Traduction de «qui devrait stipuler » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

stipulation pour autrui [ stipulation en faveur d'un tiers | stipulation pro tertio ]
stipulation and promise pro tertio [ stipulation in favour of a third party ]

stipulation au profit d'un tiers | stipulation pour autrui
provision in favour of a third party

stipulation contractuelle | disposition contractuelle | stipulation | disposition
contractual stipulation (1) | provision (2) | stipulation (3) | clause (4)

stipulation contractuelle [ stipulation du contrat | exigence contractuelle | exigence du contrat | condition du contrat ]
contractual requirement [ contract requirement | contract condition | contractual condition ]

qui devrait ouvrir droit à (une action en responsabilité délictuelle) | susceptible de poursuite en responsabilité | susceptible de poursuite en responsabilité (civile) délictuelle
actionable in tort

câble négatif | fil de masse | lancement négatif | masse | masse [devrait être employé à la place de poids ]
mass

Ce que tout témoin devrait savoir
Being a Witness

pouvoir de représentation | représentant, fondé de pouvoir, mandataire (= celui qui représente) | stipulation pour autrui
proxy

stipulation complémentaire et accessoire
ancillary point of complementary nature

stipule
stipule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le traité stipule que la politique environnementale communautaire devrait être basée sur certains principes fondamentaux - parmi lesquels le principe du pollueur payeur et le principe de l'action préventive [8].
The Treaty provides that Community environmental policy should be based upon certain basic principles - among which the polluter pays principle and the principle of preventative action [8].

Une disposition stipulant que le paiement doit être exécuté pour l'intégralité du montant devrait suffire à prévenir toute déduction le long de la chaîne de paiement.
A provision stating that the payment should be executed for the full amount should be sufficient in order to avoid any deductions in the payment chain.

* en ce qui concerne les moyens de paiement électroniques, la recommandation 97/489/CE stipule que l'émetteur devrait être tenu responsable de l'inexécution ou de l'exécution incorrecte de la transaction d'un titulaire (article 8), et précise que c'est à lui d'apporter la preuve que la transaction a été correctement enregistrée et portée en comptes (article 7).
* As regards electronic payment instruments, Recommendation 97/489/EC stipulates that the issuer should be liable for the non-execution or defective execution of a holder's transaction (see Art. 8). In addition, the Recommendation stipulates that the issuer should have the burden of proof that the transaction was accurately recorded and entered into the accounts (see Art. 7).

L'importance de la mobilité transnationale a été inscrite dans le Traité CE: les articles 126, 127 et 130G.d. stipulent qu'elle devrait être encouragée et faire partie intégrante de la politique communautaire dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la recherche.
The importance of transnational mobility is enshrined in the EC Treaty, whose Articles 126, 127 and 130g(d) state that it should be encouraged and should form an integral part of Community policy in the fields of education, training and research.

Bien que nous admettions qu'il est impossible à la Société du crédit agricole d'éviter de détenir des exploitations agricoles pendant de courtes périodes, le projet de loi devrait stipuler explicitement qu'elle devrait aliéner dès que possible tout bien qu'elle détient.
While we accept that it is impossible for Farm Credit Corporation to avoid holding land for short periods of time, the act should explicitly state that Farm Credit Corporation should divest itself of any holdings as quickly as possible.

Cependant, le projet de loi devrait être plus précis quant à la composition du comité consultatif: il devrait stipuler clairement que 40 p. 100 de ses membres doivent venir des syndicats, 40 p. 100 du patronat et 20 p. 100 doivent représenter l'intérêt public.
However, the association is concerned about the composition of the proposed advisory board. We believe that the bill should clearly state that 40 per cent of the membership of the advisory board must be from labour, 40 per cent from management and 20 per cent must be representative of public interest.

On a notamment suggéré que le projet de loi devrait mentionner l'importance d'aider et d'appuyer le développement des communautés de langues officielles au Canada, et qu'il devrait stipuler explicitement que la nouvelle loi soutiendra l'engagement du gouvernement de contribuer à la vitalité des communautés où le français ou l'anglais sont la langue de la minorité, au Canada.
One suggestion that has been put forward would include in the bill some reference to the importance of supporting and assisting the development of official languages communities in Canada, along with an explicit statement that this new act will support the government's commitment to enhance the vitality of the English and French linguistic minority communities in Canada.

Mme Paddy Torsney: Pour que cela figure au procès-verbal, j'aimerais lire ce que devrait stipuler l'amendement du gouvernement 5.5.1, c'est-à-dire que l'article 73 devrait être modifié par remplacement des lignes 36 et 37 de la page 42 par ce qui suit:
Ms. Paddy Torsney: For the record, I'd be happy to read what government 5.5.1 should say, and that would be that clause 73 be amended by replacing line 41 on page 42 with the following:

Le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice précise également que les nouvelles technologies devraient être exploitées pleinement et qu'un accès réciproque aux banques de données nationales devrait également être prévu, tout en stipulant que de nouvelles bases de données européennes centralisées ne devraient être créées que sur la base d'études qui en auront démontré la valeur ajoutée.
The Hague Programme for strengthening freedom, security and justice states also that full use should be made of new technology and that there should also be reciprocal access to national databases, while stipulating that new centralised European databases should be created only on the basis of studies that have shown their added value.

J'essaie ici d'établir que vous dites bien que le CRTC devrait exiger et encourager ce type de promotion pour les productions canadiennes, c'est-à-dire que le CRTC devrait stipuler que les radiodiffuseurs canadiens doivent faire ce genre de publicité.
What I'm trying to button down here is to confirm that you are indeed saying that this type of promotion for those Canadian productions should be mandated and pushed by the CRTC, that the CRTC would stipulate to the Canadian broadcasters that they had to do this kind of advertising.