Vertaling van "qui devaient effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

personnes qui savaient ou devaient raisonnablement savoir au moment où elles ont acquis ou reçu cette marchandise qu'il s'agissait d'une marchandise introduite irrégulièrement
person who was aware or should reasonably have been aware at the time of acquiring or receiving the goods that they had been introduced unlawfully

être effectivement au travail
be actively at work

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

frais effectivement supportés
actually incurred

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

puissance apparente rayonnée | puissance effectivement rayonnée | PAR [Abbr.]
effective radiated power | ERP [Abbr.]

Fonds de contributions volontaires pour aider les pays en développement à participer pleinement et effectivement à la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le développement et à ses préparatifs
Voluntary Fund for Supporting Developing Countries Participating in the United Nations Conference on Environment and Development and its Preparatory Process

dépenses effectivement encourues | dépenses effectives encourues
expenditure actually incurred

condition effectivement au travail
actively at work requirement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il n'a toutefois fourni aucune information et aucun autre élément de preuve montrant que ces exportations devaient effectivement être déclarées sous le code NC non soumis aux mesures en vigueur telles qu'étendues.
However, it did not provide any information or any other evidence showing that those exports should be covered by the CN code not subject to the measures in force as extended.

Si ces enquêtes devaient établir que ces produits ont effectivement fait l'objet d'un dumping sur le marché de l'UE, la Commission prendra des mesures pour protéger l'industrie européenne des effets préjudiciables de ces pratiques commerciales déloyales.
If, as a result of the investigations, it is found that the concerned steel products have indeed been dumped on the EU market, the Commission will take measures to protect the European industry from damaging effects of unfair trade.

De plus, les marges de sous-cotation devaient être calculées (et l'ont effectivement été) — voir les considérants 98 à 105 — dans le cadre de ce réexamen au titre de l'expiration des mesures, si bien qu'il est incorrect d'affirmer que les données des industries de la Corée et de l'Union européenne n'auraient pas dû être comparées, comme le suggère l'affirmation résumée au considérant 54 ci-dessus.
Furthermore, undercutting margins needed to be (and have been — see recitals 98-105 calculated in this expiry review and, therefore, the argument that the Korean and the Union industry data would not need to be compared, as suggested by the claim summarised in recital 54 above, is incorrect.

À cette fin, le groupe de haut niveau a considéré que les autorités de surveillance devaient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et qu'il devrait également exister des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, sanctions qui devraient être effectivement appliquées, afin de préserver l'intégrité du marché.
To that end, the High-Level Group considered that supervisory authorities must be equipped with sufficient powers to act and that there should also be equal, strong and deterrent sanctions regimes against all financial crimes, sanctions which should be enforced effectively, in order to preserve market integrity.

À cette fin, le groupe de haut niveau a considéré que les autorités de surveillance devaient disposer de compétences suffisantes pour pouvoir agir et qu'il devrait également exister des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, sanctions qui devraient être effectivement appliquées, afin de préserver l'intégrité du marché .
To that end, the High-Level Group considered that supervisory authorities must be equipped with sufficient powers to act and that there should also be equal, strong and deterrent sanctions regimes against all financial crimes, sanctions which should be enforced effectively, in order to preserve market integrity .

Dans le cadre de l’analyse du lien de causalité, il a été considéré que ces importations provenaient effectivement de la RPC et qu’elles devaient dès lors être traitées comme des importations directes en provenance de la RPC.
In the context of the causality analysis, these imports were considered as effectively coming from China and should therefore be considered together with the direct imports from China.

Fin novembre 2008, elle a reconnu que plusieurs dispositions de l’accord bilatéral devaient effectivement être adaptées.
End of November 2008, Slovenia acknowledged that indeed several provisions of its bilateral agreement need to be adapted.

Mme Oomen-Ruijten a indiqué à juste titre que les actions prises devaient être concrètes et que les responsabilités nationales devaient effectivement être endossées.
Mrs Oomen-Ruijten was right to point out that the actions must be concrete and that national responsibilities must, in fact, be taken.

Troisièmement, le gouvernement a indiqué que les montants versés par SVT à Teracom au titre des redevances de transmission, tels qu'ils figurent dans la décision d'engager la procédure (colonne 1 des tableaux 2 et 3), ne correspondent pas aux versements effectivement réalisés par SVT, mais constituent les fonds qui devaient être transférés du compte de distribution à SVT.
Third, the Government pointed out that SVT's transmission fee payments to Teracom as presented in the opening Decision (column 1 of Table 2 and Table 3 above) do not correspond to SVT's actual payments but refer to the funding that was intended to be transferred from the distribution account to SVT.

40. L'une des questions qui se pose est de savoir si les États-Unis devaient effectivement offrir à la RPDC des centrales nucléaires en échange de l'abandon par cette dernière de son propre programme nucléaire.
One question arising is whether the United States actually had to offer the DPRK nuclear power plants in exchange for the latter's abandoning its own nuclear programme.