Traduction de «qui les exonérait » (Français → Anglais) :

Cette absence d'imposition est due au fait qu'I.I. Holding relevait d'un régime fiscal particulier, qui l'exonérait de l'impôt sur les sociétés au Luxembourg.
This is because I. I. Holding was part of a special tax scheme, as a result of which it was exempt from corporate taxation in Luxembourg.

Enfin, le Tribunal a expliqué que la législation ne prévoyait pas la nécessité de procéder à cette analyse d'impact et que, à supposer que la Commission devait procéder à une telle analyse d'impact, cela ne l'exonérait en rien, en l'absence de dispositions en ce sens, de respecter la date fixée pour adopter des actes délégués.
Finally, the Court found that the law did not require such an impact analysis, and even if the Commission ought to have carried out such an impact analysis, that would not in any way exonerate it, in the absence of provisions to that effect, from complying with the deadline set for the adoption of those delegated acts.

En vertu de l'article 371 de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), l'Irlande peut continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, de cette directive, si elle les exonérait au 1er janvier 1978; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.
Under Article 371 of Council Directive 2006/112/EC (2), Ireland may continue to exempt the transactions referred to in Annex X, Part B to that Directive, if it exempted those transactions at 1 January 1978; those transactions must be taken into account for the determination of the VAT own resources base.

Par conséquent, le financement de l'État pour les infrastructures, les «aménagements et travaux» et l'équipement n'exonérait pas So.Ge.A.AL des coûts d'investissement qu'elle aurait normalement dû supporter.
Therefore, State financing for infrastructure, ‘fittings and works’, and equipment did not relieve So.Ge.A.AL of investment costs it should have normally borne.

La commissaire a rappelé avec force le droit légitime des Israéliens à vivre en paix et dans la sécurité, tout en soulignant que ce droit n'exonérait pas Israël de son obligation de respecter le droit humanitaire international.
The Commissioner strongly reiterated the legitimate right of the Israeli people to live in peace and security, but reminded that this right does not relieve Israel from its obligation to respect international humanitarian law.

M. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, PCC): Monsieur le Président, comme les députés le savent déjà, il y a un certain temps, la Chambre a consenti à l'unanimité au dépôt du rapport du commissaire à l'éthique sur l'ancienne ministre de l'Immigration, rapport qui, prétendument, exonérait l'ancienne ministre de tout blâme.
Mr. John Reynolds (West Vancouver—Sunshine Coast—Sea to Sky Country, CPC): Mr. Speaker, as members of this House know, some time ago there was a report tabled by unanimous consent in the House from the Ethics Commissioner regarding the former immigration minister.

Il est rappelé que le règlement nº 1015/94 exonérait explicitement du droit antidumping les systèmes de caméras professionnelles énumérées à l'annexe dudit règlement.
It is recalled that regulation No 1015/94 specifically exempted professional camera systems, listed in an annex to the regulation, from the anti-dumping duty.

L'an dernier, l'Office national des transports a rendu une décision qui exonérait les chemins de fer presque de tout blâme, mais un appel a été interjeté et sera examiné par le gouvernement.
The National Transportation Agency did make a ruling last year, for the most part exonerating the railways but that decision has been appealed and will be reviewed by the government.

Ces Etats membres ont particulièrement mis en évidence la difficulté de contrôler l'aspect non commercial de ces envois et le fait qu'aucune disposition de la directive 92/12/CEE n'exonérait expressément ceux-ci du paiement de l'accise dans l'Etat membre de destination.
These States particularly emphasised the fact that it was difficult to verify the non-commercial nature of such consignments and that Directive 92/12/EEC contained no provisions expressly exempting such consignments from the obligation to pay excise duty in the Member State of destination.

Le président : Les associations de sport amateur avaient auparavant un statut spécial qui les exonérait de l'impôt, et vous exigez maintenant que ces associations soient comme les autres organismes de bienfaisance enregistrés. Est-ce exact?
The Chair: Previously, amateur athletic associations had a special non-tax status and now you are bringing them into the requirement that they must be like other registered charities?