Traduction de «qui est également devenu obligatoire » (Français → Anglais) :

Entre 2006 et décembre 2013, l'agence a coordonné 209 opérations de retour conjointes, lors desquelles 10 855 personnes ont été renvoyées[11]. Depuis 2007, Frontex propose une formation normalisée pour les agents chargés des retours, qui met l’accent sur la protection des droits fondamentaux et de la dignité des personnes faisant l'objet d'une mesure de retour au cours des opérations de retour forcé[12]. Étant donné que les dispositions de l’article 8, paragraphe 6, de la directive sur le retour, qui concernent le contrôle du retour forcé, sont devenues obligatoires en 2010, la moitié de toutes les opérations de retour conjointes ont fait l’objet de contrôles par des observateurs indépendants, qui étaient physiquement présents dès le début de l’opération, jusqu’à l'arrivée à l’aéroport de destination.
Between 2006 and December 2013, FRONTEX coordinated 209 Joint Return Operations (JROs) returning 10 855 people.[11] Since 2007, FRONTEX has provided standardised training for return officers focusing on safeguarding returnees’ fundamental rights and dignity during forced return operations.[12] Since Article 8(6) of the Return Directive on forced return monitoring became binding in 2010, half of all JROs have been the subject of monitoring by independent monitors who were physically present from the start of the operation until arrival at the airport of destination.

En ce qui concerne la distribution, la dissociation fonctionnelle est devenue obligatoire dans tous les États membres depuis le 1er juillet 2007.
At the distribution level, functional unbundling became compulsory in all Member States as of 1 July 2007.

Dans les régions où la collecte des données et leur transmission au VIS sont devenues obligatoires à la suite d’une décision de la Commission, toutes les données visées à l’article 5, paragraphe 1, du règlement VIS, y compris les empreintes digitales de chaque demandeur, seront enregistrées dans le VIS, excepté dans les cas où le demandeur est dispensé de l’obligation de donner ses empreintes digitales en vertu de l’article 13, paragraphe 7, du code des visas.
In the regions where the collection and transmission of visa data to the VIS has become mandatory following a decision by the Commission, all data referred to in Article 5(1) of the VIS Regulation, including the fingerprints for each applicant, will be registered in the VIS, except in the cases where the applicant is exempted from the requirement to provide fingerprints in accordance with Article 13(7) of the Visa Code.

La passation électronique des marchés est également devenue obligatoire au niveau régional (par exemple la Flandre, la Lombardie).
E-procurement has also become mandatory at regional level (e.g. Flanders, Lombardy).

Afin d'encourager la mise en œuvre des nouvelles normes de l'Union, les investissements liés au respect de ces normes devraient être admissibles au bénéfice de l'aide pour une nouvelle période après la date où ces normes sont devenues obligatoires pour l'exploitation agricole concernée.
In order to foster the implementation of new Union standards, investments related to compliance with those standards should be eligible for an additional period after they have become mandatory for the agricultural holding.

De plus, la séparation fonctionnelle des gestionnaires de réseau de distribution, en vertu de la directive 2003/55/CE, n’est devenue obligatoire que le 1er juillet 2007 et ses effets sur le marché intérieur doivent encore être évalués.
Moreover, functional unbundling of distribution system operators became, according to Directive 55/2003/EC, compulsory only as of 1 July 2007 and its effects on the internal market still need to be evaluated.

Dans l'intervalle, les techniques de récupération disponibles seront devenues obligatoires, également pour assurer la protection de la santé des travailleurs.
Meanwhile, available recapture technologies will be made mandatory, also for protecting workers’ health.

La Finlande est devenue membre de l'Union européenne le 01 janvier 1995, date à partir de laquelle sont devenues obligatoires les dispositions de la directive Oiseaux 79/409/CEE et de la directive 94/24/CEE modifiant l'annexe II de la directive 79/409/CEE.
Finland became a member of the European Union on 1 January 1995, from which date the provisions of the birds Directive 79/409/EEC and of Directive 94/24/EEC amending Annex II to Directive 79/409/EEC became mandatory.

Un autre instrument important, le code international de gestion de la sécurité (code ISM) est devenu obligatoire en 1998.
Another important instrument, the International Safety Management Code (ISM), became mandatory from 1998.