Traduction de «qui faisait appel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Et si on faisait... une évaluation! Manuel sur l'auto-évaluation des programmes à l'intention des collectivités des Premières nations et des collectivités inuit
How About... Evaluation: A Handbook About Project Self-Evaluation for First Nations and Inuit Communities

appeler d'un jugement | faire appel | former un appel | interjeter appel | relever appel | se pourvoir en appel
to appeal from a judgement | to bring an appeal | to commence an appeal | to lodge an appeal | to take an appeal

bouton d’appel ambulatoire
Ambulatory call button

appeler
Call

bouton d’appel fixe
Fixed call button

corporation ayant fait appel au public | corporation faisant publiquement appel à l'épargne | société ayant fait appel au public | société faisant publiquement appel à l'épargne
distributing corporation

appel incident | appel reconventionnel | contre-appel | former un appel reconventionnel
cross-appeal

installer un système de distribution d’appels | routage intelligent des appels entrants | faire fonctionner un système de distribution d’appels | faire fonctionner un système de distribution d’appels automatique
apply call distribution system | SBR | operate call distribution system | skills-based call routing

autorisation d'appel [ autorisation d'interjeter appel | autorisation d'en appeler | autorisation d'appeler | autorisation de porter en appel | permission d'appeler | permission d'appel | permission d'interjeter appel ]
leave to appeal [ leave for appeal ]

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La question faisait appel aux principaux sentiments des citoyens de Terre-Neuve dans leur ensemble de façon beaucoup plus étroite que ne le faisait la question de compromis de 1995, que la plupart des gens ne pouvaient pas comprendre.
The question tapped the core feelings of Newfoundland citizens at large much more closely than did the 1995 compromise question, which most people couldn't really understand.

Le Journal officiel a été créé sur la base de l'article 191 du traité CE par la décision du Conseil de 1958 qui faisait appel à la théorie de la "compétence implicite" selon laquelle l'Union peut adopter des actes qui sont nécessaires à son fonctionnement même lorsqu'il n'existe aucune base juridique prévoyant une procédure législative.
The OJ was created on the basis of Article 191 TEC by Council decision in 1958, making use of the "implied competence" theory whereby the Union may adopt acts which are necessary for it to function and where there is no legal basis providing for a legislative procedure.

La CICTA s'est alors livrée à un jeu que l'on pourrait appeler "à la poursuite du pavillon", où les navires quittaient un pavillon qui faisait l'objet d'une interdiction pour un autre, la CICTA devant alors se démener pour trouver, puis identifier, le nouvel État du pavillon.
ICCAT thus engaged in a game that resembled "chase the flag" as vessels would leave one register that was subject to a ban for another, leaving ICCAT to scramble to find, and then identify, the recipient flag State.

K. rappelant que, lors d'un vote historique, l'Assemblée générale des Nations unies adoptait le 18 décembre 2007 une résolution appelant à un moratoire sur la peine de mort, à l'initiative d'une alliance transrégionale, dont faisait partie l'Union; vivement préoccupé par la persistance du recours à la peine de mort dans nombre d'États des États-Unis,
K. whereas in a historic vote the UN General Assembly adopted on 18 December 2007 a resolution sponsored by a cross-regional alliance, including the EU, on a moratorium on the death penalty; whereas it is deeply concerned at the continued existence of the death penalty in many US states,

Par cette pétition il faisait appel de la décision de son évêque de mettre fin à sa fonction de Team Rector dans la paroisse de Hanley, Stoke on Trent à compter du 18 juillet 1999.
The Rev. Owen, through his petition, was appealing against the decision of his Bishop to terminate his tenure as the Team Rector in the parish of Hanley, Stoke on Trent as of July 18, 1999.

La Commission a conclu que le système ne faisait appel à aucune ressource d'État, car les constructeurs et les importateurs automobiles peuvent bénéficier d'une exonération s'ils prennent en charge 'leurs' épaves automobiles d'une manière au moins aussi satisfaisante qu'avec le système ARN.
The Commission concluded that there are no State resources involved because car producers and importers can obtain an exemption if they take care of 'their' car wrecks in a way that is at least as good as it is done within the ARN-system.

Pendant que Gene faisait appel à mes lumières sur les théories de la réglementation des tarifs, je faisais appel aux siennes sur les derniers événements au sein du Parti libéral.
While Gene picked my brain about the theories of rate regulation, I picked his brain about the latest ins and outs of the Liberal Party.

Pour reprendre la formule de la Cour de justice: "La validité uniforme du droit communautaire serait compromise si, pour décider de la validité d'actes des institutions communautaires, l'on faisait appel à des normes ou des principes du droit national" (arrêt "Internationale Handelsgesellschaft", paragraphe 3). - Car "les objectifs du traité (...) seraient mis en péril (...) si le droit communautaire avait une validité différente d'un État membre à l'autre, au gré de la législation nationale ultérieurement adoptée" (Costa/ENEL, p. 1270).
To put it in the words of the European Court of Justice: 'Recourse to the legal rules or concepts of national law in order to judge the validity of measures adopted by the institutions of the Community would have an adverse effect on the uniformity and efficacy of Community law' (Internationale Handelsgesellschaft, paragraph 3); 'The executive force of Community law cannot vary from one State to another in deference to subsequent domestic laws, without jeopardizing the attainment of the objectives of the Treaty ..' (Costa v. ENEL, p. 594).

D'après l'amendement, lorsqu'une ordonnance est rendue dans le cadre d'une action en divorce, on peut interjeter appel en vertu de la Loi sur le divorce, comme si on faisait appel du divorce.
It says, when an order is made in the divorce proceedings, the appeal would be made under the Divorce Act, as if the divorce were appealed.

Mais pour l'instant, après avoir parlé à certaines personnes, certains criminalistes qui considèrent que l'intégrité du système de justice pénale canadien pourrait être en cause si on faisait appel immédiatement à la clause dérogatoire, après avoir considéré ces opinions, il est certainement utile pour les juges et les citoyens de comprendre que le Bloc québécois considère que dans les circonstances actuelles, il ne serait pas approprié de faire appel à la clause nonobstant, comme le souhaitent les réformistes, et qu'il faut faire montre à cet égard d'une certaine patience et laisser le processus judiciaire suivre son cours.
For the moment, however, having spoken to certain people, certain criminal law specialists who are of the opinion that the integrity of the Canadian criminal justice system might be put in jeopardy if there were immediate recourse to the notwithstanding clause, and having considered these opinions, it is certainly worthwhile for the judges and the public to understand that, in the present circumstances, the Bloc Quebecois considers it inappropriate to make use of the notwithstanding clause, as the Reform members wish to do. Instead, a certain degree of patience is required, allowing the legal process to take its course.