Vertaling van "qui effectivement prend " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le droit à la pension naît à compter du | le droit à la pension prend effet à compter du | le droit à la pension prend naissance au moment où
entitlement to the pension commences when | the pension is payable from

règle du «qui en prend un les prend tous» [ règle du «tout ou rien» ]
take one, take all rule

qui prend mari prend pays
we must take the good and bad together

œdème qui prend le godet
Pitting edema (finding)

œdème qui ne prend pas le godet
Non-pitting edema

le Conseil d'administration prend ses décisions à la majorité simple
the Administrative Board shall take its decisions by a simple majority

le président prend toutes mesures utiles en vue d'assurer le fonctionnement de l'Office
the President shall take all necessary steps to ensure the functioning of the Office

condition effectivement au travail
actively at work requirement

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

frais effectivement supportés
actually incurred

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. prend acte de la décision du Collège de mettre un terme à un contrat jugé «illégal» par la Cour des comptes; note que ce contrat prend effectivement fin le 15 septembre 2011 et que l'avis de vacance a déjà été publié; demande au Collège de tenir informée l'autorité de décharge de l'évolution de la situation de cette question particulière;
16. Takes note that the College put an end to a contract that the Court of Auditors considered ‘illegal’; notes that the end of this contract is effective from 15 September 2011 and that the vacancy notice is already advertised; calls on the College to update the discharge authority on subsequent developments on this specific case;

112. prend acte du fonctionnement du système de préférences généralisées (SPG+); estime cependant que ce système, qui récompense des pays réalisant des bénéfices commerciaux considérables lorsqu'ils se conforment aux conventions et aux normes internationales en matière de droits de l'homme et de droit du travail, doit être suivi de plus près et d'une manière plus transparente, notamment par le moyen d'évaluations détaillées de l'impact sur les droits de l'homme, d'un système de référence plus cohérent et plus juste et de consultations ouvertes au moment de l'octroi de la préférence, et ajoute que les préférences commerciales doivent être accordées aux pays qui ont ratifié les conventions internationales importantes sur le développement durable, les droits de l'homme – en particulier sur le travail des enfants – et la bonne gouvernance et qui les mettent effectivement en œuvre; demande un renforcement du suivi de la mise en œuvre en coopération avec la société civile, les syndicats et les collectivités, en tenant compte des succès ainsi que des revers enregistrés dans le développement des droits de l'homme, y compris les droits sociaux, économiques, culturels et environnementaux; souligne l'importance d'assurer un suivi étroit de la mise en œuvre du PIDCP par le Pakistan, qui est invité à participer au système SPG+;
112. Notes the functioning of the GSP+ (Generalised System of Preferences) regime; considers, however, that this system which rewards countries with considerable trade benefits for compliance with international human rights and labour rights conventions and standards must be more closely and transparently monitored, including by the use of detailed Human Rights Impacts Assessments, a consistent and fair benchmarking system, and open consultations when the preference is being awarded, and that trade preferences must be granted only to countries that have ratified and effectively implemented key international conventions on sustainable development, human rights - particularly child labour - and good governance; calls for enhanced monitoring of implementation with civil society, trade unions and communities, taking account of the achievements as well as the setbacks in the development of human rights, including social, economic, cultural and environmental rights; stresses the importance of close monitoring of ICCPR implementation by Pakistan, which is invited to participate in the GSP+ system;

