Vertaling van "qui exclue totalement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

plaie ouverte d'une main, doigt(s) exclu(s)
Open wound of hand, excluding finger(s)

tiers exclu | principe du tiers exclu | loi du tiers exclu
excluded middle | excluded middle principle | principle of excluded middle | principle of the excluded middle | excluded middle law | law of excluded middle | law of the excluded middle

renseignement exclu [ information exclue ]
excluded information

joueur exclu [ joueuse exclue ]
excluded player

étranger susceptible d'être exclu [ étranger pouvant être exclu ]
excludable alien

trouble exclu
Disorder excluded

COVID-19 exclue
COVID-19 excluded

Vésicule biliaire exclue
Nonvisualization of gallbladder

incapacité totale temporaire | ITT | incapacité temporaire totale | ITT | incapacité temporaire et totale | ITT | incapacité temporaire totale de travail | invalidité totale temporaire | ITT | invalidité temporaire totale | ITT
temporary total disability | TTD | total temporary disability

total général | somme globale | somme totale | total global | total | grand total
grand total | sum total | aggregate amount

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

reconnaître que la protection des données et le droit à la vie privée ne sont pas des obstacles aux échanges, mais des droits fondamentaux, consacrés à l'article 39 du traité UE, aux articles 7 et 8 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme; reconnaître qu'un niveau élevé de confiance est essentiel en vue de développer une économie axée sur les données; garantir le plein respect de ce droit fondamental, en tenant dûment compte de l'évolution récente de l'économie numérique, et en pleine conformité avec la décision de la Cour de justice de l'Union européenne sur l'accord relatif à la sphère de sécurité; incorporer une disposition de portée générale, dépourvue d'ambiguïté, transversale, autonome et juridiquement contraignante, fondée sur l'article XIV de l'AGCS, qui exclue totalement du champ d'application de cet accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union sur la protection des données à caractère personnel, sans qu'aucune condition n'exige que celui-ci soit en cohérence avec d'autres éléments de l'ACS; appliquer ces dispositions à toutes les autres annexes de l'ACS; soutenir sans délai et formellement ce type de propositions dans le cadre de l'annexe de l'ACS relative au commerce en ligne; appuyer les propositions visant à garantir l'application non discriminatoire des cadres juridiques nationaux de protection des données à caractère personnel des utilisateurs; appliquer les dispositions concernant la protection des données contenues dans l'annexe relative au commerce en ligne à toutes les autres annexes à l'ACS, y compris en ce qui concerne les services financiers;
to acknowledge that data protection and the right to privacy are not a trade barrier, but fundamental rights, which are enshrined in Article 39 TEU and Articles 7 and 8 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as well as in Article 12 of the Universal Declaration of Human Rights; to acknowledge that a high level of trust is essential to develop a data-driven economy; to guarantee full respect of this fundamental right, taking due account of recent developments in the digital economy and in full compliance with the European Court of Justice's ruling with respect to Safe Harbour; to incorporate a comprehensive, unambiguous, horizontal, self-standing and legally binding provision based on GATS Article XIV which fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the scope of this agreement, without any conditions that it must be consistent with other parts of the TiSA; to apply such provisions to all other TiSA annexes; to immediately and formally support such proposals in the TiSA e-commerce annex; to support proposals aimed at ensuring that domestic legal frameworks for the protection of personal information of users are applied on a non-discriminatory basis; to apply the data protection provisions enshrined in the annex on e-commerce to all other TiSA annexes, including on financial services;

veiller à ce que l'acquis européen en matière de protection des données ne soit pas mis en péril par la libéralisation des flux de données, en particulier dans le domaine du commerce électronique et des services financiers, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les flux d'informations, qui constituent un élément essentiel du commerce transatlantique et de l'économie numérique; insérer, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, sans aucune condition imposant sa concordance avec d'autres volets du PTCI; négocier des dispositions concernant les flux de données à caractère personnel si et seulement si l'application intégrale des règles relatives à la protection des données de part et d'autre de l'Atlantique est garantie et respectée, afin de coopérer avec les États-Unis de façon à encourager les pays tiers à adopter de semblables règles strictes de protection des données partout dans le monde;
to ensure that the EU’s acquis on data privacy is not compromised through the liberalisation of data flows, in particular in the area of e-commerce and financial services, while recognizing the relevance of data flows as a backbone of transatlantic trade and the digital economy; to incorporate, as a key point, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement without any condition that it must be consistent with other parts of the TTIP; to negotiate provisions which touch upon the flow of personal data only if the full application of data protection rules on both sides of the Atlantic is guaranteed and respected to cooperate with the United States in order to encourage third countries to adopt similar high data protection standards around the world;

