Traduction de «qui fusionnent établit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

nombre de niveaux fusionnés
Number of levels fused

fusionnement complété [ fusionnement réalisé ]
completed merger

société qui fusionne | personne morale qui fusionne
amalgamating corporation

fusionner [ se fusionner | amalgamer ]
amalgamate [ merge ]

Les fusionnements et l'abus de position dominante : aspects juridiques [ Les fusionnements et l'abus de position dominante ]
Mergers and abuse of dominant position: legal aspects [ Mergers and abuse of dominant position ]

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

fusionnement
processing

fusionner
merge

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'organe de direction ou d'administration de chacune des sociétés qui fusionnent établit un rapport à l'intention des associés expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la fusion transfrontalière et expliquant les conséquences de cette fusion transfrontalière pour les associés, les créanciers et les salariés.
The management or administrative organ of each of the merging companies shall draw up a report intended for the members explaining and justifying the legal and economic aspects of the cross-border merger and explaining the implications of the cross-border merger for members, creditors and employees.

3. Si un agent déclarant fusionne avec une autre entité par constitution d'une nouvelle société, telle que cette opération est définie dans la directive 2011/35/UE, et qu'une des entités qui fusionnent était un agent déclarant, l'entité qui en résulte établit des déclarations conformément au présent règlement si elle répond à la définition d'un agent déclarant.
3. If a reporting agent merges with another entity by way of formation of a new company as defined in Directive 2011/35/EU and one of the merging entities was a reporting agent the resulting entity shall report under this Regulation if it fulfils the definition of a reporting agent.

1. Les États membres prévoient que chaque organe de direction ou d'administration de chacune des sociétés qui fusionnent établit un projet commun de fusion transfrontalière.
1. The Member States shall provide that each management or administrative organ of each of the merging companies must draw up common draft terms of cross-border merger.

2. L'organe de direction ou d'administration de chacune des sociétés qui fusionnent établit à l'intention des associés un rapport expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la fusion transfrontalière et expliquant les conséquences de cette fusion transfrontalière pour les associés, les créanciers et les travailleurs.
2. The management or administrative organ of each of the merging companies shall draw up a report intended for the members explaining and justifying the legal and economic aspects of the cross-border merger and explaining the implications of the cross-border merger for members, creditors and employees.

2. L'organe de direction ou d'administration de chacune des sociétés qui fusionnent établit un rapport à l'intention des associés expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la fusion transfrontalière et expliquant les conséquences de cette fusion transfrontalière pour les associés, les créanciers et les salariés.
2. The management or administrative organ of each of the merging companies shall draw up a report intended for the members explaining and justifying the legal and economic aspects of the cross-border merger and explaining the implications of the cross-border merger for members, creditors and employees.

1. L'organe de direction ou d'administration des coopératives qui fusionnent établit un projet de fusion.
1. The management or administrative organ of merging cooperatives shall draw up draft terms of merger.

Dès lors qu'on parle d'«avantages sociaux» et des «coûts d'un fusionnement», et qu'on a pesé tous ces éléments par rapport aux gains en efficience, et si vous redéfinissez l'efficience, à mon avis, certains voudront savoir qui établit les définitions et comment on définira les termes «avantages sociaux» et «coûts d'un fusionnement».
Particularly when you have words such as “social benefits” and “costs of a merger”, and you're weighing this versus the efficiency, and you're redefining efficiency, I think some people would certainly be concerned as to who is defining, and how they are defining, the social benefits and the costs of a merger.