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Accessoire fixe
Amélioration de la législation
Apprentissage par la pratique
Bien
Bonnes pratiques
Bonnes pratiques réglementaires
Concurrence déloyale
Concurrence illicite
Concurrence imparfaite
Distorsion de la concurrence
Exiger
Formation par la pratique
Gouvernance réglementaire
Installations
Libre pratique
Meilleure réglementation
Meilleures pratiques
Mise en libre pratique
Objet fixé à demeure
Politique réglementaire
Pratique commerciale abusive
Pratique commerciale discriminatoire
Pratique commerciale déloyale
Pratique commerciale restrictive
Pratique courante des essais
Pratique d’essai courante
Pratiques d'excellence
Qualité de la réglementation
REFIT
Restriction à la concurrence
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente
Sonde gastrique à demeure
Sonde à demeure

Traduction de «qui demeure pratiquement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure

fixture


sonde à demeure | sonde gastrique à demeure

Einhorn indwelling stomach tube


restriction à la concurrence [ concurrence déloyale | concurrence illicite | concurrence imparfaite | distorsion de la concurrence | pratique commerciale abusive | pratique commerciale déloyale | pratique commerciale discriminatoire | pratique commerciale restrictive ]

restriction on competition [ discriminatory trading practice | distortion of competition | illegal trade practice | unfair competition | unfair trade practice | distortion of competition(GEMET) | discriminatory trade practices(UNBIS) | unfair competition(UNBIS) ]


exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)

require (to)


Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]

Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]


essais,pratique courante des- | pratique courante des essais | pratique d’essai courante

current testing practice | testing practice,current-


libre pratique [ mise en libre pratique ]

free circulation [ putting into free circulation ]


apprentissage par la pratique | formation par la pratique | formation par la pratique

learning by doing


bonnes pratiques | meilleures pratiques | pratiques d'excellence

best practices


politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le transport ferroviaire représente à peu près la même proportion, avec un peu plus de 6% du total, taux qui demeure pratiquement inchangé depuis 1990 mais en baisse par rapport à celui de 1970, qui était supérieur à 10%.

Travel by rail accounts for much the same proportion, only just over 6% of the total, almost unchanged since 1990, but down from over 10% in 1970.


Le taux d'accueil pour les enfants entre 3 ans et l'âge de scolarisation obligatoire est demeuré pratiquement stable .

The childcare rate for children between 3 and compulsory school age has remained fairly stable.


En principe possible dans le Marché intérieur , en vertu du principe de libre circulation des personnes, la mobilité des chercheurs européens dans la Communauté demeure en pratique très limitée, du fait d'obstacles de toutes natures : légaux, administratifs et réglementaires, pratiques, culturels et linguistiques, en termes d'information, etc.

European Union researchers in principle already enjoy mobility within the internal market under the principle of the freedom of movement of persons. However, in practice such movement is very limited due to obstacles of various types: legal, administrative and regulatory, practical, cultural and linguistic, information-related, etc.


Il n'en demeure pas moins que la décision de la Commission souligne également que le comportement de Google aurait en tout état de cause été abusif à supposer même que les services de comparaison de prix et les plateformes de vente soient considérés comme faisant partie du même marché: les services de comparaison de prix seraient les concurrents les plus proches sur un marché de cette ampleur et les pratiques de Google ont considérablement faussé la concurrence entre son produit et les services de comparaison de prix.

Nevertheless, the Commission Decision also outlines that Google's conduct would in any event have been abusive, even if comparison shopping services and merchant platforms were considered to be part of the same market: comparison shopping services would be the closest competitors in such a broader market and Google's practices have significantly distorted competition between Google's product and comparison shopping services.


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42. fait observer que ces augmentations sont surtout la conséquence des paiements directs versés progressivement et de manière continue aux nouveaux États membres ainsi que des besoins supplémentaires nécessités par le développement rural; souligne que les interventions sur les marchés demeurent pratiquement stables comparées au budget 2011, alors que la volatilité des cours et l'instabilité de certains marchés continuent de peser sur la filière agricole; demande à la Commission d'élaborer des propositions d'approche permanente pour tous les secteurs agricoles ainsi que des propositions concrètes pour remédier à la volatilité des prix ...[+++]

42. Observes that these increases are above all the consequence of continuous phasing-in of direct payments to new Member States and additional needs for rural development; underlines the fact that market interventions remain almost stable compared with Budget 2011, while price volatility and the instability of certain markets continue to affect the agricultural sector; asks the Commission to develop proposals for a more long-term approach for all agricultural sectors, as well as concrete proposals for dealing with price volatility in their markets;


42. fait observer que ces augmentations sont surtout la conséquence des paiements directs versés progressivement et de manière continue aux nouveaux États membres ainsi que des besoins supplémentaires nécessités par le développement rural; souligne que les interventions sur les marchés demeurent pratiquement stables comparées au budget 2011, alors que la volatilité des cours et l'instabilité de certains marchés continuent de peser sur la filière agricole; demande à la Commission d'élaborer des propositions d'approche permanente pour tous les secteurs agricoles ainsi que des propositions concrètes pour remédier à la volatilité des prix ...[+++]

42. Observes that these increases are above all the consequence of continuous phasing-in of direct payments to new Member States and additional needs for rural development; underlines the fact that market interventions remain almost stable compared with Budget 2011, while price volatility and the instability of certain markets continue to affect the agricultural sector; asks the Commission to develop proposals for a more long-term approach for all agricultural sectors, as well as concrete proposals for dealing with price volatility in their markets;


Malheureusement, l’enveloppe proposée en faveur du Fonds européen pour la pêche demeure pratiquement inchangée - elle s’élève donc à 5 milliards d’euros environ - alors même que l’Union a dû accroître sa part puisqu’elle est aujourd’hui composée, non plus de 15 membres, mais de 25.

Unfortunately the proposed allocation for the European Fisheries Funds remained practically the same, namely about EUR 5 billion, even though the European Union has had to increase its rate because it is now composed of twenty-five Member States rather than fifteen.


La bonne nouvelle est que les taux d’emploi des femmes ont augmenté dans une plus grande proportion que ceux des hommes au cours des dix dernières années, mais la mauvaise nouvelle est que l’écart dans ce domaine reste très élevé avec 17,2 points de pourcentage et que la différence de rémunération entre les hommes et les femmes demeure pratiquement la même.

The good news is that women’s employment rates have increased at a greater rate than men’s over the last ten years, but the bad news is that the difference between the two is still very high, at 17.2 %, and that the wage gap between men and women remains practically the same.


Bien que le format concernant la collecte des données ait été dans une certaine mesure normalisé, il demeure pratiquement impossible de connaître le nombre exact d'animaux utilisés pour chaque type de procédure expérimentale et il n'existe pas de dispositions prévoyant le degré de gravité des expériences animales.

Although the format for collecting the data has been to some extent standardised, it remains almost impossible to find out the exact number of animals used for each type of experimental procedure, and there is no provision for listing the degree of severity of experiments undertaken on animals.


(19) Il importe de prévoir que les mesures ne restent en vigueur qu'aussi longtemps qu'il demeure nécessaire de contrebalancer les subventions ou les pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice.

(19) It is necessary to provide that measures should remain in force only for as long as it is necessary to counteract the subsidies or unfair pricing practices causing injury.


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