Vertaling van "qui constituent l’activité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Institut canadien des langues patrimoniales [ Loi constituant l'Institut canadien des langues patrimoniales | Loi sur l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien | Loi constituant l'Institut des langues du patrimoine multiculturel canadien ]
Canadian Heritage Languages Institute Act [ An Act to establish the Canadian Heritage Languages Institute ]

Enquête sur l'activité du marché [ Enquête sur l'activité | Enquête sur l'adhésion syndicale | Enquête sur l'activité annuelle ]
Labour Market Activity Survey [ Survey of Work History | Survey of Union Membership | Survey of Annual Work Patterns ]

situation d'activité [ situation au regard de l'activité | situation vis-à-vis de l'activité | situation par rapport au marché du travail ]
activity status [ labour force status | labor force status | labour market status | labor market status ]

explication par l'activité solaire | explication par les maxima solaires | hypothèse de l'activité solaire | hypothèse des maxima solaires
solar theory | sunspot theory

promotion de l'activité physique | encouragement de l'activité physique
exercise promotion

Ordonnance du 23 mai 2012 sur l´encouragement du sport et de l´activité physique | Ordonnance sur l´encouragement du sport [ OESp ]
Ordinance of 23 May 2012 on the Promotion of Sport and Exercise | Sport Promotion Ordinance [ SpoFO ]

Loi fédérale du 17 juin 2011 sur l´encouragement du sport et de l´activité physique | Loi sur l´encouragement du sport [ LESp ]
Federal Act of 17 June 2011 on the Promotion of Sport and Exercise | Sport Promotion Act [ SpoPA ]

secteur indirectement relié à l'activité commerciale
sector designated as overhead

culture de l'activité physique | kinésiculture | littératie physique
physical literacy

électrocardiographie | étude de l'activité électrique du muscle cardiaque
electrocardiography | heart monitor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

On a avancé que l'expression « activité terroriste » dans le Code criminel définit ce que constitue une activité terroriste en soi. C'est ce qui est indiqué dans un passage, mais on prévoit que si les activités sont menées dans le contexte de fonctions officielles à titre de force militaire étatique, il ne s'agit pas d'activités terroristes.
There is an argument to be made that " terrorist activity" in the Criminal Code sets out what " terrorist activity" means, and there is a little line there that says that but if it is undertaken in the context of their official duties as a state military force, that may not be considered terrorist activity.

Il est difficile pour un exploitant canadien de clairement faire une distinction entre la part de ses activités qui constitue des exportations et la part qui constitue des activités internes.
It's difficult for a Canadian operator to draw a line and say that's exports, this is domestic.

De plus, le projet de loi S-7 propose d'ériger en infraction le fait de quitter ou tenter de quitter le Canada, ou de monter ou tenter de monter dans un moyen de transport dans l'intention de quitter le Canada, dans le but de participer ou de contribuer sciemment aux activités d'un groupe terroriste, de renforcer la capacité d'un groupe terroriste d'entreprendre une activité terroriste, de faciliter sciemment une activité terroriste, de commettre un acte criminel pour le compte d'un groupe terroriste, ou de commettre un acte criminel qui constitue une activité terroriste.
As well, Bill S-7 proposes the creation of new offences for leaving or attempting to leave Canada, or going or attempting to go on board a conveyance with the intent to leave Canada for the purpose of knowingly participating in or contributing to any activity of a terrorist group for the purpose of enhancing the ability of any terrorist group to commit a terrorist activity, knowingly facilitating a terrorist activity, committing an indictable offence on behalf of a terrorist group, or committing an indictable offence that constitutes a terrorist activity.

Selon les agents d’application de la loi, des services frontaliers et du renseignement qui ont témoigné durant nos audiences sur le projet de loi, en faisant en sorte qu’il soit illégal : de quitter le Canada ou de tenter de quitter le Canada pour participer aux activités d’un groupe terroriste (article 83.181); de faciliter une activité terroriste (article 83.191); de commettre une infraction au profit d’un groupe terroriste (article 83.201); ou de commettre une infraction constituant une activité terroriste (section 83.201), le projet de loi leur permettra de stopper les activités des terroristes durant les étapes préparatoires, avant qu’ils ne quittent le Canada pour participer à un camp d’entraînement ou qu’ils ne fassent du mal ailleurs.
Law enforcement, border and intelligence officials who appeared as witnesses during our hearings on the bill indicated that by making it an offence to leave or attempt to leave Canada to participate in the activities of a terrorist group (section 83.181); facilitate terrorist activity (section 83.191); commit an indictable offence for a terrorist group (section 83.201); or commit an indictable offence that is also terrorist activity (section 83.201), the bill will enable them to stop the activities of prospective terrorists at an earlier stage of their preparations, before they leave Canada to join a terrorist training camp or to do harm elsewhere.

