Traduction de «qui intervient pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avis qui intervient pour compléter un avis antérieur
opinion that is delivered to add to an earlier opinion

si le point de départ de la garantie décennale est l'agréation et que normalement celle-ci intervient à la réception définitive (...)
while the starting point for the ten-year guarantee is approval, which normally coincides with final acceptance ...

dénué de pertinence | dépourvu de pertinence | étranger (à) | hors de propos | inopérant | non pertinent | qui n'a aucune influence | qui n'entre pas en ligne de compte | qui n'est d'aucun intérêt | qui n'est pas concerné | qui n'est pas en cause | qui n'est pas pertinent | qui n'est pas utile | qui n'intervient pas | sans importance | sans incidence | sans objet | sans rapport avec le sujet | utilisé à mauvais escient
irrelevant

règlement d'exploitation intervient
operating rule comes into play

si aucune difficulté n'intervient [ si tout va bien ]
if everything flows smoothly

confiscation intervient au profit de la Couronne
forfeiture accrues to the crown

état de nécessité: intervient pour une cause
state of need, distress

Soins maternels pour cause connue ou présumée de:fœtus léger pour l'âge gestationnel | fœtus petit pour l'âge gestationnel | insuffisance du placenta
Maternal care for known or suspected:light-for-dates | placental insufficiency | small-for-dates

Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive
Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

D’une part, l’obligation de publier un supplément au prospectus devrait s’appliquer lorsque le fait nouveau significatif ou l’erreur ou inexactitude substantielle intervient avant la clôture de la période d’offre ou le moment où ces valeurs mobilières commencent à être négociées sur un marché réglementé, si cet événement intervient plus tard.
On the one hand, the obligation to supplement a prospectus should apply when the significant new factor, material mistake or material inaccuracy occurs before the closing of the offer period or the time when trading of such securities on a regulated market begins, whichever occurs later.

— en ce qui concerne la directive 2003/49/CE, en plus d'introduire une clause générale anti-abus, supprimer l'exigence pour les États membres de traiter favorablement les paiements d'intérêts et de redevances lorsqu'aucune imposition véritable n'intervient ailleurs dans l'Union;
— In relation to Directive 2003/49/EC, in addition to the introduction of a GAAR, also remove the requirement for Member States to give beneficial treatment to interest and royalty payments if there is no effective taxation elsewhere in the Union.

F. considérant qu'une politique industrielle européenne doit atteindre la combinaison de politiques adéquate afin d'améliorer l'environnement réglementaire en tenant compte des différentes réalités et circonstances économiques et sociales nationales et régionales (y compris transfrontalières); que la politique industrielle doit être intégrée dans un marché dont le gouvernement définit le cadre réglementaire mais n'intervient pas directement pour choisir les gagnants;
F. whereas an European industrial policy must find the right mix of policies to improve the framework environment taking into account the different national and regional (including cross-border) economic and social realities and circumstances; industrial policy must be embedded in a market where government sets the regulatory framework but does not directly intervene to pick winners,

D. considérant que l'objet et les fondements de la criminalité organisée consistent en la réalisation d'un profit économique, et que, par conséquent, pour être efficaces, la prévention et la lutte contre ce phénomène doivent porter essentiellement sur l'identification, le gel, la saisie et la confiscation des produits du crime; considérant que le cadre normatif qui existe actuellement au niveau de l'Union ne semble offrir qu'une base insuffisante pour garantir une véritable action de lutte permettant de traiter le problème, et qu'il est nécessaire d'adopter une loi qui autorise, par exemple, la confiscation dite élargie et l'action sur les biens détenus par des prête-noms, qu'il s'agisse d'individus ou d'organisations; considérant, de plus, que réutiliser les biens confisqués à des fins sociales encourage une attitude positive concernant les stratégies de lutte contre la criminalité organisée, puisque le bien confisqué n'est plus seulement considéré comme une ressource dont on prive une organisation criminelle, mais représente un facteur doublement constructif, d'une part parce qu'il intervient dans la prévention du crime organisé et, d'autre part, parce qu'il permet de promouvoir le développement économique et social;
D. whereas the purpose and basis of organised crime is to make an economic profit and consequently if action to prevent and combat the problem is to be effective, it must focus on identifying, freezing, seizing and confiscating the proceeds of crime; whereas the legal framework which currently exists at EU level does not appear to be an adequate basis for serious action to tackle the problem and there is a need for legislation which would, for example, allow so-called ‘extended confiscation’ and action targeting assets registered in the name of front persons and organisations; whereas, moreover, the re-use of confiscated assets for social purposes fosters a positive attitude to strategies aimed at tackling organised crime, since confiscating an asset is no longer regarded solely as a means of depriving a criminal organisation of resources but is doubly constructive in that it both helps to prevent organised crime and has the effect of boosting economic and social development;

L’éventuelle violation de la confidentialité des communications entre avocats et clients lors de vérifications intervient non pas lorsque la Commission se base dans une décision au fond sur un document protégé, mais dès le moment où un tel document est saisi par un fonctionnaire de la Commission.
Any breach of legal professional privilege in the course of investigations does not take place when the Commission relies on a privileged document in a decision on the merits, but when such a document is seized by one of its officials.

En effet, l’éventuelle violation de la confidentialité des communications entre avocats et clients lors de vérifications intervient non pas lorsque la Commission se base dans une décision au fond sur un document protégé, mais dès le moment où un tel document est saisi par un fonctionnaire de la Commission.
Any breach of legal professional privilege in the course of investigations does not take place when the Commission relies on a privileged document, but when such a document is seized by one of its officials.

C'est ici qu'intervient l'interprétation du règlement actuellement en vigueur par certains États membres.
Related to this is the interpretation of the existing Regulation by some Member States.

Swift n’est pas une entreprise qui intervient uniquement en Europe ou qui intervient uniquement entre l’Europe et les États-Unis: elle intervient partout.
SWIFT is not an undertaking that operates solely in Europe or solely between Europe and the United States.

Si aucun accord n’intervient entre le député et le secrétaire général, la question est renvoyée aux questeurs, qui prennent une décision après consultation du secrétaire général.
In the event that no agreement is reached between the Member and the Secretary-General, the matter shall be referred to the Quaestors, who shall take a decision after consulting the Secretary-General.

Le FEOGA, section Orientation intervient seul pour la réalisation de l'axe Agriculture à concurrence d'un montant de 1.233,4 millions d'euros. Il intervient aussi, avec les autres Fonds, pour la réalisation de l'axe Développement régional à concurrence d'un montant de 1.026,9 millions d'euros.
The EAGGF Guidance Section acting alone will contribute EUR1 233.4 million to the Agriculture priority and EUR1 026.9 million with the other Funds to the Regional Development priority.