Traduction de «qui déclare l’avoir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

évolution de l'avoir [ changement de l'avoir ]
change in equity

état des capitaux propres | état de la variation des capitaux propres | état de l'avoir des actionnaires | état des modifications dans l'avoir des actionnaires | tableau de variation des capitaux propres | variation des capitaux propres
statement of changes in shareholders' equity | statement of shareholders' equity | statement of owners' equity

dégagement de l'avoir propre foncier [ emprunt garanti par l'avoir propre foncier ]
home equity withdrawal [ borrowing against home equity ]

prêt sur valeur domiciliaire [ prêt sur la valeur nette d'une maison | prêt hypothécaire de transformation de l'avoir propre foncier | prêt sur la valeur nette de la propriété | prêt de transformation de l'avoir propre foncier ]
home equity loan [ re-advanceable mortgage ]

réalisation du gage grevant l'avoir de prévoyance
realisation of pledged pension scheme assets

transformation de l'avoir propre
equity conversion

mise en gage de l'avoir de prévoyance
pledging of pension scheme assets

transformation de l'avoir propre foncier
home equity conversion

parti(e) sans avoir obtenu son congé
Left without discharge

Ordonnance du 13 janvier 1999 sur la déclaration des maladies transmissibles de l'homme | Ordonnance sur la déclaration
Ordinance of 13 January 1999 on the Reporting of Human Communicable Diseases

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le Président décide du moment où cette déclaration peut avoir lieu et si celle-ci peut être suivie d'un débat approfondi ou par trente minutes de questions brèves et précises de la part des députés.
The President shall decide when the statement may be made and whether it is to be followed by a full debate or by thirty minutes of brief and concise questions from Members.

Dans la première citation, M. Filippo Verde déclare n'avoir jamais figuré sur la liste des accusés dans l'affaire Lodo Mondadori et accuse M. Di Pietro d'avoir diffusé une information objectivement fausse ce qui constitue un délit de diffamation (au sens de l'ancien article 595 du Code pénal).
In the initiating summons, Mr Filippo Verde states that he was never included in the list of accused in the Lodo Mondadori case, and accuses Mr Di Pietro of having disseminated objectively false information, which amounts to the criminal offence of defamation (former Art. 595 of the Criminal Code).

Sur ce total, 29 sociétés ont déclaré avoir exporté du biodiésel vers la Communauté au cours de la période d'enquête et souhaiter faire partie de l'échantillon, tandis que 25 sociétés, dont deux ont demandé à être exclues de la procédure, ont déclaré n'avoir effectué aucune exportation vers la Communauté au cours de la période d'enquête.
Of this total, 29 companies reported exports of biodiesel to the Community during the IP and expressed a wish to participate in the sample, whereas 25 companies, two of which requested to be removed from the proceeding, reported no exports to the Community during the IP.

C. considérant que le 20 avril, un drone de reconnaissance géorgien a été abattu au-dessus de l'Abkhazie et que depuis cet incident, l'Abkhazie a déclaré en avoir abattu deux autres; considérant que le récent rapport de la mission d'observation des Nations unies en Géorgie (UNOMIG) sur cet incident précise que le drone a été abattu par un avion russe; considérant que le rapport souligne également que la Géorgie devrait cesser d'envoyer ces drones de reconnaissance au-dessus de l'Abkhazie,
C. whereas on 20 April a Georgian reconnaissance drone was shot down over Abkhazia and since that incident Abkhazia has claimed to have shot down two more; whereas the recent report by UNOMIG on the incident indicates that the reconnaissance drone was shot down by a Russian aircraft; whereas the report also states that Georgia should stop sending these reconnaissance drones over Abkhazian territory,

