Traduction de «qui impose l’aménagement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

agent de contrôle de l'aménagement [ agente de contrôle de l'aménagement | agent de surveillance de l'aménagement | agente de surveillance de l'aménagement ]
development control officer

Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement | Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de la protection de l'environnement [ DTAP ]
Conference of Directors of Public Works, Planning and Environmental Protection [ DPPE ]

imposer l'émission [ imposer la réémission ]
compel its issue [ compel its reissue ]

Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus: Service de l'aménagement du Service régional de l'environnement de la Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth (On [ Municipalité régionale de Hamilton-Wentworth: processus d'approbation des demandes d'aménagement Projet de rationalisation du processus ]
How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process: Development Division, Regional Environmental Department, Regional Municipality of Hamilton-Wentworth, Ontario [ How the Regional Municipality of Hamilton-Wentworth Streamlined its Development Approval Process ]

Commission de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie [ CEATE ]
Environment, Spatial Planning and Energy Committee [ ESPEC ]

Loi fédérale du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire | Loi sur l'aménagement du territoire [ LAT ]
Federal Act of 22 June 1979 on Spatial Planning | Spatial Planning Act [ SPA ]

spécialiste de l'aménagement du territoire | aménageur
physical planner

politique de l'aménagement urbain
urban development policy

spécialiste de l'aménagement forestier | aménagiste
working plan officer

aménagement | plan d'aménagement | plan général d'aménagement | procès-verbal d'aménagement
plan of management | working plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le projet de directive cadre relative à la qualité des eaux garantira une identification et un contrôle plus précis des sources et activités en amont qui pourraient être à l'origine d'une dégradation de la qualité des eaux et de pollutions hydriques aussi bien diffuses que directes. Cette identification et ce contrôle résulteront de la gestion intégrée qu'impose l'aménagement des bassins fluviaux, une approche qui bénéficie du soutien de la recherche communautaire dans ce domaine.
The proposed Water Framework Directive will ensure a better identification and control of upstream sources and activities causing both diffuse and direct water-borne pollution and degradation of water quality through the integrated management required by the river basin management approach, supported by Community research activities on this subject.

Par conséquent, une approche intégrée à caractère territorial et participatif s'impose pour garantir la viabilité écologique et économique de l'aménagement du littoral européen ainsi que sa cohésion et son équité sociales.
An integrated, participative territorial approach is therefore required to ensure that the management of Europe's coastal zones is environmentally and economically sustainable, as well as socially equitable and cohesive.

Quand les élus de la ville d'Oshawa visitent le secteur riverain de Toronto, ils voient des hôtels tout en hauteur, ils voient l'aménagement du bord de l'eau et ils voient des taxes et des revenus imposables, d'énormes revenus imposables.
It is no surprise to you. When the City of Oshawa looks at the Toronto waterfront, they see high-rise hotels, they see waterfront development and they see taxes and taxable income big tax income.

Lorsque des problèmes surviennent, l'administration portuaire, en tant qu'entité légalement constituée, a la capacité d'imposer des aménagements qui risquent de nuire aux intérêts des résidants et de la collectivité adjacente, et même de la ville dans son ensemble.
When problems arise, the port authority, as a legally standing body, has the ability to put through a development that may be detrimental to local residents, to the adjacent residential community and, indeed, to the city as a whole.

2. Les États membres peuvent imposer aux titulaires des droits visés au paragraphe 1 de partager des ressources ou des biens fonciers (y compris la colocalisation physique) ou de prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics pour protéger l’environnement, la santé publique ou la sécurité publique, ou pour réaliser des objectifs d’urbanisme ou d’aménagement du territoire, et uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées ont la possibilité de donner leur avis.
2. Member States may require holders of the rights referred to in paragraph 1 to share facilities or property (including physical co-location) or take measures to facilitate the coordination of public works in order to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives and only after an appropriate period of public consultation, during which all interested parties shall be given an opportunity to express their views.

La directive 2002/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2002 relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier impose aux États membres d'adopter des mesures limitant la durée maximale hebdomadaire du travail des travailleurs mobiles.
Directive 2002/15/EC of the European Parliament and of the Council of 11 March 2002 on the organisation of the working time of persons performing mobile road transport activities requires Member States to adopt measures which limit the maximum weekly working time of mobile workers.

