Traduction de «qui interdit l’utilisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

méthode de l'amortissement proportionnel à l'utilisation | méthode proportionnelle au rendement | méthode proportionnelle à l'utilisation | méthode de l'amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel au rendement | amortissement proportionnel à l'utilisation
units of production method | physical unit method | production method | production unit method | service output method | sum-of-the-units method | unit-of-output method | units of service method

permis pour l'utilisation des eaux [ permis d'utilisation des eaux | licence d'utilisation des eaux ]
water use licence [ licence permitting the use of waters ]

Manuel d'applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'Année canadienne de l'Asie-Pacifique [ Manuel des applications techniques concernant l'utilisation du logo de l'ACAP ]
Technical Applications Manual Relating to the Use of the Logo for Canada's Year of Asia Pacific [ Technical Applications Manual Relating to the Use of the CYAP Logo ]

assistance à l'utilisation | aide à l'utilisation | guide de l'utilisateur
user guidance

L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada : processus et conséquences [ L'évolution de l'utilisation des terres agricoles au Canada ]
Agricultural Land-Use Change in Canada: process and consequences [ Agricultural Land-Use Change in Canada ]

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

technologie de restriction de l'utilisation génétique (1) | technologie de restriction de l'utilisation des ressources génétiques (2) | contrôle de l'expression génétique chez les plantes (3) | système de protection technologique (4) [ gurt (5) | tps (6) | TRURG (7) ]
genetic use restriction technology | control of plant gene expression | technology protection system [ gurt | tps ]

Ordonnance du 25 août 1999 sur l'utilisation des organismes en milieu confiné | Ordonnance sur l'utilisation confinée [ OUC ]
Ordinance of 25 August 1999 on the Contained Use of Organisms | Containment Ordinance [ ContainO ]

vérification de l'utilisation finale | vérification terminale | contrôle de l'utilisation finale
end-use checking

évaluation d'une voie d'utilisation interdite
denied usage channel evaluation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales interdit l’utilisation de certaines substances à des fins spécifiques chez les animaux producteurs d’aliments.
Council Directive 96/22/EC of 29 April 1996 concerning the prohibition on the use in stock-farming of certain substances having a hormonal or thyrostatic action and of β-agonists prohibits the use of certain substances for specific purposes in food-producing animals.

Il est interdit d’utiliser des engins traînants dont le maillage du cul de chalut est inférieur à 32 mm du 1er juillet au 15 septembre dans les eaux situées dans une limite de trois milles des lignes de base du Skagerrak et du Kattegat à moins que les navires ne pratiquent une pêche ciblée de Pandalus borealis ou de loquette d'Europe (Zoarces viviparous), de gobies (Gobiidae) ou de chabots (Cottus spp.) destinés à être utilisés comme appâts.
It shall be prohibited to deploy towed gears with a codend mesh size of less than 32mm from 1 July to 15 September in the waters situated within three nautical miles of the baselines in the Skagerrak and Kattegat unless carrying out directed fishing for Pandalus borealis, or for the directed fishing for eelpout (Zoarces viviparous), gobies (Gobiidae) or scorpion fish (Cottus spp.) for use as bait.

5. Lorsqu'un organisme compétent constate, après avoir donné à l'utilisateur du label écologique de l'UE l'occasion de présenter ses observations, qu'un produit porteur du label écologique de l'UE ne répond pas aux critères applicables au groupe de produits concerné ou que le label écologique de l'UE n'est pas utilisé conformément à l'article 9, il interdit l'utilisation du label écologique de l'UE sur ce produit ou, si le label écologique de l'UE a été attribué par un autre organisme compétent, il en informe celui-ci.
5. Where, after giving the user of the EU Ecolabel the opportunity to submit observations, any competent body which finds that a product bearing the EU Ecolabel does not comply with the relevant product group criteria or that the EU Ecolabel is not used in accordance with Article 9, it shall either prohibit the use of the EU Ecolabel on that product, or, in the event that the EU Ecolabel has been awarded by another competent body, it shall inform that competent body.