3. Lorsque la profession pour laquelle le demandeur est qualifié dans l'État membre d'origine constitue une activité autonome d'une profession couvrant un champ d'activités plus large dans l'État membre d'accueil et que cette différence ne peut être comblée par une mesure de compensation visée à l'article 18 , le demandeur ne peut accéder dans l'État membre d'accueil qu'à cette seule activité, en gardant le titre professionnel de l'État membre d'origine.
3. Where the profession for which the applicant is qualified in the home Member State constitutes an autonomous activity of a profession covering a wider field of activities in the host Member State and where the difference cannot be made up by a compensatory measure referred to in Article 18, the applicant shall have access in the host Member State only to that activity, retaining the professional title in the home Member State .

3. Lorsque la profession pour laquelle le demandeur est qualifié dans l'État membre d’origine constitue une activité autonome d’une profession couvrant un champ d’activités plus large dans l’État membre d’accueil et que cette différence ne peut être comblée par une mesure de compensation visée à l’article 14 ou, respectivement, à l'article 21 bis, la reconnaissance des qualifications du demandeur confère à celui-ci l’accès à cette seule activité dans l’État membre d’accueil.
3. Where the profession for which the applicant is qualified in the home Member State constitutes an autonomous activity of a profession covering a wider field of activities in the host Member State and where the difference cannot be made up by a compensatory measure referred to in Article 14 or Article 21a respectively, the recognition of the applicant's qualifications gives him/her access to that activity alone in the host Member State.

La disposition selon laquelle, lorsque la profession du demandeur constitue une activité autonome d’une profession couvrant un champ d’activité plus large dans l’État membre d’accueil, et que cette différence ne peut être comblée par une mesure de compensation, le demandeur n’a accès qu’à cette seule activité dans l’État membre d’accueil pose des problèmes notables.
This provision creates considerable problems, since it enables a professional whose qualification in the home Member State covers only part of a regulated profession in the host Member State and where the difference cannot be made up by a compensatory measure, to gain access in the host Member State solely to the activity practised in the home Member State.

3. Lorsque la profession pour laquelle le demandeur est qualifié dans l'État membre d’origine constitue une activité autonome d’une profession couvrant un champ d’activités plus large dans l’État membre d’accueil et que cette différence ne peut être comblée par une mesure de compensation visée à l’article 14, la reconnaissance des qualifications du demandeur confère à celui-ci l’accès à cette seule activité dans l’État membre d’accueil.
3. Where the profession for which the applicant is qualified in the home Member State constitutes an autonomous activity a profession covering a wider field of activities in the host Member State and where the difference cannot be made up by a compensatory measure referred to in Article 14, the recognition of the applicant's qualifications gives him access to that activity alone in the host Member State.

3. Lorsque la profession pour laquelle le demandeur est qualifié dans l'État membre d’origine constitue une activité autonome d’une profession couvrant un champ d’activités plus large dans l’État membre d’accueil et que cette différence ne peut être comblée par une mesure de compensation visée, respectivement, à l’article 14, le demandeur ne peut accéder dans l'État membre d'accueil qu'à cette seule activité, en gardant le titre professionnel de l'État d’origine.
3. Where the profession for which the applicant is qualified in the home Member State constitutes an autonomous activity of a profession covering a wider field of activities in the host Member State and where the difference cannot be made up by a compensatory measure referred to in Article 14 or Article 21a, respectively, the applicant shall have access in the host Member State only to that activity bearing the professional title in the home Member State.

Il convient de noter également que le projet de loi contient une définition détaillée de ce qui constitue une activité terroriste et prévoit une infraction particulière relative au fait de participer ou de contribuer aux activités d'un groupe terroriste, d'héberger un terroriste ou d'ordonner l'exécution d'une activité terroriste.
It should be noted also that the bill also contains a detailed definition of terrorist activity and a specific offence related to participating in, facilitating, harbouring and instructing terrorist activity.