Vertaling van "qui garantit l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directeur général, Direction de la police et de l'application de la loi [ Directeur général, Police et application de la loi | Directrice générale, Direction de la police et de l'application de la loi | Directrice générale, Police et application de la loi ]
Director General, Policing and Enforcement Directorate

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

enquêteur chargé de l'application de la loi [ enquêteure chargée de l'application de la loi | enquêtrice chargée de l'application de la loi ]
law enforcement investigator

Protocole portant suspension de l'application des garanties aux termes de l'Accord entre l'Agence internationale de l'énergie atomique, le Gouvernement du Canada et le Gouvernement du Japon relatif à l'application des garanties prévues dans l'Accord bilat
Protocol suspending the Application of Safeguards under the Agreement between the International Atomic Energy Agency, the Government of Canada and the Government of Japan for the Application of Agency Safeguards in respect of the bilateral Agreement betwe

rapport sur l'application de procédures convenues | rapport sur l'application de procédures définies | rapport sur des procédés de vérification spécifiés | rapport de l'expert-comptable
report on specified auditing procedures | accountant's report | independent accountant's report | professional accountant's report | report of factual findings | report on applying agreed-upon procedures

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

application régulière de programmes | régularité de l'application de programmes
proper application of programs

débordement de l'application
creeping

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

(organisme) qui garantit la bonne fin des opérations
market guarantor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

10. Les États membres sont réputés se conformer aux obligations énoncées au chapitre IV lorsque le cadre contraignant existant garantit son application pleine et entière d’une manière suffisamment claire et précise pour que les personnes concernées puissent déterminer avec exactitude l’étendue de leurs droits et les invoquer devant les juridictions nationales.
10. Member States shall be deemed to comply with the obligations laid down in Chapter IV where an existing binding framework ensures its full application in a sufficiently clear and precise manner so that the persons concerned can ascertain the full extent of their rights and rely on them before the national courts.

10. Les États membres sont réputés se conformer aux obligations du chapitre IV lorsqu'un cadre contraignant garantit son application intégrale d'une manière suffisamment claire et précise pour que les personnes concernées puissent déterminer l'étendue précise de leurs droits et les invoquer devant les juridictions nationales.
10. Member States shall be deemed to comply with the obligations of Chapter IV where an existing binding framework ensures its full application in a sufficiently clear and precise manner so that the persons concerned can ascertain the full extent of their rights and rely on them before the national courts.

De plus, le règlement garantit l'application simultanée des dispositions juridiques dans l'ensemble de l'Union.
A Regulation ensures that legal requirements are applicable at the same time throughout the Union.

(c) il contrôle et garantit l'application par Europol des dispositions du présent règlement et de tout autre acte de l'Union relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement de données à caractère personnel;
(c) monitor and ensure the application of the provisions of this Regulation and any other Union act relating to the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by Europol;

Il porte création de l’AEMF, l’autorité européenne qui renforce la coordination entre les régulateurs nationaux des marchés financiers et garantit l’application harmonisée de la législation financière européenne dans les pays de l’Union européenne (UE).
It creates the ESMA, which is a European authority that strengthens the coordination between national regulators of financial markets and ensures the consistent application of EU financial legislation in EU countries.

Cette harmonisation garantit l’application de principes communs aux importations de volailles et d’œufs à couver dans les États membres, et empêche l’entrée sur le territoire de l’UE d’animaux atteints de maladies infectieuses qui représentent une menace pour la santé.
This harmonisation guarantees the application of common principles to imports of poultry and hatching eggs into the Member States, and prevents the entry into EU territory of animals infected with contagious diseases which represent a threat to health.

15. souligne que tout droit à l'obtention de dommages et intérêts suppose l'existence d'un acte fautif et que l'infraction aux règles communautaires de la concurrence a été commise du moins par négligence sauf en cas d'implication automatique ou de présomption réfragable de faute en droit national dans le cas d'une violation du droit communautaire de la concurrence, ce qui garantit une application uniforme et cohérente du droit de la concurrence;
15. Stresses that a culpable act must always be a prerequisite for an action for damages, and that a breach of the EC competition rules must, at the least, be negligent unless national law provides that there is an automatic implication or rebuttable presumption of fault in the case of a breach of the EC competition rules, ensuring the consistent and coherent enforcement of competition law;

15. souligne que tout droit à réparation suppose l'existence d'un acte intentionnel et que l'infraction aux règles communautaires de concurrence a été commise du moins par négligence sauf en cas de présomption ou de présomption réfragable de faute en droit national dans le cas d'une violation du droit communautaire de la concurrence, ce qui garantit une application uniforme et cohérente du droit de la concurrence;
15. Stresses that an intended act must always be a prerequisite for a claim for compensation for damages, and that the EC competition law infringement must, at the least, be negligent unless there is a presumption or rebuttable presumption of fault in national law in the case of a breach of EC competition law, ensuring a consistent and coherent enforcement of competition law;

Cette technique est particulièrement avantageuse, car elle garantit l'application du même droit national dans des affaires similaires, indépendamment du for (juridiction nationale) saisi de l'affaire. Elle assure donc une plus grande sécurité juridique pour les citoyens et les acteurs économiques impliqués dans un litige transfrontière et prévient la sélection abusive du for ("forum shopping"), tout en préservant l'autonomie du droit national.
This technique is particularly advantageous as it secures application of the same national law in similar cases, irrespective of which national court ("forum") deals with the specific case, thus increasing legal certainty for individuals and economic operators involved in cross-border disputes and avoiding "forum shopping", while at the same time preserving the autonomy of national law.

Cette façon de procéder garantit l’application par les exploitants du secteur alimentaire de mesures qui préviennent ou réduisent autant que possible la contamination en vue de protéger la santé publique.
Such approaches ensure that food business operators apply measures to prevent and reduce the contamination as far as possible in order to protect public health.