Vertaling van "qui disposait notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

NOTAM RSC/CRFI [ NOTAM sur l'état de la surface de la piste | NOTAMJ | NOTAM RSC/JBI ]
RSC/CRFI NOTAM [ Runway Surface Condition NOTAM | NOTAMJ | RSC/JBI NOTAM ]

assistant ATS chargé notamment de la fonction NOTAM
briefing officer

Définition: Arrivée d'une nouvelle personne dans la famille, se traduisant par un changement négatif dans les relations de l'enfant. Couvre notamment le remariage d'un des parents ou la naissance d'un frère ou d'une sœur.
Definition: Arrival of a new person into a family resulting in adverse change in child's relationships. May include new marriage by a parent or birth of a sibling.

régions NOTAM [ régions de diffusion NOTAM ]
NOTAM areas

programme d'action destiné à promouvoir la connaissance et la diffusion de la création artistique littéraire européenne notamment par le biais de la traduction | programme de soutien dans le domaine du livre et de la lecture | ARIANE [Abbr.]
Action Programme to promote knowledge and dissemination of European artistic and literary creation, notably by means of translation | Support Programme in the field of books and reading | ARIANE [Abbr.]

cône d'emmanchement [mode d'assemblage de deux pièces] | conicité [défaut dimensionnel d'une pièce, notamment par usure]
taper

Groupe de travail ad hoc sur la composition des NOTAM
Ad hoc Working Group on NOTAM Composition

bureau NOTAM
NOTAM office

infliction à une personne de grandes souffrances ou d'une atteinte grave à son intégrité corporelle ou à sa santé physique ou psychique, notamment par la torture, un traitement inhumain ou des expériences biologiques
causing severe pain or suffering or a serious injury, whether physical or mental, in particular by torture, inhuman treatment or biological experiments

NOTAM
NOTAM

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

So.Ge.A.AL fait valoir que les recapitalisations entreprises avant 2007 étaient guidées par la nécessité de préserver ses activités, en vue notamment de l'octroi de la concession «globale» dont elle disposait déjà le 18 janvier 1999.
So.Ge.A.AL claims that the recapitalisations undertaken prior to 2007 were guided by the need to safeguard its business, in view notably of the award of the ‘comprehensive’ concession which it had already on 18 January 1999.

l'Union ne disposait ni d'une préparation suffisante ni des instruments appropriés pour faire face aux problèmes auxquels elle a été confrontée, notamment celui de l'importante crise de la dette souveraine, une situation qui exigeait une réponse urgente afin d'éviter la faillite;
the EU was ill-prepared and ill-equipped to deal with the problems that arose, not least the immense sovereign debt crisis, a situation that demanded an immediate response in order to avoid bankruptcy;

– l'Union ne disposait ni d'une préparation suffisante ni des instruments appropriés pour faire face aux problèmes auxquels elle a été confrontée, notamment celui de l'importante crise de la dette souveraine, une situation qui exigeait une réponse urgente afin d'éviter la faillite;
– the EU was ill-prepared and ill-equipped to deal with the problems that arose, not least the immense sovereign debt crisis, a situation that demanded an immediate response in order to avoid bankruptcy;

4. invite, en règle générale, la Cour des comptes à mettre davantage l'accent sur le contrôle de la bonne gestion financière du Contrôleur européen de la protection des données, notamment l'économie, l'efficience et l'efficacité avec lesquelles ce dernier a utilisé les crédits dont il disposait pour assumer ses responsabilités.
4. Generally invites the Court of Auditors to further focus on auditing the sound financial management of the European Data Protection Supervisor, namely the economy, efficiency and effectiveness with which the European Data Protection Supervisor has used its appropriations in carrying out its responsibilities.

7. invite, de manière générale, la Cour des comptes européenne à mettre davantage l'accent sur le contrôle de la bonne gestion financière d'Eurojust, notamment l'économie, l'efficience et l'efficacité avec lesquelles cette dernière a utilisé les crédits dont elle disposait pour mener à bien ses obligations;
7. Generally invites the Court of Auditors to further focus on auditing the sound financial management of Eurojust, namely the economy, efficiency and effectiveness with which Eurojust has used its appropriations in carrying out its responsibilities;

8. invite, en règle générale, la Cour des comptes à mettre davantage l’accent sur le contrôle de la bonne gestion financière du CEPOL, notamment l’économie, l’efficience et l’efficacité avec lesquelles celui-ci a utilisé les crédits dont il disposait pour assumer ses responsabilités.
8. Generally invites the Court of Auditors to further focus on auditing the sound financial management of CEPOL, namely the economy, efficiency and effectiveness with which CEPOL has used its appropriations in carrying out its responsibilities.

