Traduction de «qui concerne l’approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 13 décembre 1999 concernant la procédure d'approbation des plans de constructions militaires | Ordonnance concernant l'approbation des plans de constructions militaires [ OAPCM ]
Ordinance of 13 December 1999 on the Planning Approval Procedure for Military Buildings and Installations | Military Planning Approval Ordinance [ MPAO ]

Lignes directrices concernant l'approbation par la Commission de la Fonction publique, des politiques ministérielles relatives aux zones de concours pour les nominations de l'intérieur et de l'extérieur de la Fonction publique
Guidelines for the Approval by the Public Service Commission of Departmental Area of Competition Policies for Appointments from within and from outside the Public Service

Politique concernant l'approbation et la comptabilisation des biens corporels transférés aux sociétés de la Couronne et aux sociétés en propriété exclusive
Policy on the Approval for, and Accounting of, Physical Asset Transfers to Crown and Other Wholly-owned Corporations

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

théorie du consentement | théorie de l'approbation
acquiesence theory

tendance à l'approbation
acquiescence response set

Ordonnance relative à l'approbation d'actes législatifs des cantons par la Confédération
Ordinance on the Approval of Cantonal Legislation by the Confederation

décision concernant l'importance relative | décision concernant la significativité
materiality decision

anogénital | qui concerne l'anus et les organes génitaux externes
anogenital | anus and genital-related

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

aucun fait n'a été omis qui, s'il était connu de l'autorité de contrôle, pourrait influencer sa décision concernant l'approbation d'un élément de fonds propres auxiliaires, le montant pour lequel l'approbation d'un élément est accordée ou la durée d'application de l'approbation d'une méthode de calcul.
no facts have been omitted which if known by the supervisory authority could influence its decision regarding whether to approve an ancillary own-fund item, the amount for which approval of an item shall be granted, or the time period for which approval of a calculation method shall apply.

La directive 2009/138/CE prévoit la prise de décisions conjointes en ce qui concerne l'approbation des demandes d'utilisation d'un modèle interne au niveau du groupe et des filiales, l'approbation des demandes d'assujettissement d'une filiale aux articles 238 et 239 de cette directive et le choix du contrôleur du groupe sur une base différente des critères énoncés à l'article 247 de ladite directive.
Directive 2009/138/EC provides for joint decisions as regards the approval of applications to use an internal model at group and subsidiary levels, the approval of applications to make a subsidiary subject to Articles 238 and 239 of that Directive and the identification of the group supervisor on a different basis from the criteria set out in Article 247 thereof.

(14) La directive 2009/138/CE prévoit la prise de décisions conjointes en ce qui concerne l’approbation des demandes d’utilisation d’un modèle interne au niveau du groupe et des filiales, l’approbation des demandes d’assujettissement d’une filiale aux articles 238 et 239 de cette directive et le choix du contrôleur du groupe sur une base différente des critères énoncés à l’article 247 de ladite directive.
(14) Directive 2009/138/EC provides for joint decisions as regards the approval of applications to use an internal model at group and subsidiary levels, the approval of applications to make a subsidiary subject to Articles 238 and 239 of that Directive and the identification of the group supervisor on a different basis from the criteria set out in Article 247 of that Directive.

Pour assurer une harmonisation cohérente concernant l’approbation du prospectus, l’AEMF élabore des projets de normes techniques de réglementation précisant les procédures d’approbation du prospectus et les conditions auxquelles les délais applicables peuvent être adaptés.
In order to ensure consistent harmonisation in relation to the approval of prospectuses, ESMA shall develop draft regulatory technical standards to specify the procedures for the approval of the prospectus and the conditions in accordance with which time limits may be adjusted.

La décision 2004/432/CE de la Commission du 29 avril 2004 concernant l'approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (2) approuve les plans de surveillance des résidus présentés par certains pays tiers énumérés à l'annexe de cette décision pour les animaux et les produits primaires d'origine animale mentionnés dans cette liste.
Commission Decision 2004/432/EC of 29 April 2004 on the approval of residue monitoring plans submitted by third countries in accordance with Council Directive 96/23/EC (2) approves the residue monitoring plans submitted by certain third countries listed in the Annex to that Decision for the animals and primary products indicated in that list.

