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Accord explicite
Clause de désignation du bien transporté
Consentement explicite
Consentement explicite des parents
Consentement exprès
Consentement parental explicite
Désignation du bien transporté
Désignation du bien-fonds
Explicit link
Film à sexualité explicite
Film à érotisme explicite
Fonctionnalité explicit link
Mise en séquence explicite
Notification BECN
Notification FECN
Notification de congestion explicite vers l'arrière
Notification de congestion explicite vers l'avant
Notification de congestion vers l'amont
Notification de congestion vers l'aval
Notification explicite d'encombrement vers l'arrière
Notification explicite d'encombrement vers l'avant
Notification explicite de congestion au destinataire
Notification explicite de congestion vers l'arrière
Notification explicite de congestion vers l'avant
Notification explicite de congestion à la source
Situation avec contexte explicite
Séquencement explicite
équation pronostique explicite
équation prédictive explicite

Traduction de «qui désigne explicitement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN

forward explicit congestion notification | FECN


notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN

backward explicit congestion notification | BECN


explicit link | fonctionnalité explicit link

explicit link | explicit link process definition


accord explicite | consentement explicite | consentement exprès

opt-in system


équation pronostique explicite [ équation prédictive explicite ]

explicit prognostic equation


mise en séquence explicite [ séquencement explicite ]

explicit sequencing


consentement explicite des parents [ consentement parental explicite ]

explicit parental consent


film à sexualité explicite | film à érotisme explicite

hard-core porn film


clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds

parcels


situation avec contexte explicite

Situation with explicit context
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
5. s'inquiète du degré variable d'engagement des États membres en faveur de la mise en œuvre des recommandations par pays de l'année dernière et de la mise en œuvre généralement médiocre des recommandations; affirme une fois encore le besoin d'actions coordonnées au sein de l'Union et souligne que la mise en œuvre des recommandations par pays est importante pour assurer l'application uniforme et équitable du cadre de gouvernance économique dans l'ensemble des États membres; souligne que l'insuffisance de la mise en œuvre des recommandations par pays dans certains États membres constitue un obstacle à la création d'un environnement propice à la croissance et aux investissements; invite la Commission à envisager, en tenant compte de la résolution du Parlem ...[+++]

5. Notes with concern the varying degrees of commitment demonstrated by Member States to implementing last year’s CSRs and the generally poor implementation record; reiterates the need for coordinated policy within the Union and stresses the importance of implementing the CSRs in order to ensure consistent and fair implementation of the economic governance framework across Member States; underlines that insufficient implementation of CSRs in some Member States is an obstacle to creating a growth- and investment-friendly environment; calls on the Commission to consider, taking note of Parliament’s resolution of 24 June 2015 entitled ‘The review of the economic governance framework: stocktaking and challenges’, the possibility of introduci ...[+++]


La loi EEG de 2012 désigne explicitement cette charge que le GRT récupère auprès des fournisseurs d'électricité comme constituant le prélèvement EEG (voir l'article 37, paragraphe 2, de la loi EEG de 2012).

The EEG-Act 2012 explicitly designates this charge that the TSO recovers from electricity suppliers as constituting the EEG-surcharge (see § 37(2) of the EEG-Act 2012).


Les États membres devraient désigner explicitement les autorités compétentes responsables de la mise en œuvre du présent règlement et leur déléguer des pouvoirs de surveillance et d'enquête suffisants pour l'exercice de leurs fonctions.

Member States should specifically designate the competent authorities responsible for the application of this Regulation, which should be afforded the supervisory and investigatory powers necessary for the exercise of their functions.


Enfin, comme la plupart des tâches des autorités nationales de surveillance sont manifestement confiées aux autorités aéronautiques existantes, il est proposé de corriger la confusion juridique existante entre les ANS et les AAN en désignant explicitement les deux notions parallèles par une seule et même dénomination, de manière à confier la responsabilité du contrôle des PSNA aux autorités aéronautiques nationales subordonnées à l'accréditation de l'EAA.

Finally, as the practice demonstrated that most of the national supervisory authorities’ tasks are entrusted to the already existing aviation authorities, it is proposed to clarify the existing legal confusion between NSAs and NAAs by explicitly merging the two parallel concepts into a single one, giving hereby the responsibility to supervise the ANSPs to the national aviation authorities subject to EEA’s accreditation.


