Vertaling van "qui entraveraient " (Frans → Engels) :

En plus de suivre étroitement les politiques budgétaires des pays de l’UE, l’UE contrôle également les évolutions macroéconomiques* afin de détecter, de prévenir et de corriger les déséquilibres macroéconomiques* potentiellement préjudiciables et les risques qui entraveraient le bon fonctionnement de l’Union économique et monétaire (UEM).
As well as closely monitoring the budgetary policies of EU countries, the EU also checks macrofinancial developments* to detect, prevent and correct potentially harmful macroeconomic imbalances* and risks that would hamper the proper functioning of the economic and monetary union

I. considérant que l'Union et les États-Unis ont infligé des sanctions à certains dirigeants burundais soupçonnés de constituer une menace pour la paix et la sécurité dans le pays, de porter atteinte au processus démocratique ou encore d'être responsables ou complices de violations des droits de l'homme et d'atrocités présumées; que dans sa résolution 2248 (2015), le Conseil de sécurité des Nations Unies fait part de son intention d'envisager des mesures supplémentaires à l'encontre de tous les acteurs burundais dont les actions et les déclarations contribueraient à perpétuer la violence et entraveraient la recherche d'une solution pacifique;
I. whereas the EU and the USA have imposed sanctions on certain Burundian officials considered to be a threat to peace and security in Burundi, to be undermining democratic processes, or to be responsible for or complicit in human rights abuses and alleged atrocities; whereas in its Resolution 2248 (2015) the UN Security Council expresses its intention to consider additional measures against all Burundian actors whose actions and statements contribute to the perpetuation of violence and impede the search for a peaceful solution;

15. demande au gouvernement sud-soudanais de rejeter les dispositions législatives tendant à restreindre le périmètre d'activité des ONG et des associations, dispositions qui entraveraient lourdement le progrès de la société et la conduite des opérations d'aide humanitaire;
15. Calls on the Government of South Sudan to reject legislation that would restrict the sectors in which NGOs and associations can carry out their work, which would severely inhibit the development of society and humanitarian relief efforts;

13. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; exprime son inquiétude face à la tendance à l'œuvre depuis peu au Pakistan, qui consiste à restreindre les libertés de pensée, d'expression et d'information en bloquant et en contrôlant les services internet très fréquentés; invite le gouvernement à mettre fin à la censure de l'internet et à réviser tant le projet de loi anti-terrorisme que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui entraveraient considérablement l'indépendance et la liberté d'agir de ces organisations et pourraient entraîner l'interruption des travaux menés au Pakistan par des organisations non gouvernementales ayant des ramifications internationales;
13. Stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; expresses its concern at the recent tendency in Pakistan to curb the freedom of thought, expression and information by blocking and controlling much frequented internet services; calls on the Government to stop censorship of the internet and to revise both the draft anti-terrorism and draft NGO legislation, which would massively curtail the independence and freedom of operation of NGOs and could lead to the breakdown of work by internationally connected NGOs in Pakistan;

13. souligne que le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion est un droit de l'homme fondamental; exprime son inquiétude face à la tendance à l'œuvre depuis peu au Pakistan, qui consiste à restreindre les libertés de pensée, d'expression et d'information en bloquant et en contrôlant les services internet très fréquentés; invite le gouvernement à mettre fin à la censure de l'internet et à réviser tant le projet de loi anti‑terrorisme que le projet de loi sur les organisations non gouvernementales, qui entraveraient considérablement l'indépendance et la liberté d'agir de ces organisations et pourraient entraîner l'interruption des travaux menés au Pakistan par des organisations non gouvernementales ayant des ramifications internationales;
13. Stresses that the right to freedom of thought, conscience and religion is a fundamental human right; expresses its concern at the recent tendency in Pakistan to curb the freedom of thought, expression and information by blocking and controlling much frequented internet services; calls on the Government to stop censorship of the internet and to revise both the draft anti-terrorism and draft NGO legislation, which would massively curtail the independence and freedom of operation of NGOs and could lead to the breakdown of work by internationally connected NGOs in Pakistan;

5. Les États membres veillent à ce que, lorsque des entités de REL sont autorisées à établir des seuils financiers prédéterminés afin de limiter l'accès aux procédures de REL, ces seuils ne soient pas fixés à un niveau où ils entraveraient considérablement l'accès des consommateurs aux entités de REL pour le traitement des plaintes.
5. Member States shall ensure that, when ADR entities are permitted to establish pre-specified monetary thresholds in order to limit access to ADR procedures, those thresholds are not set at a level at which they significantly impair the consumers’ access to complaint handling by ADR entities.

demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation;
Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement;

demande aux États membres qu'en rendant effectif le droit de libre circulation, ils ne grèvent pas les citoyens de l'Union et les membres de leur famille de charges administratives injustifiées, qui ne seraient pas expressément prévues par la directive sur la libre circulation, seraient contraires au droit communautaire et entraveraient l'exercice d'une liberté qui, indépendamment de l'accomplissement de pratiques administratives, est directement inscrite dans le traité CE; rappelle aux États membres qu'ils ont pour devoir de favoriser l'accomplissement des formalités administratives liées à l'exercice du droit de libre circulation.
Calls on the Member States, when giving effect to the right to free movement, to refrain from encumbering Union citizens and their family members with red tape that would be unwarranted to the extent that it is not expressly laid down in the Free Movement Directive and is contrary to Community law, and would impede the exercise of a right which, leaving aside the performance of administrative procedures, is provided for as such in the EC Treaty; points out to the Member States that they have a duty to facilitate completion of the administrative procedures linked to the exercise of the right of free movement.

2. Les États membres prévoient que, dans des cas spécifiques et dans les conditions et limites fixées par les législations nationales, l'employeur n'est pas obligé de communiquer des informations ou de procéder à des consultations lorsque leur nature est telle que, selon des critères objectifs, elles entraveraient gravement le fonctionnement de l'entreprise ou de l'établissement ou lui porteraient préjudice.
2. Member States shall provide, in specific cases and within the conditions and limits laid down by national legislation, that the employer is not obliged to communicate information or undertake consultation when the nature of that information or consultation is such that, according to objective criteria, it would seriously harm the functioning of the undertaking or establishment or would be prejudicial to it.

* La DSI révisée doit indiquer clairement les modalités selon lesquelles ses différentes dispositions doivent être appliquées aux différents services de base, de manière à éviter des divergences trop prononcées dans les régimes prudentiels nationaux, lesquelles entraveraient la prestation transfrontalière de services.
* ISD revision should clearly indicate how individual provisions should be tailored to different core-services so as to avoid pronounced divergences in national supervisory regimes which impede cross-border service provision.