Vertaling van "qui concerne l’offre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

politique concernant l'offre [ politique de soutien de l'offre ]
supply-oriented policy

facteur agissant sur l'offre [ facteur au niveau de la production | facteur de l'offre | facteur entrant en jeu dans le domaine de l'offre | facteur lié à l'offre | facteur tenant à l'offre ]
supply-side factor

régulation de l'offre [ capacité d'adaptation de l'offre | capacité d'adaptation de l'appareil productif | faculté d'adaptation de l'offre | faculté d'adaptation de l'appareil productif ]
supply-side responsiveness

goulet d'étranglement au niveau de l'offre | goulet d'étranglement de l'offre
supply bottleneck

gestion planifiée de l'offre | stratégie limitative de production | gestion par contrôle | gestion par limitation de l'offre
supply management

prêt repère moyen axé sur l'offre | prêt moyen axé sur l'offre
benchmark average unit supply loan

capacité de l'offre ferroviaire (1) | capacité ferroviaire (2) | capacité afférente à l'offre ferroviaire (3)
rail capacity

Ordonnance du 29 juin 1988 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Ordonnance sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ OISE ]
Ordinance of 29 June 1988 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Ordinance [ SAEO ]

Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]
Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]

anogénital | qui concerne l'anus et les organes génitaux externes
anogenital | anus and genital-related

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En particulier, les États membres devraient également pouvoir continuer à appliquer les dispositions législatives, réglementaires ou administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et d’autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises qui sont surveillées par les autorités désignées par les États membres en vertu de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (7), lesquelles imposent des obligations de publicité plus strictes que celles prévues par la directive 2004/109/CE.
In particular, Member States should also be able to continue to apply laws, regulations or administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies supervised by the authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids (7) that impose disclosure requirements more stringent than those in Directive 2004/109/EC.

5. Le présent article est sans préjudice des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant les offres publiques d’acquisition, les fusions et les autres opérations qui affectent la propriété ou le contrôle des sociétés, qui relèvent des autorités de contrôle désignées par les États membres en application de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (12) qui prévoient une obligation de publication des positions courtes au-delà des exigences du présent article.
5. This Article is without prejudice to laws, regulations and administrative provisions adopted in relation to takeover bids, merger transactions and other transactions affecting the ownership or control of companies regulated by the supervisory authorities appointed by Member States pursuant to Article 4 of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids (12) that require disclosure of short positions beyond the requirements of this Article.

Dans l'affaire E-1/10, Periscopus AS contre Oslo Børs AS et Erik Must AS — relative à une DEMANDE adressée à la Cour, en application de l'article 34 de l'accord entre les États de l'AELE relatif à l'institution d'une Autorité de surveillance et d'une Cour de justice, par Oslo tingrett (tribunal du district d'Oslo), Norvège, concernant l'interprétation de l'article 5, paragraphe 4, de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d'acquisition, adaptée à l'accord EEE par le protocole no 1 dudit accord, la Cour, composée de MM. Carl Baudenbacher, président et juge-rapporteur, Thorgeir Örlygsson et Henrik Bull, juges, a rendu le 10 décembre 2010 un arrêt dont le dispositif est le suivant:
In Case E-1/10 between Periscopus AS and Oslo Børs AS and Erik Must AS — REQUEST to the Court under Article 34 of the Agreement between the EFTA States on the Establishment of a Surveillance Authority and a Court of Justice by Oslo tingrett (Oslo District Court), Norway, concerning the interpretation of Article 5(4) of Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 April 2004 on takeover bids, as adapted to the EEA Agreement by Protocol 1 thereto, the Court, composed of Carl Baudenbacher, President and Judge-Rapporteur, Thorgeir Örlygsson and Henrik Bull, Judges, gave judgment on 10 December 2010, the operative part of which is as follows:

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0025 - EN - Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) - DIRECTIVE - DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // concernant les offres publiques d'acquisition // (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0025 - EN - Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 april 2004 on takeover bids (Text with EEA relevance) - DIRECTIVE - OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // of 21 April 2004

1. La présente directive prévoit des mesures de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, des codes de pratiques ou autres dispositions des États membres, y compris les dispositions établies par des organisations officiellement habilitées à réglementer les marchés (ci-après dénommés «règles»), concernant les offres publiques d'acquisition de titres d'une société relevant du droit d'un État membre, lorsque tout ou partie de ces titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de la directive 93/22/CEE (11) dans un ou plusieurs États membres (ci-après dénommé «marché réglementé»).
1. This Directive lays down measures coordinating the laws, regulations, administrative provisions, codes of practice and other arrangements of the Member States, including arrangements established by organisations officially authorised to regulate the markets (hereinafter referred to as ‘rules’), relating to takeover bids for the securities of companies governed by the laws of Member States, where all or some of those securities are admitted to trading on a regulated market within the meaning of Directive 93/22/EEC (11) in one or more Member States (hereinafter referred to as a ‘regulated market’).

Pour s'acquitter de sa mission, le comité de contact peut utiliser les informations que les États membres doivent fournir conformément à la présente directive en ce qui concerne les offres publiques d'acquisition qui ont eu lieu sur leurs marchés réglementés.
In so doing, the contact committee may make use of the information which Member States are to provide on the basis of this Directive concerning takeover bids that have taken place on their regulated markets.

Directive 2004/25/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les offres publiques d’acquisition (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
Directive 2004/25/EC of the European Parliament and of the Council of 21 april 2004 on takeover bids (Text with EEA relevance)

1. La présente directive prévoit des mesures de coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives, des codes de pratiques ou autres dispositions des États membres, y compris les dispositions établies par des organisations officiellement habilitées à réglementer les marchés (ci-après dénommés «règles»), concernant les offres publiques d'acquisition de titres d'une société relevant du droit d'un État membre, lorsque tout ou partie de ces titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé au sens de la directive 93/22/CEE dans un ou plusieurs États membres (ci-après dénommé «marché réglementé»).
1. This Directive lays down measures coordinating the laws, regulations, administrative provisions, codes of practice and other arrangements of the Member States, including arrangements established by organisations officially authorised to regulate the markets (hereinafter referred to as ‘rules’), relating to takeover bids for the securities of companies governed by the laws of Member States, where all or some of those securities are admitted to trading on a regulated market within the meaning of Directive 93/22/EEC in one or more Member States (hereinafter referred to as a ‘regulated market’).

4. Toute information diffusée oralement ou par écrit en ce qui concerne l'offre au public ou l'admission à la négociation sur un marché réglementé, même si elle n'a pas de visée promotionnelle, concorde toujours avec les informations fournies dans le prospectus.
4. In any case, all information concerning the offer to the public or the admission to trading on a regulated market disclosed in an oral or written form, even if not for advertising purposes, shall be consistent with that contained in the prospectus.