Traduction de «qui demeurent soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos
Popular initiative for popular initiatives to be put to the vote within six months,excluding the Federal Council and Parliament

Initiative populaire fédérale «pour que les initiatives populaires soient soumises au vote dans les six mois et que le Conseil fédéral et l'Assemblée fédérale soient forclos»
Popular initiative «For popular initiatives to be put to the vote within six months, excluding the Federal Council and Parliament»

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison
Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting

macrogénitosomie précoce | précocité sexuelle avec hyperplasie surrénale | pseudo-puberté isosexuelle précoce | chez l'homme | pseudo-hermaphrodisme surrénalien | pseudo-puberté hétérosexuelle précoce | chez la femme | syndromes génito-surrénaliens, masculinisant ou féminisant, qu'ils soient acquis ou associés à une hyperplasie surrénale congénitale consécutive à des anomalies enzymatiques congénitales de la synthèse des hormones cortico-stéroïdes virilisme (chez la femme)
adrenogenital syndromes, virilizing or feminizing, whether acquired or due to adrenal hyperplasia consequent on inborn enzyme defects in hormone synthesis female:adrenal pseudohermaphroditism | heterosexual precocious pseudopuberty | male:isosexual precocious pseudopuberty | macrogenitosomia praecox | sexual precocity with adrenal hyperplasia | virilization (female)

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

Etats mentionnés en T82.0 dus à:sonde (de):cystostomie | urétrale, à demeure
Conditions listed in T82.0 due to:catheter:cystostomy | urethral, indwelling |

inspection par défi | inspection par défiance | inspection sur mise en demeure
challenge inspection | sudden inspection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les règlements extrajudiciaires devraient donc être encouragés, à condition que les mécanismes concernés respectent certaines normes, notamment en termes d'équité procédurale, que l'accès des parties à la justice demeure inchangé et que les abus soient évités.
Out-of-court settlements should therefore be encouraged, provided that the relevant mechanisms meet certain standards, notably in terms of procedural fairness, that the parties' access to court remains unaffected and that abuse is avoided.

déplore le manque de transparence des procédures de mise en demeure et d'infraction visant les États membres; demande, en particulier, que les documents envoyés par la Commission aux États membres dans le cadre de ces procédures soient accessibles au public, tout comme les réponses qui s'y rapportent; demande également que les informations relatives à l'exécution des arrêts de la Cour de justice soient divulguées de manière proactive.
Deplores the lack of transparency regarding letters of formal notice and infringement procedures against Member States; calls, in particular, for documents sent by the Commission to Member States in connection with such procedures, and the related replies, to be made accessible to the public; calls, furthermore, for information on the execution of judgments of the Court of Justice of the European Union to be published proactively.

Toutefois, le CCNTA ne s'opposerait pas à une certaine forme de déréglementation, si on veille à ce que les routes rurales soient entretenues, à ce que les normes de sécurité demeurent élevées et soient respectées, et à ce que les tarifs demeurent stables ou n'augmentent pas plus rapidement que le taux d'inflation.
NACA could, however, spoke some form of deregulation providing rural routes were maintained, safety standards remained high and were enforced, and fares remained stable or rose no faster than the rate of inflation.

Nous économiserons davantage de fonds publics en réduisant le nombre total de centres de données du gouvernement du Canada et nous veillerons à ce que ceux qui demeurent soient solides, sûrs et écoénergétiques.
We will save more taxpayer dollars by reducing the overall number of Government of Canada data centres and ensuring those that remain are robust, secure, and energy efficient.

Le fait que des informations soient transmises en violation des dispositions visant à protéger les droits de la défense du fonctionnaire visé par lesdites informations ne peut que demeurer sans incidence sur la qualification de la décision de transmission d’informations d’acte faisant grief.
The fact that information is communicated in breach of the provisions designed to protect the right of the official who is the subject of that information to defend himself does not affect whether the decision to communicate information may be characterised as an act adversely affecting the official.

