Traduction de «qui garantissent effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

expérience professionnelle garantissant un niveau équivalent
equivalent professional experience

tout en garantissant leur anonymat
whilst guaranteeing confidentiality

caution garantissant l'exécution du contrat garanti
bond guaranteeing satisfactory performance of the contract

privilège garantissant les indemnités de sauvetage
lien securing claims for salvage

privilège garantissant les rémunérations d'assistance et de sauvetage
lien securing claims in respect of assistance and salvage

Loi garantissant les emprunts pour graines de semence, 1937
The Seed Grain Loans Guarantee Act, 1937

privilège garantissant les indemnités d'abordage
lien securing claims in respect of collision

forme de coque garantissant de bonnes qualités nautiques
seakeeping hull form

Loi garantissant des emprunts pour réfection de maisons, 1937
The Home Improvement Loans Guarantee Act, 1937

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c)dans le cas des réseaux de transport, les procédures garantissant effectivement que le CO n’est transféré que vers des installations disposant d’une autorisation valide d’émettre des gaz à effet de serre ou dans lesquelles toute émission de CO est réellement surveillée et prise en compte conformément à l’article 49.
(c)in the case of transport networks, procedures effectively ensuring that CO is transferred only to installations which have a valid greenhouse gas emission permit, or where any emitted CO is effectively monitored and accounted for in accordance with Article 49.

dans le cas des réseaux de transport, les procédures garantissant effectivement que le CO n’est transféré que vers des installations disposant d’une autorisation valide d’émettre des gaz à effet de serre ou dans lesquelles toute émission de CO est réellement surveillée et prise en compte conformément à l’article 49.
in the case of transport networks, procedures effectively ensuring that CO is transferred only to installations which have a valid greenhouse gas emission permit, or where any emitted CO is effectively monitored and accounted for in accordance with Article 49.

Par ailleurs, l’aide sera accordée dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouverte et transparente, reposant sur des critères clairs et non discriminatoires et garantissant effectivement que l’aide est limitée au minimum nécessaire pour obtenir le bénéfice pour l’environnement.
Moreover, the aid will be granted through an open and transparent tendering procedure on the basis of clear, non-discriminatory criteria, effectively ensuring that it is limited to the minimum necessary for achieving the environmental gain.

Si ce document final reconnaît le rôle joué par les entreprises et les acteurs de la société civile, il n'établit aucun nouveau mécanisme garantissant que la société civile participe effectivement au processus de transition vers le développement durable.
While the outcome text recognises the role of businesses and civil society stakeholders, there are no new established mechanisms to ensure effective civil society participation in the transition process towards sustainable development.

Ainsi, des mesures nationales adéquates déjà en vigueur, par exemple, peuvent suffire pour autant qu’elles garantissent effectivement la pleine application de la directive de façon suffisamment claire et précise[5].
Thus, for example, appropriate and pre-existing national measures may be sufficient, as long as the full application of the Directive is assured in a sufficiently clear and precise manner[5].

3. la transposition ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de la directive; en conséquence, des mesures nationales adéquates déjà en vigueur, par exemple, peuvent suffire, pour autant qu’elles garantissent effectivement la pleine application de la directive de façon suffisamment claire et précise [?].
3. Transposition need not necessarily require enactment in precisely the same words used in a Directive. Thus, for example, appropriate and pre-existing national measures may be sufficient, as long as the full application of the Directive is assured in a sufficiently clear and precise manner[?].

Nous devons décider si les pouvoirs qu'il confère garantissent effectivement les niveaux de sécurité que le gouvernement souhaite instaurer ou si ces mêmes pouvoirs ne sapent pas nos libertés civiles en dépassant la mesure.
We have to determine whether or not the powers that it confers would provide the level of security the government wants to see and whether it goes too far in terms of undermining and eroding civil liberties.

3. la transposition d'une directive ne requiert pas obligatoirement la transcription exacte de celle-ci dans une disposition juridique expresse de droit national; l'existence de principes juridiques généraux (découlant par exemple de mesures adéquates déjà en vigueur) peut suffire, pour autant que ces principes garantissent effectivement la pleine application de la directive et créent une situation juridique suffisamment précise et claire [11].
3. transposition need not necessarily require enactment in precisely the same words in an express legal provision; thus a general legal context (such as appropriate pre-existing measures) may be sufficient, as long as the full application of the directive is assured in a sufficiently clear and precise manner [11].

Elle renforcera également la protection de l'investisseur en garantissant que les intermédiaires soient des institutions solides, sérieuses et professionnelles, effectivement soumises à une autorité de surveillance.
It would also increase investor protection by ensuring that such intermediaries were sound, reliable, and duly supervised professional institutions.

7. Le Conseil confirme que l'UE s'emploiera à contribuer à l'efficacité du forum, dans une optique de résultats concrets, afin qu'il remplisse effectivement les fonctions définies par le FIF, en consolidant les engagements politiques, en veillant à l'intégration transsectorielle et à l'interaction en ce qui concerne les questions forestières, en demeurant ouvert à tous les États et à la Communauté européenne, et en garantissant la participation active des organisations, des institutions et des instruments internationaux et régionaux concernés ainsi que des principaux groupes définis dans l'Action 21.
The Council confirms that the EU will work to make the UNFF efficient and result oriented to effectively carry out its functions as identified by IFF, strengthening the political commitment, providing cross-sectoral integration and interaction regarding forest issues, open to all states and to the European Community, ensuring the active involvement of relevant international and regional organisations, institutions and instruments as well as major groups as identified in Agenda 21.