2. En particulier lorsque les entreprises sont privées de l'accès à d'autres possibilités viables du fait de la nécessité de protéger l'environnement, la santé ou la sécurité publiques, ou de réaliser des objectifs d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, les États membres peuvent imposer le partage de ressources ou de biens fonciers (y compris la colocalisation physique) à une entreprise exploitant un réseau de communications électroniques ou prendre des mesures visant à faciliter la coordination de travaux publics uniquement après une période de consultation publique appropriée au cours de laquelle toutes les parties intéressées doivent avoir la possibilité de donner leur avis.
2. In particular where undertakings are deprived of access to viable alternatives because of the need to protect the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives, Member States may impose the sharing of facilities or property (including physical co-location) on an undertaking operating an electronic communications network or take measures to facilitate the coordination of public works only after an appropriate period of public consultation during which all interested parties must be given an opportunity to express their views.

Un ensemble coherent d'actions ------------------------------ Par contre la voie d'amenagement preconisee par la Commission comporte les elements suivants: - une politique des prix restrictive, c'est-a-dire coherente avec la situation du marche et qui eviterait des modifications fondamentales dans les rapports des prix entre les cereales et les autres produits agricoles pouvant les concurrencer dans l'assolement; combinee avec: - un prelevement de coresponsabilite des producteurs; - une politique de qualite; - un amenagement des mecanismes d'intervention. a. Le prelevement de coresponsabilite ---------------------------------- Afin d'alleger la charge budgetaire pour ce secteur et de stimuler la sensibilite de l'agriculteur aux realites de marche, un prelevement devra etre impose a chaque producteur sur la partie de sa production qui est commercialisee ou livree a l'intervention.
An interrelated set of measures ------------------------------- On the other hand, the approach advocated by the Commission has the following points: - a restrictive policy on prices, i.e. properly related to the market situation and advoiding fundamental changes in the prices relationships between cereals and other agricultural products competing with them in crop rotations; combined with: - a producer's coresponsibility levy; - a policy on quality; -adjustment of intervention mechanisms (a) the coresponsibility levy ------------------------- To reduce the cost of the budget of cereals and bring home to farmers the real situation on the market, a levy would be charged to each farmer on that part of this production which is marketed or sent to intervention.

Les articles 48 et 208 de l'Acte imposent aussi bien aux nouveaux Etats membres qu'aux Etats membres de la Communaute a Dix d'amenager progressivement des le 1er janvier 1986 leurs monopoles nationaux presentant un caractere commercial au sens de l'article 37, paragraphe 1 du traite CEE, de facon qu'a la fin de la periode de transition (fin 1991 pour l'Espagne et fin 1992 pour le Portugal) les produits en provenance des deux nouveaux Etats membres puissent etre importes librement et distribues sans discrimination par rapport aux produits nationaux.
Articles 48 and 208 of the Act of Accession require both the new Member States and the Member States of the Community of Ten to adjust progressively, as from 1 January 1986, any national monopolies of a commercial character within the meaning of Article 37(1) of the EEC Treaty, so as to ensure that by the end of the transitional period (end of 1991 in the case of Spain and end of 1992 in the case of Portugal), products from the two new Member States may be freely imported and distributed without discrimination in relation to national products.

D'ores et déjà, la Commission a identifié la possibilité d'agir dans plusieurs domaines, en tenant notamment compte de la dimension transfrontalière du problème : - fonds structurels : des projets pilotes pourront être mis en place en matière d'aménagement du territoire; 2 Mécus pourraient dès à présent être réservés à cet effet au titre du budget de 1995; - protection civile : il faudra examiner comment renforcer la coopération entre Etats membres en matière d'évaluation et de collecte d'informations, de systèmes d'alerte et de mobilisation rapide des moyens de sauvetage; - agriculture : un examen des causes des inondations attribuables à l'utilisation des sols, à leur capacité d'absorption, etc. s'impose, - recherche : une analyse objective des différents phénomènes s'impose, par exemple en matière de climatologie.
The Commission has already identified possible ways for it to act in a number of fields, having regard to the trans-boundary dimension of the issue in particular: - Structural funds: pilot project for regional development and planning could be started; ECU 2 million could be set aside for this immediately in the 1995 budget; - Civil protection: ways must be investigated for strengthening cooperation among Member States as regards information assessment and collection, early-warning systems, and prompt mobilization of rescue facilities; - Agriculture: an investigation into the causes of flooding due to the use of land and its absorption capacity etc. is essential; - Research: an objective analysis is required of the various phenomena in play, e.g. climatological factors.