Vertaling van "qui concerne l’indépendance " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Séminaire sur la responsabilité internationale concernant l'indépendance de la Namibie
Seminar on the International Responsibility for Namibia's Independence

Comité spécial chargé d'étudier la situation en ce qui concerne l'application de la Déclaration sur l'octroi de l'indépendance aux pays et aux peuples coloniaux (Comité de la décolonisation) [ Comité spécial concernant l'application de la Déclaration sur la décolonisation | Comité spécial de la décolonisation | Comité spécial des 24 ]
Special Committee on the Situation with regard to the Implementation of the Declaration on the Granting of Independence to Colonial Countries and Peoples (Committee on Decolonization) [ Special Committee on the Implementation of the Declaration on Decolonization | Special Committee on Decolonization | Decolonization Committee | Committee of Twenty-Four ]

Appel à l'action adopté lors du Séminaire sur l'intransigeance du régime sud-africain en ce qui concerne la Namibie : Stratégies visant à hâter l'indépendance de la Namibie
Call for Action adopted at the Seminar on the Intransigence of the South African Regime with regard to Namibia: Strategies for Hastening the Independence of Namibia

postulat de l'indépendance des exercices | principe d'indépendance des exercices | principe de spécialisation des exercices | principe d'autonomie des exercices
periodicity assumption | period concept | periodicity concept | time period assumption | time period concept

confirmation d'indépendance | confirmation relative à l'indépendance
independence confirmation

atteinte à l'indépendance ou à l'objectivité
impairment to independence or objectivity

Union nationale pour l'indépendance totale de l'Angola [ UNITA ]
UN for the total independence of Angola [ unita ]

Ordonnance du 29 juin 1988 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Ordonnance sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ OISE ]
Ordinance of 29 June 1988 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Ordinance [ SAEO ]

Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]
Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]

anogénital | qui concerne l'anus et les organes génitaux externes
anogenital | anus and genital-related

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

J'estime que ce n'est pas une entrave à l'exercice du type de pouvoir législatif ou de pouvoir politique qu'exerce et qu'a exercé le Sénat jusqu'à présent avec autorité, et de façon responsable, d'envisager un mandat de six, huit, neuf ou dix ans, plutôt que de déterminer où nous en sommes actuellement en ce qui concerne l'indépendance judiciaire, car l'indépendance judiciaire et la jurisprudence sont solidement établies en ce qui concerne la séparation des pouvoirs entre les fonctions judiciaires, législatives et exécutives.
It is not, from my perspective, inimical to the exercise of legislative power or political power of the type the Senate wields responsibly and has wielded to date to contemplate a term of six, eight, nine or 10 years, as opposed to determining where we are with judicial independence these days, because judicial independence and jurisprudence have developed strongly in terms of the separation of powers between the judicial, legislative and executive functions.

La Commission nourrissait initialement trois craintes principales concernant l'indépendance de l'autorité de protection des données.
The Commission initially had three concerns about the independence of the data protection authority.

Dans sa lettre administrative, la Commission demande des explications supplémentaires concernant l'indépendance du système judiciaire hongrois.
In its administrative letter, the Commission is seeking further clarifications about the independence of the country's judiciary.

les enseignements que l’on peut tirer de l’application de la présente directive pour ce qui concerne l’indépendance effective des gestionnaires de réseau dans les entreprises intégrées verticalement, ainsi que la question de savoir si, outre l’indépendance fonctionnelle et la séparation des comptabilités, d’autres mesures ont été mises en place ayant une incidence équivalente à la dissociation juridique.
the experience gained in the application of this Directive as far as the effective independence of system operators in vertically integrated undertakings is concerned and whether other measures in addition to functional independence and separation of accounts have been developed which have effects equivalent to legal unbundling.

Le besoin de définir des normes européennes concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire a conduit le comité du programme statistique, institué par la décision 89/382/CEE, Euratom du Conseil , à adopter, à l’unanimité, lors de sa réunion du 24 février 2005, le code de bonnes pratiques de la statistique européenne (ci-après dénommé «code de bonnes pratiques»), présenté dans la recommandation de la Commission du 25 mai 2005 concernant l’indépendance, l’intégrité et la responsabilité des autorités statistiques nationales et communautaire.
The need to establish Europe-wide standards on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities led the Statistical Programme Committee established by Council Decision 89/382/EEC, Euratom , unanimously to endorse, at its meeting on 24 February 2005, the European Statistics Code of Practice (hereinafter referred to as the Code of Practice) as presented in the Recommendation of the Commission of 25 May 2005 on the independence, integrity and accountability of the national and Community statistical authorities.

- les enseignements que l'on peut tirer de l'application de la présente directive pour ce qui concerne l'indépendance effective des gestionnaires de réseau dans les entreprises intégrées verticalement, ainsi que la question de savoir si, outre l'indépendance fonctionnelle et la séparation des comptabilités, d'autres mesures ont été mises en place ayant une incidence équivalente à la séparation juridique.
- the experience gained in the application of the Directive as far as the effective independence of system operators in vertically integrated undertakings is concerned and whether other measures in addition to functional independence and separation of accounts have been developed which have effects equivalent to legal unbundling.

- les enseignements que l'on peut tirer de l'application de la présente directive pour ce qui concerne l'indépendance effective des gestionnaires de réseau dans les entreprises verticalement intégrées ainsi que la question de savoir si, outre l'indépendance fonctionnelle et la dissociation comptable, d'autres mesures ont été mises en place ayant des effets équivalents à la dissociation juridique.
- the experience gained in the application of the Directive as far as the effective independence of system operators in vertically integrated undertakings is concerned and whether other measures in addition to functional independence and separation of accounts have been developed which have effects equivalent to legal unbundling.

La 8ème directive comptable de droit des sociétés (84/253/CEE) contient des exigences minimales concernant les qualifications et l'intégrité professionnelle des contrôleurs, mais ne fixe aucune orientation spécifique concernant l'indépendance de ceux-ci.
The 8th Company Law Directive (84/253/EEC) contains minimum requirements concerning qualifications and professional integrity for auditors. However, the 8th Directive does not contain any specific guidance on auditor independence.

Audit: la Commission publie une recommandation concernant l'indépendance du contrôleur légal des comptes
Auditing: Commission issues Recommendation on independence of statutory auditors

Le vérificateur environnemental ou l'organisation chargée de la vérification garantit, d'une part, son indépendance et, dans le cas d'une organisation, l'indépendance de son personnel, à l'égard de toute espèce de pression commerciale, financière ou autre, susceptible d'influencer leur jugement ou d'entamer la confiance dont ils jouissent en ce qui concerne l'indépendance de leur jugement et leur intégrité dans l'exercice de leurs activités, et, d'autre part, le fait qu'ils respectent toute règle applicable à cet égard.
The individual environmental verifier or verification organisation shall ensure that he or she or the organisation and its staff is free of any commercial, financial or other pressures which might influence their judgment or endanger trust in their independence of judgment and integrity in relation to their activities, and that they comply with any rules applicable in this respect.