Compte tenu du règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides qui a interdit l’utilisation du bromure de méthyle en tant que produit biocide à compter du 1er septembre 2006 et de la décision 2008/753/CE qui interdit l’utilisation du bromure de méthyle en tant que produit phytopharmaceutique à partir du 18 mars 2010 au plus tard, l’utilisation du bromure de méthyle pour les applications de quarantaine et les applications préalables à l’expédition devrait être également interdite à partir du 18 mars 2010 au plus tard.
In view of Commission Regulation (EC) No 2032/2003 of 4 November 2003 on the second phase of the 10-year work programme referred to in Article 16(2) of Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council concerning the placing of biocidal products on the market , which banned the use of methyl bromide as a biocide by 1 September 2006, and Decision 2008/753/EC, which banned the use of methyl bromide as a plant protection product by 18 March 2010, the use of methyl bromide for quarantine and pre-shipment applications should also be banned by 18 March 2010.

Compte tenu du règlement (CE) no 2032/2003 de la Commission du 4 novembre 2003 concernant la seconde phase du programme de travail de dix ans visé à l’article 16, paragraphe 2, de la directive 98/8/CE du Parlement européen et du Conseil concernant la mise sur le marché des produits biocides (8) qui a interdit l’utilisation du bromure de méthyle en tant que produit biocide à compter du 1er septembre 2006 et de la décision 2008/753/CE qui interdit l’utilisation du bromure de méthyle en tant que produit phytopharmaceutique à partir du 18 mars 2010 au plus tard, l’utilisation du bromure de méthyle pour les applications de quarantaine et les applications préalables à l’expédition devrait être également interdite à partir du 18 mars 2010 au plus tard.
In view of Commission Regulation (EC) No 2032/2003 of 4 November 2003 on the second phase of the 10-year work programme referred to in Article 16(2) of Directive 98/8/EC of the European Parliament and of the Council concerning the placing of biocidal products on the market (8), which banned the use of methyl bromide as a biocide by 1 September 2006, and Decision 2008/753/EC, which banned the use of methyl bromide as a plant protection product by 18 March 2010, the use of methyl bromide for quarantine and pre-shipment applications should also be banned by 18 March 2010.

La directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l’interdiction d’utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances ß-agonistes dans les spéculations animales (6) interdit l’utilisation de certaines substances à des fins spécifiques chez les animaux producteurs d’aliments.
Council Directive 96/22/EC of 29 April 1996 concerning the prohibition on the use in stock-farming of certain substances having a hormonal or thyrostatic action and of β-agonists (6) prohibits the use of certain substances for specific purposes in food-producing animals.

considérant que le règlement (CEE) n° 3254/91 du Conseil du 4 novembre 1991 interdisant l'utilisation du piège à mâchoires dans la Communauté et l'introduction dans la Communauté de fourrures et de produits manufacturés de certaines espèces animales sauvages originaires de pays qui utilisent pour leur capture le piège à mâchoires ou des méthodes non conformes aux normes internationales de piégeage sans cruauté (3), et notamment son article 3, paragraphe 1, deuxième tiret, fait référence à des normes convenues au niveau international en matière de piégeage sans cruauté auxquelles devraient se conformer les méthodes de piégeage utilisées par les pays tiers n'ayant pas interdit l'utilisation des pièges à mâchoires, afin que ces pays tiers puissent exporter vers la Communauté des fourrures et des produits manufacturés de certaines espèces;
Whereas Regulation (EEC) No 3254/91 of 4 November 1991 prohibiting the use of leghold traps in the Community and the introduction into the Community of pelts and manufactured goods of certain wild animal species originating in countries which catch them by means of leghold traps or trapping methods which do not meet international humane trapping standards (3), and in particular the second indent of Article 3(1) thereof, refers to internationally agreed humane trapping standards with which trapping methods used by third countries that have not prohibited leghold traps must conform in order for them to be able to export pelts and products manufactured from certain species to the Community;

(1) considérant que la directive 81/602/CEE (4) a interdit certaines substances à effet hormonal et les substances à effet thyréostatique et que la directive 88/146/CEE (5) a interdit l'utilisation de certaines substances à effet hormonal dans les spéculations animales tout en admettant des dérogations;
(1) Whereas Directive 81/602/EEC (4) prohibits certain substances having a hormonal action and any substances having a thyrostatic action and whereas Directive 88/146/EEC (5) prohibits the use in stockfarming of certain substances having a hormonal action, whilst conceding derogations;