Même si l’argumentation du groupe est correcte pour certains faits qui étaient effectivement identiques lors de l’enquête initiale et de la présente enquête, notamment en ce qui concerne l’accord relatif au droit d’occupation des sols de GT Enterprise, il convient de noter, d’une part, que le présent réexamen a établi d’autres éléments qui, bien qu’existant lors de l’enquête initiale, n’ont pas été communiqués à ce moment-là par GT Enterprise, par exemple le fait que le gouvernement local disposait du pouvoir d’approuver le recrutement et le licenciement du personnel de la société et, d’autre part, que la situation de la société a aussi changé depuis l’enquête initiale en ce qui concerne le critère no 2, puisqu’il a été établi, dans le cadre du présent réexamen, que, au cours de la PER, GT Enterprise ne disposait pas d’un jeu clair de documents comptables soumis à un audit indépendant conforme aux normes comptables internationales et utilisés à toutes fins.
Even if the claimant’s argumentation would be correct in relation to certain facts that were indeed the same during both the original and current investigations, namely in relation to GT Enterprise’s land use right agreement, the following can be noted. The current review established additional other facts that — even though they had already existed during the original investigation — were not disclosed at that time by GT Enterprise, such as the local government’s authority to approve the hiring and dismissal of its personnel. Finally, the circumstances of the company have also changed since the original investigation in respect of criterion 2. That is because it was established in the current review that during the RIP GT Enterprise had not had a clear set of accounting records that were independently audited in line with international accounting standards and applied for all purposes.

Les informations dont disposait la Commission indiquaient que certains produits (élévateurs, gerbeurs, tables élévatrices et chariots peseurs) qui pourraient figurer parmi les produits concernés, se sont révélés distincts des transpalettes à main et de leurs parties essentielles, à savoir les châssis et les systèmes hydrauliques, notamment du fait de leurs fonctions spécifiques (levage, gerbage ou pesage de charges) et de leurs utilisations finales.
The information at the Commission’s disposal indicated that certain products, highlifters, stackers, scissorlifts and weighing trucks (HSSWT), which could allegedly fall under the product scope, appeared to be distinct from hand pallet trucks and their essential parts, i.e. chassis and hydraulics, inter alia, due to their specific functions (lifting, stacking or weighing of loads) and end uses.

Au stade de l’ouverture de la procédure d’examen dans la présente affaire, la Commission ne disposait pas d’informations montrant qu’une telle aide permanente et non dégressive pour les coûts de la collecte et du traitement ultérieur des cadavres était nécessaire et, partant, justifiable, notamment dans le cadre d’un programme global de lutte contre certaines maladies, et/ou pour la protection de la santé humaine.
When the investigation procedure was opened, the Commission had no information indicating that permanent and non-degressive aid to cover the cost of collecting and processing carcases was necessary and consequently justifiable, particularly as part of a comprehensive programme to combat certain diseases and/or to protect human health.

(23) La Commission a également considéré, à ce stade, que le caractère sélectif de l'avantage fiscal en cause résultait aussi d'un pouvoir discrétionnaire de l'administration fiscale. En l'espèce, la Commission a constaté que le gouvernement provincial d'Álava disposait d'un pouvoir discrétionnaire pour déterminer notamment les investissements qui pouvaient bénéficier du crédit d'impôt de 45 % et pour fixer la durée du processus d'investissement ainsi que celle de la phase de préparation des investissements faisant l'objet de l'aide.
(23) Furthermore, the Commission considered that the selective nature of the concession is also due to a discretionary power of the tax authorities: the Álava Provincial Council has a discretionary power to determine, in particular, the investments that are eligible for the 45 % tax credit and the duration of the investment process and of the preparatory phase of the investments qualifying for the aid.