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74. insiste sur le fait que les droits et les libertés des syndicats et l'existence d'organes de représentation des travailleurs démocratiquement élus sont au cœur de toute stratégie de RSE, se réjouit du cadre européen existant en matière de dialogue social sectoriel et intersectoriel et demande à ce que les organisations représentatives, et en particulier les syndicats, soient pleinement et activement consultés et impliqués dans l'élaboration, le fonctionnement et le contrôle des processus et structures de RSE des entreprises, en collaboration avec les employeurs dans le cadre d'une véritable approche de partenariat; invite la Commission à désigner explicite ...[+++]

74. Insists that trade union rights and freedoms and the representation of democratically-elected workers’ representation bodies are at the centre of any CSR strategy; commends the existing EU framework of sectoral and cross-sectoral social dialogue structures and calls for full and active consultation and involvement of representative organisations and trade unions, in particular in the development, operation and monitoring of companies' CSR processes and structures, working with employers in a genuine partnership approach; calls on the Commission to treat unions and staff representatives, who are essential actors, as partners in dial ...[+++]


76. insiste sur le fait que les droits et les libertés des syndicats et l'existence d'organes de représentation des travailleurs démocratiquement élus sont au cœur de toute stratégie de RSE, se réjouit du cadre européen existant en matière de dialogue social sectoriel et intersectoriel et demande à ce que les organisations représentatives, et en particulier les syndicats, soient pleinement et activement consultés et impliqués dans l'élaboration, le fonctionnement et le contrôle des processus et structures de RSE des entreprises, en collaboration avec les employeurs dans le cadre d'une véritable approche de partenariat; invite la Commission à désigner explicite ...[+++]

76. Insists that trade union rights and freedoms and the representation of democratically-elected workers’ representation bodies are at the centre of any CSR strategy; commends the existing EU framework of sectoral and cross-sectoral social dialogue structures and calls for full and active consultation and involvement of representative organisations and trade unions, in particular in the development, operation and monitoring of companies' CSR processes and structures, working with employers in a genuine partnership approach; calls on the Commission to treat unions and staff representatives, who are essential actors, as partners in dial ...[+++]


CONSIDÉRANT que l’article 12 de l’accord sur la reconnaissance mutuelle n’habilite pas explicitement le comité mixte à modifier les annexes sectorielles, sauf pour donner effet à la décision d’une autorité compétente désignant un organisme d’évaluation de la conformité ou retirant la désignation d’un tel organisme;

WHEREAS Article 12 of the Agreement on Mutual Recognition does not explicitly empower the Joint Committee to amend the Sectoral Annexes, except to give effect to the decision by a designating authority to designate or to withdraw designation of a particular conformity assessment body;


En outre, le projet de la Commission en vue d’un nouveau règlement général d'exemption par catégorie[28] désigne explicitement comme actifs admissibles les investissements dans les moyens et le matériel de transport, à l'exception du transport routier de marchandises et du transport aérien Enfin, la Commission envisage de publier des lignes directrices sur les aides d’État en faveur du secteur ferroviaire, afin de renforcer la transparence et la certitude juridique dans une sphère d’activité économique qui s’ouvre progressivement à la concurrence et qui constitue l’un des piliers de la mobilité durable en Europe.

Furthermore, the Commission's proposal for a new block exemption Regulation [28] explicitly singles out as eligible asset investments in means of transport and transport equipment other than road freight and air transport. Finally, the Commission is currently considering issuing guidelines on State aid in the railway sector, to improve transparency and legal certainty in an economic activity that is opening gradually to competition, and is crucial to ensuring sustainable mobility in Europe.


La mise en œuvre d’un système de gestion environnementale (SGE) et la désignation explicite des responsabilités en matière d’environnement ont une influence bien plus positive sur l’engagement des entreprises en faveur de l’environnement que les inspections ou contrôles de conformité isolés.

Implementation of an Environmental Management System (EMS) and explicit designation of responsibility for environmental matters have a much more positive influence on the environmental engagement of the company than a single inspection or compliance check.


Les instruments européens de voisinage et de partenariat désignent explicitement les droits de l’enfant (y compris le travail des enfants) comme l’un des domaines de coopération pouvant bénéficier d'une assistance communautaire.

The European Neighbourhood and Partnership Instruments make specific reference to children’s rights (including child labour) as being among the areas of cooperation eligible for Community assistance.


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