Vertaling van "qui constitue effectivement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]
unincorporated

constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer
incorporate | constitute a company

constitué en personne morale [ doté de la personnalité morale | constitué en société | constitué en corporation | Inc. | Incorporé | incorporé ]
incorporated [ Incorporated | Inc. ]

personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]
body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]

confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat
brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister

Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.
Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.

frais effectivement supportés
actually incurred

Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.
Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.

revenu effectif | revenu effectivement gagné
actual income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Mexique constitue effectivement un «pont» culturel, politique et physique entre l'Amérique du Nord et l'Amérique latine ainsi que, dans une certaine mesure, entre les pays industrialisés et les pays émergents.
Mexico truly forms a cultural, political and physical “bridge” between North America and Latin America and also, to a certain extent, between industrialized countries and emerging ones.

Pour apprécier si l'origine constitue effectivement un message subsidiaire, la Commission prend en considération l'importance globale du texte et/ou du symbole y compris les images et la présentation générale, qui se réfère à l'origine, et l'importance du texte et/ou du symbole qui se réfère à l'argument clef de vente, c'est-à-dire la partie du message publicitaire qui ne se concentre pas sur l'origine de publicité.
To assess whether the origin is indeed a subsidiary message, the Commission will take into account the overall importance of the text and/or symbol, including pictures and general presentation, referring to origin and the importance of the text and/or symbol referring to the unique selling point of the advertisement, i.e. the part of the advertising message which does not focus on origin.

Toutefois, en l'espèce, la Cour souligne que seules les autorités danoises sont compétentes pour vérifier si ce comportement constitue effectivement une « incitation à la haine » et veiller à ce que les émissions de Roj TV ne contiennent pas une telle incitation.
However, in the present case, the Court stresses that the Danish authorities alone are competent to verify whether that conduct does in fact constitute ‘incitement to hatred’ and to ensure that Roj TV’s programmes do not contain such incitement.

En ce qui concerne cette question, l’avocat général rappelle qu’afin de déterminer si une mesure fiscale nationale constitue effectivement une aide d’État, il est nécessaire d’examiner si la mesure examinée entraîne pour ces bénéficiaires un avantage sélectif.
So far as concerns this question, the Advocate General notes that, in order to determine whether a national tax measure does constitute State aid, it is necessary to examine whether the measure results in a selective advantage for the beneficiaries.

44 Dans ce contexte, il convient de relever également que, si, comme le Conseil et plusieurs parties intervenantes l’ont fait valoir dans leurs mémoires, la procédure d’accord préalable en connaissance de cause constitue effectivement un instrument typique de la politique de l’environnement, sa mise en œuvre, dans le cadre de la présente convention, est réglée par des dispositions qui régissent directement le commerce des produits qu’elle couvre.
In this context, it is also appropriate to observe that, although, as the Council and several interveners have asserted in their submissions, the informed consent procedure is in fact a typical instrument of environmental policy, its implementation under the Convention is governed by provisions which directly regulate the trade in the products that it covers.

Le texte du projet d'avis indique que la proposition de directive à l'examen constitue effectivement une atteinte à la politique de concurrence et qu'il n'est pas certain que la libéralisation dans ce domaine apporte les bénéfices escomptés en matière économique et sociale.
The draft opinion indicates that the proposed Directive is in effect an intervention in the field of competition policy and liberalisation is not certain to bring about the sought for economic and social benefits.

Ensuite, la Cour constate que le régime français de publicité télévisée constitue effectivement une restriction à la libre prestation de services au sens du Traité CE.
Next, the Court finds that the French television advertising rules constitute a restriction on the freedom to provide services for the purposes of the EC Treaty:

Il estime que les mesures prises par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel qui imposent aux négociateurs des droits de retransmission télévisuelle de recourir à tous les moyens disponibles pour éviter l'apparition à la télévision française de la publicité des boissons alcoolisées, constituent effectivement une restriction à la libre circulation des services.
He considers that the measures adopted by the Conseil Supérieur de l'Audiovisuel, requiring the negotiators of television rights to use every 'means available' to prevent advertising for alcoholic beverages from appearing on French television screens, effectively constitutes a restriction on the freedom to provide services.

Le présent rapport est l'occasion de dresser un bilan de la mise en œuvre et du fonctionnement du mandat d'arrêt européen, qui constitue effectivement un système de remise efficace et performant, nécessaire dans une Europe sans frontières.
THIS REPORT IS AN OPPORTUNITY TO TAKE STOCK OF THE STATE OF IMPLEMENTATION AND FUNCTIONING OF THE EAW, WHICH DOES PROVIDE the efficient and effective surrender system which is necessary in a Europe of open borders.

2. Les procédures à suivre lorsqu'un événement est susceptible de constituer un danger pour la santé publique, ou lorsqu'un événement constitue effectivement une menace pour la santé publique, sont décrites à l'annexe II, section 2 (niveau 2: menace potentielle) et section 3 (niveau 3: menace confirmée).
2. The procedures to be followed when an event has the potential to become a public health threat, or when an event definitely is a public health threat, are described in Annex II, Section 2 (Level 2: Potential threat) and Section 3 (Level 3: Definite threat).