9. invite les États membres à supprimer sans délai les obstacles administratifs au détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services, pour ce qui concerne les obligations d'obtenir des autorisations, de faire une déclaration, d'avoir un représentant légal sur leur territoire ainsi que de détenir et de conserver des documents relatifs au travail sur leur territoire, dans la mesure où ces obligations ne respectent pas les principes de non-discrimination, de nécessité et de proportionnalité;
9. Calls on the Member States to eliminate, without delay, administrative obstacles to the Posted workers for the provision of services regarding the obligation to obtain authorisations, to make a declaration, to have an established representative in their territory and to hold and keep employment documents in their territory, in so far as these obligations do not respect the principles of non-discrimination, necessity and proportionality;

Néanmoins, il est inquiétant de constater que de nombreux responsables de la Communauté qui ont été entendus – notamment des membres de la Commission – ont déclaré n'avoir aucune connaissance de ce système.
Nevertheless, it is worrying that many senior Community figures, in particular European Commissioners, who gave evidence to the Temporary Committee, claimed to be unaware of this phenomenon.

3. La partie réservée aux autres importateurs est à attribuer par application de la méthode de répartition en proportion des quantités demandées, le montant ou la valeur susceptibles d'être demandés par chaque importateur ne pouvant excéder le montant ou la valeur indiqués à l'annexe III du présent règlement. Ne sont autorisés à présenter une demande de licence d'importation pour un produit déterminé que les importateurs pouvant justifier avoir importé au moins 80 % de la quantité/valeur pour laquelle une licence d'importation portant sur ce produit leur a été accordée en vertu des règlements (CE) n° 1657/96 (9) et/ou (CE) n° 1140/97 (10) de la Commission ainsi que les importateurs déclarant n'avoir pas obtenu de licence d'importation en vertu des règlements (CE) n° 1657/96 et/ou (CE) n° 1140/97.
3. The portion set aside for non-traditional importers shall be apportioned using the method based on allocation in proportion to quantities requested; the volume/value requested by a single importer may not exceed that shown in Annex III. Only importers who can prove that they imported at least 80 % of the volume/value of the product for which they were granted an import licence pursuant to Commission Regulations (EC) No 1657/96 (9) and/or (EC) No 1140/97 (10) and importers who declare that they did not obtain an import licence pursuant to Regulations (EC) No 1657/96 and/or (EC) No 1140/97 shall be entitled to apply for import licences.

iii) dont le propriétaire a déclaré n'avoir eu connaissance d'un tel fait et a, en outre, déclaré par écrit que l'animal ou les animaux destinés aux échanges intracommunautaires répondent aux critères prévus au point i);
that the animal or animals intended for intra-Community trade comply with the criteria laid down in point (i);

ii ) dont le propriétaire a déclaré n'avoir pas eu connaissance de tels faits et a, en outre, déclaré par écrit que l'animal ou les animaux destinés aux échanges intracommunautaires sont nés et ont été élevés dans ledit cheptel ou ont fait partie intégrante de celui-ci pendant les 12 mois précédents ".
(ii) the owner of which has declared that he has no knowledge of such facts and has further declared in writing that the animal or animals intended for intra-Community trade have either been born and reared in the said herd or have remained an integral part of it for the previous 12 months'.

a ) ledit vétérinaire n'a pas eu connaissance de faits permettant de conclure à l'existence de leucose bovine enzootique au cours des trois dernières années dans le cheptel de provenance et que le propriétaire du cheptel a déclaré n'avoir pas eu connaissance de tels faits, et qu'il a déclaré en outre, par écrit, que l'animal ou les animaux destinés aux échanges intracommunautaires sont nés et ont été élevés dans ledit cheptel ou ont fait partie intégrante dudit cheptel pendant les 12 mois précédents;
(a) that the veterinarian has no knowledge of facts which would lead him to conclude that a case of enzootic bovine leukosis has occurred within the three preceding years in the herd from which they come, and that the owner of this herd has declared that he has no knowledge of such facts and that he has further declared, in writing, that the animal or animals intended for intra-Community trade have been born and reared in the said herd or have remained an integral part of it for the previous 12 months;