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AAS
Accord d'association à Schengen
Application régulière de programmes
COA
Controlling d'application
Controlling de produit
Controlling des applications
Contrôle de gestion de produit
Contrôle de gestion des applications
Contrôle de gestion lié à l'application
Débordement de l'application
Développeur d'applications mobiles
Développeur d'applications pour dispositifs mobiles
Développeuse d'applications pour mobile
Enquêteur chargé de l'application de la loi
Enquêteure chargée de l'application de la loi
Enquêtrice chargée de l'application de la loi
Exécution des peines
Office d'application des peines
Office d'exécution des peines
Rapport de l'expert-comptable
Rapport sur des procédés de vérification spécifiés
Rapport sur l'application de procédures convenues
Rapport sur l'application de procédures définies
Régularité de l'application de programmes
SAPEM
Section des peines
Service de l'application des peines et mesures
Service pénitentiaire

Vertaling van "qui justifiaient l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]

Director General, Policing and Enforcement Directorate


contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]

application controlling


enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]

law enforcement investigator


Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat

Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe


rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable

report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures


Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]

Office for the Execution of Sentences and Measures




Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]

Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]


application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes

proper application of programs


développeur d'applications mobiles | développeuse d'applications pour mobile | développeur d'applications mobiles/développeuse d'applications mobiles | développeur d'applications pour dispositifs mobiles

mobile app specialist | mobile application developers | app developer | mobile app developer
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les éléments de droit et de fait qui justifiaient l’application de la mesure dérogatoire au titre de la décision d’exécution 2009/1008/UE du Conseil du 7 décembre 2009 autorisant la République de Lettonie à proroger l’application d’une mesure dérogeant à l’article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (2) subsistent et demeurent inchangés.

The legal and factual situation which justified the application of the derogating measure under Council Implementing Decision 2009/1008/EU of 7 December 2009 authorising the Republic of Latvia to extend the application of a measure derogating from Article 193 of Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax (2) has not changed and continues to exist.


(6) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employé qui a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés dans les circonstances visées au paragraphe (3) peut, après épuisement de tous les recours s’offrant à lui, être tenu de les rembourser à son employeur ou au fournisseur de services liés à son placement, selon le cas, si le Conseil des relations de travail conclut, à l’égard d’une demande présentée en vertu de l’article 205.063, qu’il savait que les circonstances ne justifiaient pas le refus. ...[+++]

(6) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, the employer, or the provider of services that is providing services related to the placement of the employee, as the case may be, may require repayment of any wages and benefits received by an employee under subsection (3) if the provincial labour relations board determines in respect of an application made under section 205.063, after all avenues of redress have been exhausted by the employee, that the employee received the wages and benefits knowing that no circumstances existed that would warrant the refusal.


(5) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employé qui a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés dans les circonstances visées au paragraphe (3) peut, après épuisement de tous les recours s’offrant à lui, être tenu de les rembourser à son employeur ou au fournisseur de services liés à son placement, selon le cas, si le Conseil des relations de travail conclut, à l’égard d’une demande présentée en vertu de l’article 210.064, qu’il savait que les circonstances ne justifiaient pas le refus. ...[+++]

(5) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, the employer, or the provider of services that is providing services related to the placement of the employee, as the case may be, may require repayment of any wages and benefits received by an employee under subsection (3) if an occupational health and safety officer determines in respect of an application made under section 210.064, after all avenues of redress have been exhausted by the employee, that the employee received the wages and benefits knowing that no circumstances existed that would warrant the refusal.


(6) Sous réserve de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employé qui a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés dans les circonstances visées au paragraphe (3) peut, après épuisement de tous les recours s’offrant à lui, être tenu de les rembourser à son employeur ou au fournisseur de services liés à son placement, selon le cas, si le Conseil des relations de travail conclut, à l’égard d’une demande présentée en vertu de l’article 210.064, qu’il savait que les circonstances ne justifiaient pas le refus. ...[+++]

(6) Subject to any applicable collective agreement or other agreement, the employer, or the provider of services that is providing services related to the placement of the employee, as the case may be, may require repayment of any wages and benefits received by an employee under subsection (3) if an occupational health and safety officer determines in respect of an application made under section 210.064, after all avenues of redress have been exhausted by the employee, that the employee received the wages and benefits knowing that no circumstances existed that would warrant the refusal.


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(4) Sous réserve des dispositions de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l’employé qui a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés dans les circonstances visées aux paragraphes (1) ou (2) peut être tenu de les rembourser à son employeur s’il est établi, après épuisement de tous les recours de l’employé qui s’est prévalu des droits prévus aux articles 128 ou 129, que celui-ci savait que les circonstances ne le justifiaient pas.

(4) Unless otherwise provided in a collective agreement or other agreement, employees who are paid wages or benefits under subsection (1) or (2) may be required by the employer to repay those wages and benefits if it is determined, after all avenues of redress have been exhausted by the employee who exercised rights under section 128 or 129, that the employee exercised those rights knowing that no circumstances existed that would warrant it.


Récemment, nous avons fait faire une évaluation du risque indépendante qui a conclu que la conception du projet et ses objectifs étaient valides, mais que les contraintes de temps et d'argent justifiaient certains changements dans l'application.

We have recently had an independent risk assessment that concluded that the project as it was designed and the objectives were valid, but that the time and money constraints dictate several changes in the implementation.


La Commission a estimé que ces facteurs – l'application sans précédent de la loi, les conventions relatives aux précédentes ventes de tickets pour des rencontres internationales, et l'action constructive du CFO – justifiaient une amende plus symbolique que punitive.

The Commission judged that these factors – the unprecedented application of the law, the conventions relating to previous ticket sales for international tournaments, and the constructive action of CFO – justified a symbolic rather than a punitive fine.


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