S’il appartenait au Tribunal de la fonction publique, et non à la Commission, de vérifier si ce caractère confidentiel s’opposait véritablement à ce que les documents en cause soient versés au dossier et communiqués à l’autre partie, il n'en demeure pas moins que le Tribunal de la fonction publique aurait dû faire usage de la disposition de son règlement de procédure prévue à cette fin.
Although it is for the Civil Service Tribunal, and not the Commission, to verify whether the confidential nature of the documents really prevents their being placed on the file and communicated to the other party, the fact remains that the Civil Service Tribunal should have made use of the provision in its Rules of Procedure laid down for that purpose.

les garanties ne soient fournies que par des établissements financiers remplissant les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2220/85 de la Commission , agréés par les autorités appropriées, et dont les garanties demeurent valables jusqu’à l’apurement ou à la mobilisation et soient honorées sur simple demande de l’organisme.
Guarantees are obtained only from financial institutions which fulfil the conditions of Commission Regulation (EEC) No 2220/85 and which are approved by the appropriate authorities and which remain valid until cleared or called upon, and are met on the simple request of the agency.

Cela dit, des sujets de préoccupation demeurent : la réforme et le renforcement du pouvoir judiciaire doivent être accélérés ; la lutte contre la corruption doit être intensifiée ; la traite des femmes et des enfants demeure un sérieux sujet d'inquiétude, et exige que des mesures vigoureuses soient prises.
However, some issues of concern remain : reform and strengthening of the judiciary should be further accelerated. The fight against corruption should be further stepped up. The trafficking of women and children remains a serious cause of concern, requiring vigorous measures.

Une exploitation sélective permet aux forêts de se régénérer et de retrouver leur état antérieur d'équilibre écologique à condition que des mesures appropriées de conservation soient prises et que des contrôles adéquats soient effectués; c) grâce à l'application d'une gestion forestière saine, l'exploitation des forêts tropicales destinées à la production de bois d'oeuvre pourrait devenir possible du point de vue technique et environnemental, viable sur le plan économique et bénéfique sur le plan social; - 2 - d) la conversion de certaines forêts en zones agricoles pourrait demeurer indispensable pour répondre aux impératifs du développement et de la lutte contre la pauvreté et pour tenir compte de la pression de l'opinion. Au cours des entretiens, la Commission a souligné la nécessité dd'une stratégie mondiale et d'un plan d'action dans le domaine de la coordination.
Selectively harvested forests are able to regrow and recover to their former state of eco-balance if appropriate conservation measures are taken and adequate controls introduced; c) through adherence to sustainable forest management practices, management of tropical forests designated for timber production can be technically and environmentally feasible, economically viable and socially beneficial; d) some conversion of forest to agricultural purposes might still be necessary to meet the needs for development, poverty redressal and the accommodation of population pressure/.- 2 - During the talks, the EC Commission highlighted the need for a worldwide strategy and an action plan for coordination.

Donc, nous recommandons que le programme de contestation judiciaire soit bonifié; que l'éducation demeure une priorité; que les programmes soient conçus pour appuyer la création d'emplois dans les régions rurales du Nouveau-Brunswick, compte tenu que la population est en grande partie rurale; que des fonds soient investis dans la promotion du tourisme acadien; que le financement accordé aux programmes visant les arts et la culture soit accru; que les programmes qui visent la jeunesse soient une priorité; que les compressions budgétaires prévues au financement de la Société Radio-Canada soient annulées et que les médias communautaires soient financés; que le gouvernement fédéral appuie les initiatives internationales de la communauté acadienne, comme les ententes France-Acadie et Belgique-Acadie; enfin, que le gouvernement fédéral poursuive son investissement dans le secteur de la santé en encourageant des programmes comme Villes et villages en santé, une collaboration des ministères de la Santé et du Patrimoine canadien.
So we recommend that the Court Challenges Program be enhanced; that education remain a priority; that programs be designed to support job creation in the rural regions of New Brunswick, since a large part of the population is rural; that funds be invested in promoting Acadian tourism; that funding for arts and cultural programming be increased; that programs for young people be a priority; that scheduled cuts to funding for the CBC be cancelled and that community media be funded; that the federal government support the Acadian community's international initiatives, like the Acadie-France and Acadie-Belgium agreements; and finally, that the federal government continue to invest in health by promoting programs such as Healthy Communities, a joint Department of Health and Heritage Canada project.