Vertaling van "qui constituerait autrement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

citoyen canadien autrement que par la naissance [ citoyen canadien autrement que par le fait de la naissance ]
Canadian citizen other than natural-born

en décider autrement [ en disposer autrement ]
provide otherwise

à moins que ... n'en dispose autrement
unless otherwise provided in ...

Vivre autrement | Agalev [Abbr.]
Alternative living | Agalev [Abbr.]

Vivre autrement - Verts (écologistes flamands) | Agalev-Groen [Abbr.]
Alternative living - Greens (Flemish ecologists) | Agalev-Groen [Abbr.]

Punir autrement au tournant du siècle : trouver un terrain d'entente
Changing Punishment at the Turn of the Century: Finding a Common Ground

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, nous partageons l’avis des services juridiques du Conseil selon lequel la seule base juridique possible en lieu et place de l’article 37 du traité CE relatif à la politique agricole commune est l’article 308, car autrement cela constituerait clairement un empiètement sur les compétences nationales des États membres.
In this regard, we share the view of the Council’s legal services that the only possible legal basis in place of Article 37 of the EC Treaty regarding the common agricultural policy is Article 308, as otherwise it would clearly constitute an encroachment on the national competences of the Member States.

considérant qu'une entreprise d'investissement ne peut pas se prévaloir de la présente directive pour effectuer des opérations de change au comptant ou à terme ferme autrement qu'en tant que services liés à la fourniture de services d'investissement; que, par conséquent, l'utilisation d'une succursale uniquement pour effectuer ces opérations de change constituerait un détournement du mécanisme de la directive;
Whereas an investment firm should not be able to invoke this Directive in order to carry out spot or forward exchange transactions other than as services connected with the provision or investment services; whereas, therefore, the use of a branch solely for such foreign-exchange transactions would constitute misuse of the machinery of this Directive;

L'expression « sans excuse légitime » est un moyen de défense, un renversement du fardeau de la preuve et une excuse pour une activité qui constituerait, autrement, une infraction.
" Without lawful excuse" is a defence, a reverse onus and it is an excuse for activity that you are otherwise criminalizing by the offence.

L'arrestation par un simple citoyen, la légitime défense et la défense des biens sont prévues par des dispositions légales distinctes qui autorisent les citoyens à adopter un comportement qui constituerait autrement une infraction pénale.
Citizen's arrest, self-defence and defence of property are distinct legal provisions that authorize people to engage in conduct that would otherwise amount to a criminal offence.

L’article 4.87 proposé établit clairement que la personne qui est autorisée à procéder à de tels contrôles et à de telles vérifications peut, à cette fin, sans se rendre coupable d’une infraction, commettre un acte ou une omission qui constituerait autrement une contravention aux règlements sur la sûreté aérienne, aux mesures de sûreté ou aux directives d’urgence.
Proposed section 4.87 makes clear that a person authorized to conduct such compliance and other testing does not commit an offence if the person commits an act or omission that is required in the course of any such verification or testing and that would otherwise constitute a contravention of an aviation security regulation, security measure or emergency direction.

L’arrestation par un simple citoyen, la légitime défense et la défense des biens sont prévues par des dispositions légales distinctes qui autorisent les citoyens à adopter un comportement qui constituerait autrement une infraction pénale.
Citizen's arrest, self-defence and defence of property are distinct legal provisions that authorize people to engage in conduct that would otherwise amount to a criminal offence.

On limite le pouvoir discrétionnaire des policiers dans d'autres enquêtes, des enquêtes dans lesquelles ce qui constituerait autrement une conduite criminelle ne serait pas justifiée aux yeux de la société.
It reduces the discretion of police officers in other investigations, investigations in which we as a society may not feel that what would otherwise be criminal conduct would be justified.