Traduction de «qui entendent instituer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

qui n'entend qu'une cloche n'entend qu'un son
one should hear both sides of a question

traité CE | traité de Rome | traité FUE | traité instituant la Communauté économique européenne | traité instituant la Communauté européenne | traité sur le fonctionnement de l'Union européenne | TFUE [Abbr.]
Rome Treaty | Treaty establishing the European Community | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty on the Functioning of the European Union | TFEU [Abbr.]

Traité portant modification de certaines dispositions budgétaires des traités instituant les Communautés européennes et du traité instituant un Conseil unique et une Commission unique des Communautés européennes
Treaty amending Certain Budgetary Provisions of the Treaties establishing the European Communities and of the Treaty establishing a Single Council and a Single Commission of the European Communities | Treaty of Luxembourg

Traité de Rome | traité instituant la CEE | Traité instituant la Communauté économique européenne
EEC Treaty | Treaty establishing the European Economic Community | Treaty of Rome

héritier institué | héritière instituée | héritier testamentaire | héritière testamentaire | institué | instituée
testamentary heir | devisee | heir by will

Loi sur une journée nationale de commémoration [ Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'action contre la violence faite aux femmes | Loi instituant une journée nationale de commémoration et d'activités concernant la violence dirigée contre les femmes ]
National Day of Remembrance Act [ An Act respecting a national day of remembrance and action on violence against women ]

Traité instituant la Communauté économique européenne [ Traité instituant la CEE ]
Treaty establishing the European Economic Community

entendant | entendante
hearer

entendement
understanding

entendement (technique)
technical flair

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle entend instituer un cadre de gouvernance maritime intégrée, basé sur une approche systématique, coordonnée, inclusive et transfrontalière, conformément au droit national des États membres et au droit international.
The proposed framework will involve a systematic, coordinated, inclusive and trans-boundary approach to integrated maritime governance, in compliance with the national legislation of the Member States and with international law.

Les références faites au groupe de protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel institué par l'article 29 de la directive 95/46/CE s'entendent comme faites au comité européen de la protection des données institué par le présent règlement.
References to the Working Party on the Protection of Individuals with regard to the Processing of Personal Data established by Article 29 of Directive 95/46/EC shall be construed as references to the European Data Protection Board established by this Regulation.

Dans la mesure du possible, il conviendrait de diffuser à l'avance les possibilités de financement. La rapporteure entend également veiller à ce que le principe de l'accès ouvert, institué par le règlement Horizon 2020 relatif à la publication des informations, s'applique à l'EDCTP-II. Elle salue toutes les suggestions visant à introduire des mesures de transparence supplémentaires.
The rapporteur is also committed to ensuring that the open access principles established in Horizon 2020 relating to publications is applied to EDCTP2.The rapporteur welcomes suggestions on additional measures relating to transparency.

(52) En vertu des articles 290 et 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des articles 10 à 15 du règlement (UE) n° 1094/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles), la Commission devrait adopter des actes délégués pour préciser ce qu'on entend par "connaissances et aptitudes appropriées de l'intermédiaire" comme prévu à l'article [8], les règles de gestion des conflits d'intérêts comme prévu à l'article [17] et les règles de conduite en ce qui concerne les produits d'investissement de détail assurantiel comme prévu aux articles [24 et 25], ainsi que des normes techniques d'exécution sur les procédures à suivre et formulaires à utiliser pour soumettre des informations en relation avec des sanctions.
(52) By means of delegated acts pursuant to Articles 290 and 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union and in accordance with Articles 10 to 15 of Regulation (EU) No 1094/2010 of the European Parliament and of the Council of 24 November 2010 establishing a European Supervisory Authority (European Insurance and Occupational Pensions Authority), the Commission should adopt delegated acts as set out in Articles [8] regarding notions of adequate knowledge and ability of the intermediary, Article [17 and23] regarding management of conflicts of interest and Articles [24 and 25] regarding conduct of business obligations in relation to insurance packaged retail investment products as well as implementing technical standards as set out in Article [30] regarding procedures and forms for submitting information in relation to sanctions.

En vertu de l’article 106 bis, paragraphe 2, du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, les références faites à l’Union, dans l’article 325 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, s’entendent comme faites à Euratom et les références faites à l’Union, dans le présent règlement, comprennent donc, lorsque le contexte le nécessite, les références à Euratom.
Pursuant to Article 106a(2) TEAEC, references to the Union in Article 325 TFEU must be taken as references to Euratom and references to the Union in this Regulation therefore include, when the context so requires, references to Euratom.

1. Conformément à l’objet social des présents statuts, le terme «propriété intellectuelle» s’entend conformément à l’article 2 de la convention instituant l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle signée le 14 juillet 1967.
(1) In accordance with the objects of the present Statutes the term ‘Intellectual Property’ will be understood according to Article 2 of the Convention Establishing the World Intellectual Property Organisation signed on 14 July 1967.

Les références faites au comité du secret statistique institué par le règlement abrogé s'entendent comme faites au comité SSE institué par l'article 7 du présent règlement.
References to the Committee on Statistical Confidentiality established under the repealed Regulation shall be construed as references to the ESS Committee established by Article 7 of this Regulation.

1. Les entreprises qui ont été désignées comme puissantes sur un ou plusieurs marchés pertinents conformément à l'article 16 de la directive 2002/21/CE (directive "cadre") notifient préalablement à l'autorité de régulation nationale si elles entendent transférer leurs actifs de réseau d'accès local, ou une partie importante de ceux-ci, à une entité juridique distincte sous contrôle d'un tiers, ou instituer une entité économique distincte afin de fournir à tous les détaillants, y compris à leurs divisions "vente au détail", des produits d'accès parfaitement équivalents.
1. Undertakings which have been designated as having significant market power in one or several relevant markets in accordance with Article 16 of Directive 2002/21/EC (Framework Directive) shall inform the national regulatory authority in advance if they intend to transfer their local access network assets or a substantial part of them to a separate legal entity under different ownership, or to establish a separate business entity in order to provide to all retail providers, including its own retail divisions, fully equivalent access products.

Cette proposition a ensuite été reprise par la présidence française et par la présidence suédoise qui entendent instituer, par le biais d'une proposition d'initiative législative, ce réseau d'informations, d'échange d'expériences et de bonnes pratiques pour une prévention des phénomènes criminels.
This proposal was then accepted by the French Presidency and the Swedish Presidency, which intend to establish this network of information and exchange of experiences and best practices to prevent crime through a proposal for a legislative initiative.

On entend par «procédure d'infraction», la phase précontentieuse de la procédure en manquement ouverte par la Commission sur base de l'article 226 du traité instituant la Communauté européenne (traité CE) ou de l'article 141 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (traité «Euratom»).
"Infringement proceedings" shall mean the pre-litigation phase of the procedures for non-compliance lodged by the Commission on the basis of Article 226 of the Treaty establishing the European Community (EC Treaty) or Article 141 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (Euratom Treaty).