La décision 2004/432/CE de la Commission du 29 avril 2004 concernant l’approbation des plans de surveillance des résidus présentés par les pays tiers conformément à la directive 96/23/CE du Conseil (2), établit la liste des pays tiers qui ont présenté un plan de surveillance des résidus précisant les garanties qu’ils offrent conformément aux exigences de cette directive.
Commission Decision 2004/432/EC of 29 April 2004 on the approval of residue monitoring plans submitted by third countries in accordance with Council Directive 96/23/EC (2) lists those third countries which have submitted a residue monitoring plan, setting out the guarantees offered by them in compliance with the requirements of that Directive.

Le 20 novembre 2013, le Conseil a adopté une décision concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole et a demandé, le 14 avril 2014, l'approbation du Parlement européen.
On 20 November 2013 the Council adopted a Decision on the approval, on behalf of the European Union, of the Protocol and on 14 April 2014 requested the consent of the European Parliament.

sur le projet de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de l'Union européenne, du protocole portant sur les questions spécifiques au matériel roulant ferroviaire à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d'équipement mobiles, adopté à Luxembourg le 23 février 2007
on the draft Council decision on the approval, on behalf of the European Union, of the Protocol to the Convention on International Interests in Mobile Equipment on Matters specific to Railway Rolling Stock, adopted in Luxembourg on 23 February 2007

La décision 2003/106/CE du Conseil du 19 décembre 2002 concernant l’approbation, au nom de la Communauté européenne, de la convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable en connaissance de cause applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l’objet d’un commerce international (2) autorisait le président du Conseil à désigner la ou les personnes habilitées à déposer l’instrument d’approbation au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies, conformément à l’article 25, paragraphe 1, de ladite convention, ci-après dénommée la «convention de Rotterdam» (3).
Council Decision 2003/106/EC of 19 December 2002 concerning the approval, on behalf of the European Community, of the Rotterdam Convention on the Prior Informed Consent Procedure for certain hazardous chemicals and pesticides in international trade (2) authorised the President of the Council to designate the person or persons empowered to deposit the instrument of approval on behalf of the Community with the Secretary-General of the United Nations, in accordance with Article 25(1) of that Convention, (hereinafter referred to as ‘the Rotterdam Convention’) (3).

Signalons en outre le travail qui a permis de conclure les négociations en vue du renouvellement de la convention de Lomé et les accords avec le Mexique et avec l'Afrique du Sud, l'ouverture des négociations avec Mercosur et une action intense sur les fronts euro-méditerranéen et du Moyen-Orient, sur les fronts liés aux pays d'Asie et du Pacifique, concernant les relations transatlantiques, concernant les relations avec la Russie et avec d'autres pays de l'Europe centrale et orientale et avec l'Asie centrale, et concernant l'approbation d'une stratégie commune pour la Méditerranée et d'un plan d'action pour la dimension nordique de l'Union européenne, deux aspects qui, selon moi, se complètent très bien car ils sont liés au sud et au nord de l'Union européenne, ce qui montre que notre vocation n'est pas unilatérale, quelle n'est orientée géographiquement dans aucune direction, notre vocation étant véritablement universaliste.
There was all the work that enabled us to close negotiations on renewing the Lomé Convention and on the agreements with Mexico and South Africa, the opening of negotiations with Mercosur and extremely hard work on the Euro-Mediterranean and Middle-Eastern fronts. There has been action on fronts related to Asian and Pacific countries, in the transatlantic relationship, in the relationship with Russia, with other countries of Central and Eastern Europe and even with Central Asia. There has been progress in approving a common strategy for the Mediterranean and an action plan for the Nordic dimension of the European Union, which, in my opinion, combine perfectly to address the problems of both Northern and Southern Europe. This demonstrates that our vision is not unilateral and is not aimed in any particular geographical direction, but is based on a genuinely universal vision.