L'amendement 16 du rapporteur vise à accorder individuellement à chaque État membre le droit de soumettre un dossier concernant un objectif nutritionnel particulier à l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Pour permettre une harmonisation à l'échelle de l'UE et la tenue d'un débat associant tous les États membres avant la soumission d'un dossier à l'Autorité européenne de sécurité des aliments, il est préférable d'accorder aux États membres la possibilité d'émettre une recommandation au comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale, qui décidera ensuite de transmettre ou non le dossier à l'Autorité.
In the interest of EU harmonisation and to for ensure debate involving all Member States before referring a dossier to the EFSA, Member States should have the right to recommend a referral to the EFSA, whereas the decision on such a referral should be taken by the Standing Committee for the Food Chain and Animal Health.