par la Convention de Cotonou, qui liera l'Union à plus de 80 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.
Our partnership with Africa will be strengthened through the Cotonou Convention linking the Union to more than eighty States in Africa, the Caribbean and the Pacific.