78. salue la résolution du Conseil des droits de l'homme des Nations unies du 16 juin 2009, intitulée «Mortalité et morbidité maternelles évitables et droits de l'homme», qui plaide pour une intervention urgente, dans la ligne des objectifs du Millénaire pour le développement, afin d'empêcher les décès évitables des femmes enceintes et accouchées; prend acte du fait que les États membres de l'Union européenne ont soutenu cette résolution et les invite à promouvoir effectivement la protection des droits de la femme, en particulier leurs droits à la vie, à l'égalité dans la dignité, à l'éducation, à la liberté de rechercher, de recevoir et de diffuser des informations, à l'accès aux fruits du progrès scientifique, à la protection contre les discriminations et au bénéfice du niveau le plus élevé de santé physique et mentale, notamment en matière de santé sexuelle et génésique;
78. Welcomes the UN Human Rights Council resolution of 16 June 2009 on preventable maternal mortality and morbidity and human rights, which calls for urgent action in line with the Millennium Development Goals to prevent women from dying needlessly in pregnancy and childbirth; notes that the resolution was supported by the EU Member States, and calls on them effectively to promote the protection of the human rights of women and girls, in particular their rights to life, to be equal in dignity, to education, to be free to seek, receive and impart information, to enjoy the benefits of scientific progress, to freedom from discrimination, and to enjoy the highest attainable standard of physical and mental health, including sexual and reproductive health;

a) prend les mesures appropriées pour informer le public et informe immédiatement la Commission, tous les autres États membres, les États effectivement touchés ou susceptibles de l'être, le CEPRB et, le cas échéant, les organisations internationales compétentes;
(a) take the appropriate measures to inform the public and inform without delay the Commission, all other Member States, affected or potentially affected States, the BCH, and, where appropriate, relevant international organisations;

Je me réjouis de voir que la Cour des comptes prend effectivement ses distances, et nous devons faire la même chose avec ce taux d'erreur.
I am pleased to see that the Court of Auditors is keeping a good distance and we must do the same thing with the error rate.

(46) Afin de bénéficier d'une limitation de responsabilité, le prestataire d'un service de la société de l'information consistant dans le stockage d'informations doit, dès qu'il prend effectivement connaissance ou conscience du caractère illicite des activités, agir promptement pour retirer les informations concernées ou rendre l'accès à celles-ci impossible. Il y a lieu de procéder à leur retrait ou de rendre leur accès impossible dans le respect du principe de la liberté d'expression et des procédures établies à cet effet au niveau national. La présente directive n'affecte pas la possibilité qu'ont les États membres de définir des exigences spécifiques auxquelles il doit être satisfait promptement avant de retirer des informations ou d'en rendre l'accès impossible.
(46) In order to benefit from a limitation of liability, the provider of an information society service, consisting of the storage of information, upon obtaining actual knowledge or awareness of illegal activities has to act expeditiously to remove or to disable access to the information concerned; the removal or disabling of access has to be undertaken in the observance of the principle of freedom of expression and of procedures established for this purpose at national level; this Directive does not affect Member States' possibility of establishing specific requirements which must be fulfilled expeditiously prior to the removal or disabling of information.

(21) Dans l'intérêt de ces personnes lésées, il convient que les États membres créent des organismes d'information pour garantir que cette information est disponible dans les meilleurs délais. Il convient que ces organismes d'information communiquent aussi aux personnes lésées des informations concernant les représentants chargés du règlement des sinistres. Il est nécessaire que ces organismes coopèrent entre eux et réagissent rapidement aux demandes d'information concernant les représentants chargés du règlement des sinistres qui leur sont présentées par des organismes d'information situés dans d'autres États membres. Il paraît approprié que ces organismes recueillent des informations concernant la date à laquelle la couverture d'assurance prend effectivement fin, mais non l'expiration de la validité initiale de la police si la durée du contrat est prolongée en cas de non-résiliation.
(21) In the interest of such injured parties, Member States should set up information centres to ensure that such information is made available promptly; those information centres should also make available to injured parties information concerning claims representatives; it is necessary that such centres should cooperate with each other and respond rapidly to requests for information about claims representatives made by centres in other Member States; it seems appropriate that such centres should collect information about the actual termination date of the insurance cover but not about the expiry of the original validity of the policy if the duration of the contract is extended owing to non-cancellation.

Néanmoins, décider qui prend effectivement l'initiative reste souvent une question d'appréciation.
However, the criterion of who is taking the initiative is often a matter of judgement.

55. En poursuivant ces buts, la Communauté prend effectivement en compte le principe de subsidiarité.
55. In pursuing these aims, the Community takes due account of the principle of subsidiarity.