Vertaling van "qui devait effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

condition effectivement au travail
actively at work requirement

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

puissance de crête effectivement rayonnée
effective radiated peak power

être effectivement au travail
be actively at work

frais effectivement supportés
actually incurred

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si la Commission devait conclure que Canon a effectivement réalisé l'opération avant de l'avoir notifiée ou d'y avoir été autorisée, elle pourrait lui infliger une amende jusqu'à concurrence de 10 % de son chiffre d'affaires total annuel.
If the Commission were to conclude that Canon indeed implemented the transaction prior to its notification or prior to adoption of the clearance decision, it could impose a fine of up to 10% of Canon's annual worldwide turnover.

Conformément à l’article 2, paragraphe 7, point a), du règlement de base, la valeur normale devait être déterminée sur la base des prix ou de la valeur construite dans un pays tiers à économie de marché approprié (ci-après dénommé «pays analogue»), ou du prix pratiqué à partir d’un tel pays tiers à destination d’autres pays, y compris l’Union, ou encore, lorsque cela n’est pas possible, sur toute autre base raisonnable, y compris le prix effectivement payé ou à payer dans l’Union pour le produit similaire, dûment ajusté, si nécessaire, afin d’y inclure une marge bénéficiaire raisonnable.
In accordance with Article 2(7)(a) of the basic Regulation, normal value had to be determined on the basis of the prices or constructed value in an appropriate market economy third country (the ‘analogue country’), or the price from such a third country to other countries, including the Union, or, where those are not possible, on any other reasonable basis, including the price actually paid or payable in the Union for the like product, duly adjusted if necessary to include a reasonable profit margin.

À la suite de la communication des conclusions définitives, Carbio et les autorités argentines ont affirmé: i) que la référence aux marges bénéficiaires dans l’affaire concernant les États-Unis n’était pas justifiée; ii) que la référence au taux d’intérêt à moyen terme manquait de logique, qu’elle n’avait jamais été utilisée par le passé et que, si une référence de ce type devait être utilisée, ce ne devait pas être le taux en Argentine, car les investissements étaient effectués en dollars américains avec des entités étrangères; iii) que le bénéfice effectivement réalisé par les producteurs argentins ne pouvait pas être pris en considération, du fait de la situation particulière du marché; et iv) qu’en comparaison, la marge bénéficiaire visée par l’industrie de l’Union était fixée à 11 %.
Following definitive disclosure, CARBIO and the Argentine authorities claimed that (i) the reference to the profit levels in the US case was unjustified; (ii) the reference of the medium-term borrowing rate lacks logic, was never used in the past and if such a benchmark is to be used, it should not be that of Argentina because investments were made in US dollars together with foreign entities; (iii) the profit actually earned by the Argentine producers could not be taken into account due to the particular market situation; and (iv) by comparison the Union industry target profit was set at 11 %.

Le 27 septembre 2012, dans les affaires jointes C-113/10, C-147/10 et C-234/10, la Cour a invalidé le règlement (CE) no 1193/2009, en déclarant que, aux fins du calcul de l’estimation de la perte moyenne par tonne de produit, l’article 15, paragraphe 1, point d), du règlement (CE) no 1260/2001 devait être interprété en ce sens que le montant total des restitutions comprend le montant total des restitutions à l’exportation effectivement payées.
On 27 September 2012, in joined cases C-113/10, C-147/10 and C-234/10, the Court declared Regulation (EC) No 1193/2009 invalid, stating that, for the purpose of calculating the estimated average loss per tonne of product, Article 15(1)(d) of Regulation (EC) No 1260/2001 was to be interpreted as meaning that the total refund amount includes the total amount of export refunds effectively paid.

Même s’il devait être considéré que les entreprises exonérées du paiement de la taxe avaient effectivement bénéficié d’une aide, la CFBCT soutient que cette aide serait, en tout état de cause, compatible avec les règles du traité.
Even if it were considered that the tax-exempt undertakings had received aid, the CFBCT maintains that, in any case, this aid would comply with the rules of the Treaty.

En ce qui a trait à certaines questions qui ont été soulevées au cours de la période des questions, pourrait-il nous donner l'assurance que, s'il devait effectivement y avoir une annonce sur les mesures d'imposition que le ministre des Finances projette faire à l'extérieur de la Chambre des communes, la motion de voies et moyens serait déposée à la Chambre avant que l'annonce ne soit faite?
Could give us his assurance, pertaining to certain matters arising out of question period, if there is in fact an announcement related to taxation that the Minister of Finance proposes to make outside the House of Commons, that before the announcement is made, there will be the tabling in the House of the ways and means motion?

Si la mesure concernée devait effectivement constituer une aide d'État au sens de l'article 87, paragraphe 1, CE, celle-ci pourrait ne pas être compatible avec le traité.
If the measure does indeed constitute state aid within the meaning of article 87(1) of the EC Treaty, it is doubtful whether that aid is compatible with the Treaty.

Toutefois, même si l'on devait estimer que les services financiers souffraient effectivement de surcapacités, les actifs concernés ne pourraient pas être «rendus définitivement incapables de produire au niveau antérieur», ni être «définitivement aménagés en vue d'un autre usage».
But, even if the view were to be taken that financial services did indeed suffer from excess capacity, that capacity could not be ‘rendered permanently incapable of achieving the previous rate of output’ or be ‘permanently converted to another use’.

Après un long échange épistolaire, le sénateur Riel s'est levé en cette Chambre pour informer les honorables sénateurs qu'il avait donné un mauvais conseil et que le nom d'Albert Camus devait effectivement être prononcé sans le «s» final. Ce faisant, il a défendu mon honneur.
After a lengthy exchange of correspondence, Senator Riel stood in his place in this chamber and advised honourable senators that his advice had been incorrect and, indeed, Albert Camus' name should be pronounced without the " s" - and in the process, defended my honour.

La Commission, compte tenu des risques divers, notamment pour l'environnement, qu'induirait un report des investissements envisagés et conformément à ses décisions concernant les activités de la THA et le nouveau régime des organismes qui lui ont succédé en 1995, a considéré qu'une partie de ces aides - 67,7 millions DM pour Buna et 173,1 millions DM pour SOW - devait effectivement être versée de toute urgence.
Of these aids, the Commission, in view of the risk of environmental or other damages which could occur if the proposed investments were postponed and in line with its decisions on the activities of the THA and the new regime on the THA succeeding institutions of 1995, regarded DM 67,7 million DM for Buna and 173,1 million DM for SOW as of compellingly urgent nature and hence lifted its objections to that part of the aid.