Traduction de «qui en découlent soient publiées » (Français → Anglais) :

modifier la loi sur la Cour suprême, afin de ne pas réduire l'âge de départ à la retraite des juges actuellement en fonction, de supprimer le pouvoir discrétionnaire dont dispose le président pour prolonger le mandat des juges de la Cour suprême et de supprimer la procédure de recours extraordinaire qui prévoit la possibilité de remettre en cause des jugements définitifs rendus plusieurs années auparavant; modifier la loi sur le Conseil national de la magistrature, de manière à ce qu'il ne soit pas mis fin au mandat des juges membres et à ce que le nouveau système de nomination continue de garantir l'élection des juges membres par leurs pairs; modifier ou abroger la loi sur l'organisation des juridictions de droit commun, notamment pour supprimer le nouveau régime de retraite applicable aux juges, y compris le pouvoir discrétionnaire dont dispose le ministre de la justice pour prolonger le mandat des juges et nommer et révoquer les présidents des tribunaux; restaurer l'indépendance et la légitimité du Tribunal constitutionnel, en veillant à ce que ses juges, son président et ses vice-présidents soient élus légalement et à ce que toutes ses décisions rendues légitimement soient publiées et pleinement mises en œuvre; s'abstenir d'actes et de déclarations publiques susceptibles de saper davantage encore la légitimité du pouvoir judiciaire.
Amend the Supreme Court law, not apply a lowered retirement age to current judges, remove the discretionary power of the President to prolong the mandate of Supreme Court judges, and remove the extraordinary appeal procedure , which includes a power to reopen final judgments taken years earlier; Amend the law on the National Council for the Judiciary, to not terminate the mandate of judges-members, and ensure that the new appointment regime continues to guarantee election of judges-members by their peers; Amend or withdraw the law on Ordinary Courts Organisation, in particular to remove the new retirement regime for judges including the discretionary powers of the Minister of Justice to prolong the mandate of judges and to appoint and dismiss presidents of courts; Restore the independence and legitimacy of the Constitutional Tribunal, by ensuring that its judges, President and Vice-Presidents are lawfully elected and by ensuring that all its legitimately delivered judgements are published and fully implemented; Refrain from actions and public statements which could further undermine the legitimacy of the judiciary.

demande que les lettres d'intention accompagnant les cadres de coopération soient publiées dans leur intégralité; souligne que des structures institutionnelles et juridiques solides sont nécessaires pour garantir un partage équitable des risques et des bénéfices; estime que la participation active de la société civile au sein de la NASAN est d'une importance cruciale dans la perspective d'une amélioration de la transparence et de la réalisation des objectifs de l'alliance; rappelle que le dialogue et la consultation avec l'ensemble des groupes de la société civile doivent être encouragés.
Calls for all letters of intent within the CCFs to be published in full; stresses the need for strong institutional and legal frameworks to ensure a fair sharing of risks and benefits; emphasises that active participation on the part of civil society within NAFSN is crucial in order to step up transparency and ensure that its objectives are met; points out that dialogue and consultation with all civil society groups must be encouraged.

Si nous pouvons vous inciter à faire quelque chose, ce serait d'insister pour que les ententes qui gouvernent les opérations soient rendues publiques, qu'elles soient publiées accompagnées d'un index et qu'elles soient accessibles.
If we were to encourage you to do something, it would be to insist that the agreements governing these operations being made public, that they be published together with an index and that they be accessible.

.et faire en sorte qu'elles soient complètement transparentes pour le public et qu'elles soient publiées annuellement.
—and to make those fully transparent to the public and to publish them on a regular annual basis.

2. La Commission veille à ce que tous les participants disposent des informations nécessaires sur la manière de faire part de leurs difficultés, de demander des renseignements ou d'introduire une plainte, et à ce que ces informations soient publiées en ligne.
2. The Commission shall ensure that information on how to register concerns, enquiries or complaints is made available to all participants and is published on-line.

veiller à ce qu'une méthode transparente soit appliquée pour établir des correspondances entre les niveaux de certification nationaux et le cadre européen des certifications de manière à, d'une part, faciliter les comparaisons entre ces niveaux et, d'autre part, veiller à ce que les décisions qui en découlent soient publiées.
ensuring that a transparent methodology is used to reference national qualifications levels to the European Qualifications Framework in order to facilitate comparisons between them on the one hand, and ensuring that the resulting decisions are published on the other.

Mais il s'agit de la limite de résidus que nous allons établir, et, en attendant que les LMR soient publiées dans la Gazette du Canada et soient enchâssées dans le règlement, nous utiliserons quelque chose qu'on appellera une LMR administrative.
But it is an amount of residue that we'll put into place, and while we are waiting for the MRLs to be published in the Canada Gazette and it becomes part of the regulations, we will use something called the administrative MRL.

Lorsque plus d'une autorité est compétente pour traiter ces questions, les États membres veillent à ce que les tâches respectives de chaque autorité soient publiées d'une manière aisément accessible.
Where more than one authority has competence to address such matters, Member States shall ensure that the respective tasks of each authority are published in an easily accessible form.

Il est exact que la Loi sur les langues officielles exige que toutes les lois du Parlement du Canada soient publiées; il est donc impossible qu'une loi du Parlement du Canada reste secrète ou ne soit pas publiée.
It is a fact that the Official Languages Act does require all acts of the Parliament of Canada to be published, so you could not have an act of the Parliament of Canada kept secret or not published.

Ceci implique non seulement que les informations et les mises à jour soient publiées simultanément dans les deux langues officielles sur les sites fédéraux, mais aussi que ces sites soient dotés des outils linguistiques appropriés afin de créer une dynamique d'utilisation équivalente en français et en anglais.
This means not only that the information and updates on federal sites must be published simultaneously in both official languages, but also that these sites must include linguistic tools suited to create an equivalent level of use in English and French.