(d) ajouter, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (GATS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne pour la protection des données à caractère personnel, sans imposer qu'il soit en accord avec d'autres volets du PTCI, et veiller à ce que l'accord ne fasse pas obstacle à l'application d'exceptions concernant la prestation de services qui sont compatibles avec les règles de l'OMC applicables en la matière (articles XIV et XIV bis de l'AGCS);
(d) to incorporate, as a key priority, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in Services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement, without any condition that it must be consistent with other parts of the TTIP, and to ensure that the agreement does not preclude the enforcement of exceptions for the supply of services which are justifiable under the relevant World Trade Organisation rules (Articles XIV and XIVbis of the GATS);

xii) veiller à ce que l'acquis européen en matière de protection des données ne soit pas mis en péril par la libéralisation des flux de données, en particulier dans le domaine du commerce électronique et des services financiers, tout en reconnaissant l'importance que revêtent les flux d'informations, qui constituent un élément essentiel du commerce transatlantique et de l'économie numérique; insérer, à titre hautement prioritaire, une disposition autonome transversale, de portée générale et dépourvue d'ambiguïté, fondée sur l'article XIV de l'accord général sur le commerce des services (AGCS), qui exclue totalement de l'accord le cadre juridique actuel et futur de l'Union européenne en matière de protection des données à caractère personnel, sans aucune condition imposant sa concordance avec d'autres volets du PTCI; négocier des dispositions concernant les flux de données à caractère personnel si et seulement si l'application intégrale des règles relatives à la protection des données de part et d'autre de l'Atlantique est garantie et respectée, afin de coopérer avec les États-Unis de façon à encourager les pays tiers à adopter de semblables règles strictes de protection des données partout dans le monde;
(xii) to ensure that the EU’s acquis on data privacy is not compromised through the liberalisation of data flows, in particular in the area of e-commerce and financial services, while recognizing the relevance of data flows as a backbone of transatlantic trade and the digital economy; to incorporate, as a key point, a comprehensive and unambiguous horizontal self-standing provision, based on Article XIV of the General Agreement on Trade in services (GATS), that fully exempts the existing and future EU legal framework for the protection of personal data from the agreement without any condition that it must be consistent with other parts of the TTIP; to negotiate provisions which touch upon the flow of personal data only if the full application of data protection rules on both sides of the Atlantic is guaranteed and respected to cooperate with the United States in order to encourage third countries to adopt similar high data protection standards around the world;

[74] Cela représente moins du quart des aides totales, lorsque sont exclues les aides à l'agriculture, à la pêche et aux transports, pour lesquelles on ne dispose pas de décomposition des montants par région.
[74] This represents less than a quarter of total aids, excluding agriculture, fisheries and transport for which no division of the amounts spent by region is available.

Les concessions pour l’évacuation ou le traitement des eaux usées ainsi que pour des projets de génie hydraulique, d’irrigation ou de drainage (pour autant que le volume d’eau destiné à l’approvisionnement en eau potable représente plus de 20 % du volume total d’eau mis à disposition par ces projets ou ces installations d’irrigation ou de drainage) devraient également être exclues dans la mesure où elles sont liées à une activité exclue.
Concessions for the disposal or treatment of sewage and for hydraulic engineering projects, irrigation or land drainage (provided that the volume of water to be used for the supply of drinking water represents more than 20 % of the total volume of water made available by such projects or irrigation or drainage installations) should also be excluded in so far as they are connected with an excluded activity.

Statuer sur la recevabilité au stade du référé, lorsque celle-ci n’est pas, prima facie, totalement exclue, reviendrait, en effet, à préjuger la décision du Tribunal statuant au principal.
To rule, at the stage of the proceedings for interim measures, on the admissibility of the main action, when its admissibility is not, prima facie, wholly excluded, would be tantamount to prejudging the Tribunal’s decision on the main action.

4. Pour les installations exclues du système communautaire en vertu de l’article 27, la quantité de quotas délivrés à l’échelle communautaire à compter du 1er janvier 2013 est revue à la baisse afin de correspondre à la moyenne du total annuel des émissions vérifiées de ces installations entre 2008 et 2010, adaptée à l’aide du facteur linéaire visé à l’article 9».
4. In respect of installations which are excluded from the Community scheme in accordance with Article 27, the Community-wide quantity of allowances to be issued from 1 January 2013 shall be adjusted downwards to reflect the average annual verified emissions of those installations in the period from 2008 to 2010, adjusted by the linear factor referred to in Article 9’.

2. Le Conseil a exclu totalement les sous-produits animaux du champ d'application du règlement.
2. The Council excluded animal by-products totally from the scope of the regulation.

En cas de non-respect délibéré, les paiements sont réduits d'au moins 20% et le producteur peut être exclu totalement du bénéfice de l'aide.
In the event of deliberate non-compliance, payments will be reduced by at least 20% and the producer may be completely excluded from receiving aid.