Vertaling van "qui contreviennent délibérément " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

abrégé des délibérations du CPN [ Abrégé des délibérations | CPN | Abrégé des délibérations du Comité sur les problèmes nouveaux ]
Abstract of issues discussed by the EIC [ EIC Abstract | Abstract of issues discussed by the Emerging Issues Committee | Emerging Issues Committee Abstract | Abstract of Issues Discussed ]

omission volontaire [ manquement voulu | manquement de propos délibéré | manquement délibéré | omission délibérée | inaction délibérée | défaillance délibérée | défaut délibéré ]
wilful default [ willful default ]

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

interruption de la procédure orale afin de délibérer | suspension de la procédure orale afin de délibérer
adjournment for deliberation

interrompre la procédure orale afin de délibérer | suspendre la procédure orale afin de délibérer
adjourn for deliberation

Compte rendu des délibérations du Comité des services ministériels [ Compte rendu des délibérations du CSM ]
CBC Summary of Discussions

Abrégé des délibérations du CPN | CPN | Abrégé des délibérations
Abstract of issues discussed by the EIC | EIC Abstract

intoxication ou lésion traumatique que s'inflige délibérément un individu suicide (tentative de)
purposely self-inflicted poisoning or injury suicide (attempted)

délibéré | intentionnel
intentional

délibérations du conseil
proceedings of council

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'en profite pour rappeler qu'en vertu des dispositions du projet de loi sur la protection des renseignements personnels numériques, les organismes seront tenus d'en informer les Canadiens lorsque leurs renseignements personnels seront perdus ou volés, des amendes pouvant atteindre 100 000 $ seront imposées à ceux qui contreviennent délibérément aux règles, les balises régissant le type de renseignements personnels pouvant être divulgués seront resserrées, et j'en passe.
I should point out the proposals in the digital privacy bill before Parliament require organizations to tell Canadians if their personal information has been lost or stolen, to impose fines of up to $100,000 on those who deliberately break the rules, place stricter limits on the type of personal information that can be disclosed, and many other reforms.

Au cours du processus de consultation et des délibérations parlementaires sur l'ancien projet de loi S-11, les représentants des Premières Nations, dont l'Assemblée des Premières Nations et les sénateurs libéraux, ont dit craindre que la loi et les futurs règlements ne contreviennent à ces droits, à moins qu'une clause de non-dérogation ne soit ajoutée au projet de loi.
The clause would have allowed non-derogation clauses to be added to federal regulations made under the legislation in order to ensure safe, clean, reliable drinking water on first nation lands. However, the unintended omission of a non-derogation clause in the legislation was interpreted by several senators and first nation representatives, including the Alberta chiefs you referred to, as a sign that the government intended to derogate from or infringe on aboriginal and treaty rights.

Nous trouvons toujours des employeurs qui, délibérément ou par inadvertance, contreviennent aux exigences du Code, mais dans l'ensemble, ils souhaitent obtenir de l'information pour pouvoir s'y conformer.
We still have those employers who will either intentionally or unintentionally violate the code, but by and large, they are seeking information on compliance. I wouldn't say it's a bad news story; I think it's a very good news story.

Le projet de loi fixe aussi les peines applicables aux personnes qui contreviennent délibérément ou par insouciance aux dispositions de la LAD relatives aux produits thérapeutiques.
The bill also establishes penalties for wilfully or recklessly contravening the provisions of the Act as they relate to therapeutic products.