Vertaling van "qui décident d’octroyer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe de travail chargé d'étudier la possibilité d'octroyer un statut aux organisations non gouvernementales au sein de l'OÉA
Working Group to Study the Possibility of Granting Status to Nongovernmental Organizations in the OAS

refus d'octroyer les dépens
refusal of costs

décider d'une remise de peine, remettre une peine, grâcier qn
remit punishment (to)

ordonner l'admission provisoire | décider d'admettre provisoirement
order temporary admission

choisir un jeu [ décider d'un jeu ]
call a play

accorder un crédit | octroyer un crédit
grant a loan

prêt octroyé
loan granted

accorder | octroyer
grant

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

octroyer une autorisation d'établissement | accorder une autorisation d'établissement | accorder l'établissement
grant a permanent residence permit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3. Sans préjudice du paragraphe 2 du présent article, de l'application de la discipline financière, de la réduction des paiements conformément à l'article 11 et de la réduction linéaire conformément à l'article 7 du présent règlement, et de l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013, le paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles est octroyé annuellement par hectare admissible situé dans les zones pour lesquelles un État membre a décidé d'octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 du présent article.
3. Without prejudice to paragraph 2 of this Article, to the application of financial discipline, of reduction of payments in accordance with Article 11 and of linear reduction in accordance with Article 7 of this Regulation, and to the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013, the payment for areas with natural constraints shall be granted annually per eligible hectare situated in the areas for which a Member State has decided to grant a payment in accordance with paragraph 2 of this Article.

Lorsqu'un État membre décide d'octroyer un paiement redistributif aux agriculteurs en vertu du titre III, chapitre 2, et que l'application des limites maximales établies à l'article 41, paragraphe 4, l'empêche d'utiliser à cet effet plus de 5 % du plafond national annuel établi à l'annexe II, cet État membre peut décider de ne pas appliquer le présent article.
Where a Member State decides to grant a redistributive payment to farmers pursuant to Chapter 2 of Title III and the application of the maximum limits set out in Article 41(4) prevents it from using more than 5 % of the annual national ceiling set out in Annex II for that purpose, that Member State may decide not to apply this Article.

3. Lorsqu'un État membre décide d'octroyer un paiement redistributif aux agriculteurs en vertu du titre III, chapitre 2, et d'utiliser à cet effet plus de 5 % du plafond national annuel établi à l'annexe II, il peut décider de ne pas appliquer le présent article.
3. Where a Member State decides to grant a redistributive payment to farmers pursuant to Chapter 2 of Title III and to use more than 5 % of the annual national ceiling set out in Annex II for that purpose, it may decide not to apply this Article.

Conscients des avantages résultant d'une concurrence paneuropéenne, plusieurs États membres de l'UE ont déjà décidé d'octroyer des subventions nationales à des candidats non retenus mais bien classés dans le processus d'évaluation pour les subventions du CER.
In recognition of benefits coming from Europe-wide competition, a number of EU Member states have already decided to award national grants to non awarded high performers in the ERC grants evaluation process.

Nonobstant tout avis négatif émis par le comité FI concernant une proposition visant à octroyer une bonification d'intérêt, la BEI peut néanmoins décider d'octroyer le prêt en question sans bonification d'intérêt.
Notwithstanding a negative opinion of the IF Committee on a proposal to grant an interest subsidy, the EIB may proceed with the loan in question without the benefit of the interest subsidy.

3. Sans préjudice du paragraphe 2 et de l'application de la discipline financière, de la réduction et du plafonnement progressifs, de la réduction linéaire conformément à l'article 7 et de l'application de l'article 65 du règlement (UE) nº [.] [RHZ], le paiement visé au paragraphe 1 du présent article est octroyé annuellement par hectare admissible situé dans les zones auxquelles un État membre a décidé d'octroyer un paiement conformément au paragraphe 2 du présent article et est versé après activation des droits au paiement sur lesdits hectares détenus par l'agriculteur concerné ou, dans les États membres appliquant l'article 28 quater, pour les hectares admissibles qui sont déclarés au titre du régime de paiement unique à la surface.
3. Without prejudice to paragraph 2 and to the application of financial discipline, progressive reduction and capping, linear reduction in accordance with Article 7, and the application of Article 65 of Regulation (EU) No [.] [HZR], the payment referred to in paragraph 1 of this Article shall be granted annually per eligible hectare situated in the areas to which a Member State has decided to grant a payment in accordance with paragraph 2 of this Article and shall be paid upon activation of payment entitlements on those hectares held by the farmer concerned or, in Member States applying Article 28c, for those eligible hectares which are declared under the single area payment scheme .

3. Les États membres qui décident d'octroyer un paiement de redistribution aux agriculteurs conformément au titre III, chapitre 1 bis, et d'utiliser à cet effet plus de 5 % du plafond national annuel établi à l'annexe II peuvent décider de ne pas appliquer le présent article.
3. Member States that decide to grant a redistributive payment to farmers pursuant to Chapter 1a of Title III and to use more than 5 % of the annual national ceiling set out in Annex II for that purpose may decide not to apply this Article.

Les États membres pourraient prévoir que le prêteur est lié par les informations fournies dans la FISE dès lors qu'il décide d'octroyer le crédit.
Member States should be able to provide that the creditor is bound by the information provided for in the ESIS, provided that the creditor decides to grant the credit.

Aux fins de la présente section, on entend par "date de validité" la période pendant laquelle l'information, par exemple le taux débiteur, figurant dans la FISE ne sera pas modifiée et s'appliquera si le prêteur décide d'octroyer le crédit durant cette période.
For the purpose of this section, the ‘validity date’ means the length of time the information, e.g. the borrowing rate, contained in the ESIS will remain unchanged and will apply should the creditor decide to grant the credit within this period of time.

17. demande à la Commission de vérifier, avant de décider d'octroyer un appui budgétaire, que les objectifs de l'intervention font partie des programmes nationaux du pays bénéficiaire et que les principes de coordination, de complémentarité et de cohérence en lien avec d'autres donateurs sont respectés, ainsi que le caractère additionnel par rapport aux ressources allouées par le pays bénéficiaire;
17. Calls on the Commission to ensure, before budget support is granted, that the aims of the intervention are part of the national programmes of the recipient country and that the principles of coordination, complementarity and coherence in relation to other donors are respected, as well as additionality to the resources allocated by the recipient country;