Traduction de «qui devait statuer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

statuer sur une demande [ régler une demande | statuer sur une réclamation ]
adjudicate a claim [ adjudicate upon a claim ]

juger sur le fond [ statuer sur le fond | statuer au principal | décider sur le fond | prononcer sur le fond | déclarer sur le fond ]
adjudicate on the merits [ adjudge on the merits ]

statuer sur une réclamation [ statuer sur une demande ]
adjudicate a claim

la Cour de justice est compétente pour statuer
the Court of Justice is competent to give judgment

surseoir à statuer
to stay the proceedings

statuer sur les recours formés contre les décisions
decide on appeals from decisions

statuer au fond
pronounce judgment on the merits

sursis à statuer
decision deferring

décider, juger, statuer, trancher
hold (to) (court)

statuer | trancher | se prononcer | juger | décider
adjudicate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– d’annuler l’arrêt attaqué dans la mesure où le Tribunal refuse que les communications entre Akzo et M. S. bénéficient du principe de confidentialité, et d’annuler la décision de rejet du 8 mai 2003 dans cette mesure ou, subsidiairement, si la Cour devait estimer que la question n’est pas dans un état tel qu’elle puisse statuer sur la requête, renvoyer la question devant le Tribunal, et
– set aside the judgment in so far as the General Court denies that the communications between Akzo and Mr S. benefit from legal professional privilege, and either annul the rejection decision of 8 May 2003 to the same extent or alternatively, if the Court should take the view that the matter is not in a state for it to rule upon the application, remit the matter to the General Court; and

Par conséquent, les 9, 11 et 12 juillet 2007, respectivement, la Commission, a présenté les propositions correspondantes au Conseil, qui devait statuer à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois à compter de ces dates (d'ici au 9, 11 et 12 octobre 2007, respectivement).
Consequently, on 9, 11 and 12 July 2007 respectively the Commission submitted the three proposals to the Council, which must act by a qualified majority within three months of the date of submission (i.e. by 9, 11 and 12 October 2007 respectively).

Dans l'affaire Susan Nelles, la Cour suprême devait statuer si Susan Nelles, qui alléguait avoir été poursuivie à tort par le procureur général, pouvait intenter des poursuites au civil, pour poursuites abusives.
In the Susan Nelles case heard before the Supreme Court of Canada, the court was considering whether it was possible for Susan Nelles, who alleged that she had been wrongly pursued by prosecution.

La Commission devait statuer sur ces montants en tenant compte des résultats de l'examen de la plainte déposée le 26 août 1997 par cinq entreprises françaises contre Charbonnages de France.
The Commission had to take a decision on these amounts in the light of the results of the examination of the complaint against Charbonnages de France submitted by five French companies on 26 August 1997.

Conformément à l'article 16 de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits , le Conseil devait statuer quatre ans après la date fixée pour la mise en œuvre de ladite directive, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, sur l'adaptation éventuelle de cette directive.
Under Article 16 of Council Directive 92/59/EEC of 29 June 1992 on general product safety , the Council was to decide, four years after the date set for the implementation of the said Directive, on the basis of a report of the Commission on the experience acquired, together with appropriate proposals, whether to adjust Directive 92/59/EEC.

(1) Conformément à l'article 16 de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits(4), le Conseil devait statuer quatre ans après la date fixée pour la mise en oeuvre de ladite directive, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, sur l'adaptation éventuelle de cette directive.
(1) Under Article 16 of Council Directive 92/59/EEC of 29 June 1992 on general product safety(4), the Council was to decide, four years after the date set for the implementation of the said Directive, on the basis of a report of the Commission on the experience acquired, together with appropriate proposals, whether to adjust Directive 92/59/EEC.

Conformément à l'article 16 de la directive 92/59/CEE du Conseil du 29 juin 1992 relative à la sécurité générale des produits, le Conseil devait statuer quatre ans après la date fixée pour la mise en œuvre de ladite directive, sur la base d'un rapport de la Commission relatif à l'expérience acquise, assorti de propositions appropriées, sur l'adaptation éventuelle de cette directive.
Under Article 16 of Council Directive 92/59/EEC of 29 June 1992 on general product safety, the Council was to decide, four years after the date set for the implementation of the said Directive, on the basis of a report of the Commission on the experience acquired, together with appropriate proposals, whether to adjust Directive 92/59/EEC .

Dans les dérogations au principe général du libre accès contenues dans les actes d'adhésion successifs, il était prévu une limitation dans le temps et le Conseil devait, à l'expiration de ces périodes de transition, statuer sur les dispositions ultérieures.
The derogations from the general principle of free access flowing from the successive Accession Treaties were subject to a time limit, and the Council was to decide on subsequent provisions after the expiry of that period.

Et la Cour fédérale devait statuer que le mandat de la Commission canadienne du blé ne pouvait être modifié que par le Parlement et non par un simple décret du Cabinet.
And the Federal Court had to rule that the Canadian Wheat Board's mandate could only be modified by Parliament and not by mere order in council.

Cette proposition, soumise au Comité vétérinaire permanent, n'ayant pas recueilli la majorité requise, le Conseil devait statuer à son sujet avant le 23 juin 1994.
The proposal was examined by the Standing Veterinary Committee but did not gain the support of the requisite majority as the Council was required to act on it before 23 June 1994.