Traduction de «qui entre en vigueur dès ce jour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui entre en vigueur dès ce jour
effective on and after this date

Le présent [acte] entre en vigueur le (...) jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
This [INSTRUMENT] shall enter into force on the (...) day (following that) of its publication in the Official Journal of the European Union.

la présente loi entre en vigueur le jour de sa publication
this law shall be operative from the day of publication

Définition: Trouble dans lequel l'enfant, dont le langage s'est auparavant développé normalement, perd ses acquisitions de langage, à la fois sur le versant expressif et réceptif, tout en gardant une intelligence normale. La survenue du trouble s'accompagne d'anomalies paroxystiques à l'EEG et, dans la plupart des cas, de crises d'épilepsie. Le trouble apparaît habituellement entre trois et sept ans, avec perte du langage en quelques jours ou quelques semaines. La succession dans le temps, entre le début des crises épileptiques et la perte du langage, est assez variable, l'une des deux manifestations précédant l'autre (ou inversement) de quelques mois à deux ans. Ce trouble pourrait être dû à un processus encéphalitique inflammatoire. Dans environ deux tiers des cas, les sujets gardent un déficit plus ou moins important du langage (de type réceptif).
Definition: A disorder in which the child, having previously made normal progress in language development, loses both receptive and expressive language skills but retains general intelligence; the onset of the disorder is accompanied by paroxysmal abnormalities on the EEG, and in the majority of cases also by epileptic seizures. Usually the onset is between the ages of three and seven years, with skills being lost over days or weeks. The temporal association between the onset of seizures and loss of language is variable, with one preceding the other (either way round) by a few months to two years. An inflammatory encephalitic process has been suggested as a possible cause of this disorder. About two-thirds of patients are left with a more or less severe receptive language deficit.

proclamé en vigueur [ entré en vigueur par proclamation ]
proclaimed in force

Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987
Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987

les droits de douane à l'importation,en vigueur entre les Etats membres
customs duties on imports in force between Member States

date de valeur | jour de valeur | date d'entrée en vigueur
value date

taux des fonds fédéraux | taux de l'argent au jour le jour entre les banques
federal funds interest rate | federal funds rate

Loi fédérale du 23 mars 1962 sur la procédure de l'Assemblée fédérale ainsi que sur la forme, la publication et l'entrée en vigueur des actes législatifs | Loi sur les rapports entre les conseils [ LREC ]
Federal Act of 23 March 1962 on the Procedure in the Federal Assembly as well as the Form, Publication, and Entry into Force of its Legislative Enactments | Parliamentary Procedure Act [ ParlPA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Si le présent accord n’est pas entré en vigueur définitivement le 25 septembre 2008, il entre en vigueur provisoirement ce même jour ou n’importe quel jour dans les douze mois suivants, sous réserve que des gouvernements signataires détenant le nombre de voix spécifié au paragraphe 1 du présent article aient déposé des instruments de ratification, d’acceptation ou d’approbation ou notifié le dépositaire conformément aux dispositions de l’article 41.
2. If this Agreement has not entered into force definitively by 25 September 2008, it shall enter into force provisionally on that date, or on any date within 12 months thereafter, if signatory Governments holding votes as described in paragraph 1 of this Article, have deposited instruments of ratification, acceptance or approval, or have notified the Depositary in accordance with the provisions of Article 41.

2. rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session, à l'exception de l'amendement concernant l'article 193 bis (nouveau), qui entre en vigueur le premier jour à compter de l'entrée en vigueur de la disposition pertinente du traité;
2. Points out that the amendments will enter into force on the first day of the next part-session, with the exception of the amendment concerning Rule 193a (new), which will enter into force on the first day after the entry into force of the relevant Treaty provision;

2. rappelle que ces modifications entrent en vigueur le premier jour de la prochaine période de session, à l'exception de l'amendement concernant l'article 193 bis (nouveau), qui entre en vigueur le premier jour après l'entrée en vigueur de la disposition pertinente du traité;
2. Points out that the amendments will enter into force on the first day of the next part-session, with the exception of the amendment concerning Rule 193a (new), which will enter into force on the first day after the entry into force of the relevant Treaty provision;

Le présent règlement entre en vigueur le trentième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Une demande présentée conformément aux articles 8 et 9 et contenant les résultats d'études complètes avec des programmes d'investigation pédiatrique adoptés, qui ont été soumis à l'Agence avant l'entrée en vigueur du présent règlement, doit être considérée comme une demande conforme à ce règlement, et la décision arrêtée est appliquée à compter du jour d'entrée en vigueur de la directive.
Applications submitted pursuant to Articles 8 and 9 which contain findings from aggregate studies with agreed paediatric investigation plans which have been submitted to the Agency before the entry into force of this Regulation, shall be treated as an application under this Regulation and the resultant decision shall be applied from the date on which the directive enters into force.

Le présent règlement entre en vigueur un an après le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne, à l'exception de l'article 10, paragraphe 5, de l'article 26, paragraphes 3 et 4 et de l' article 27, qui entrent en vigueur à compter du vingtième jour suivant la date de publication.
This Regulation shall enter into force one year after the day of its publication in the Official Journal of the European Union, with the exception of Articles 10(6), 26(3) and (4) and 27, which shall enter into force as from the twentieth day following the day of publication.

4. Le présent protocole entre en vigueur à l'égard de tout État qui y adhère quatre-vingt-dix jours après le dépôt de son instrument d'adhésion, ou à la date de son entrée en vigueur s'il n'est pas encore entré en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
4. This Protocol shall enter into force with respect to any State which accedes to it 90 days after the deposit of its instrument of accession or on the date of entry into force of this Protocol if it has not already entered into force at the time of expiry of the said period of 90 days.

4. Toute notification faite par un État membre après l'entrée en vigueur du présent protocole en vertu du paragraphe 3 a pour effet que, quatre-vingt-dix jours après cette notification, le présent protocole entre en vigueur entre cet État membre et les États membres pour lesquels le présent protocole est déjà entré en vigueur.
4. Any notification by a Member State subsequent to the entry into force of this Protocol under paragraph 3 shall have the effect that, 90 days after such notification, this Protocol shall enter into force as between that Member State and those Member States for which this Protocol has already entered into force.

Dans le cas d'adhésion, la convention entre en vigueur quatre-vingt-dix jours après le dépôt de l'instrument d'adhésion ou à la date de l'entrée en vigueur de la convention, si elle n'est pas encore entrée en vigueur au moment de l'expiration de ladite période de quatre-vingt-dix jours.
In the case of accession, the Convention enters into force 90 days after the deposit of the State's instrument of accession or the date of entry into force of the Convention if it has not already entered into force at the time of the expiry of the said period of 90 days.