Vertaling van "qui concerne l’agence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'Agence de la santé publique du Canada [ Loi concernant l'Agence de la santé publique du Canada et modifiant certaines lois ]
Public Health Agency of Canada Act [ An Act respecting the establishment of the Public Health Agency of Canada and amending certain Acts ]

Convention concernant les agences d'emploi privées | Convention sur les agences d'emploi privées
Convention concerning Private Employment Agencies | Private Employment Agencies Convention, 1997

Recommandation concernant les agences d'emploi privées
Recommendation concerning private employment agencies

Convention collective entre l'Agence canadienne d'inspection des aliments et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada concernant l'unité de négociation du Groupe scientifique et analytique (S&A)
Collective agreement between the Canadian Food Inspection Agency and the Professional Institute of the Public Service of Canada regarding the Scientific and Analytical (S&A) Group Bargaining Unit

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Accord entre le Canada, l'Inde et l'Agence internationale de l'énergie atomique concernant des dispositions relatives aux garanties
Agreement between the International Atomic Energy Agency and the Governments of Canada and India relating to Safeguards Provisions

théorie d'agence | théorie de l'agence
agency theory

Ordonnance du 29 juin 1988 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Ordonnance sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ OISE ]
Ordinance of 29 June 1988 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Ordinance [ SAEO ]

Loi fédérale du 9 octobre 1987 concernant l'encouragement de l'instruction de jeunes Suisses et Suissesses de l'étranger | Loi sur l'instruction des Suisses de l'étranger [ LISE ]
Federal Act of 9 October 1987 on Promoting the Education of Young Swiss Abroad | Swiss Abroad Education Act [ SAEA ]

Convention concernant les mesures à prendre par les Etats membres de l'Union de l'Europe occidentale pour permettre à l'Agence pour le contrôle des armements d'exercer efficacement son contrôle et établissant la garantie d'ordre juridictionnel prévue par le Protocole nº IV du Traité de Bruxelles modifié par les protocoles signés à Paris le 23 octobre 1954 | Convention sur l'Agence pour le contrôle des armements de l'UEO
Convention concerning measures to be taken by the Member States of the Western European Union in order to enable the Agency for the Control of Armaments to carry out its control effectively and making provision for the due process of law in accordance with Protocol No IV of the Brussels Treaty as modified by the Protocols signed at Paris on 23 October 1954

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. relève, dans la synthèse des résultats des audits annuels de la Cour des comptes concernant les agences et autres organismes de l'Union pour l'exercice 2013 (ci-après la "synthèse de la Cour"), qu'en 2013, le budget des agences s'est élevé à quelque deux milliards d'euros, ce qui représente une augmentation de 25 % par rapport à 2012 et 1,4 % du budget général de l'Union; note que cette hausse est principalement due à la création de nouvelles agences et aux nouvelles responsabilités confiées à certaines agences; constate que, d'après la synthèse de la Cour, les agences emploient quelque 6 500 agents permanents et temporaires, soit 14 % du nombre total d'agents de l'Union autorisé par le budget général de l'Union; observe en outre qu'environ 2 900 agents contractuels ou détachés travaillent pour les agences;
5. Notes from the Court of Auditors’ summary of the results of its 2013 annual audits of the European Agencies and other bodies (the ‘Court’s summary’) that the agencies’ 2013 budget amounted to some EUR 2 billion, representing an increase of 25 % compared to 2012 and about 1,4 % of the Union’s general budget; notes that this increase mainly results from the newly established agencies and new responsibilities for some agencies; observes from the Court’s summary that the agencies employ around 6 500 permanent and temporary officials representing 14 % of the total number of Union officials authorised under the general Union budget; notes furthermore that around 2 900 contract or seconded staff are working for the agencies;

9. relève que, selon la Cour des comptes, l'Agence devrait encore améliorer les procédures de sélection du personnel (à titre d'exemple, les avis de vacance ne fournissaient aucune information concernant les procédures de réclamation et de recours; les réunions du comité de sélection n'étaient pas suffisamment documentées et, dans le cas d'un recrutement, l'autorité investie du pouvoir de nomination n'a pas suivi l'ordre de la liste du comité de sélection, sans toutefois fournir de raison); estime que certaines dispositions du statut sont de nature à engendrer une charge administrative considérable; encourage dès lors la Commission à permettre, en ce qui concerne les agences, un certain degré de simplification en vertu de l'article 110 du statut;
9. Notes from the Court of Auditors that the Agency should further improve staff selection procedures (i.e. vacancy notices did not provide information on complaints about appeal procedures; meetings of the Selection Board were insufficiently documented and in one recruitment case, the Appointing Authority did not follow the order of the Selection Board's list without providing a reason); considers that some of the provisions of the Staff Regulations may present a considerable administrative burden; therefore encourages the Commission to allow for a certain degree of simplification under Article 110 of the Staff Regulations in regard to the agencies;

est conscient que certaines agences (comme Europol, l'EASA, l'ACER) devront, en 2013, s'acquitter de tâches complémentaires qui pourraient ne pas avoir été prises en compte dans le budget qui leur est alloué ou dans le tableau des effectifs pour 2013; demande à la Commission de proposer en temps opportun, en cas de nécessité, un budget rectificatif concernant l'agence concernée; attend, par ailleurs, de la Commission qu'elle présente une nouvelle fiche financière lorsqu'une procédure législative aura été finalisée par le Parlement et le Conseil en vue d'étendre le mandat d'une agence; est conscient que, pour ce type d'extension, il pourrait être nécessaire de prévoir des ressources supplémentaires, qui devraient être approuvées par l'autorité budgétaire;
Is aware that certain agencies (such as Europol, EASA, ACER) have to implement additional tasks in 2013 which might not be reflected in the allocated budget or establishment plan for 2013; requests from the Commission, in case of necessity, to propose timely an Amending Budget for the respective agency; expects from the Commission further to present a new financial statement when a legislative procedure has been finalised by Parliament and the Council extending the mandate of an agency; is alert that such an extension might require additional resources which would need to be agreed upon by the budgetary authority;

propose que soit menée une évaluation indépendante de l'efficacité des dépenses publiques à trois niveaux - national, régional et européen - de manière à examiner de manière approfondie la valeur ajoutée et les possibilités de mise en commun des ressources et de réduction des coûts dans des domaines tels que la défense, la politique du développement, les agences décentralisées, le Service européen pour l'action extérieure et la recherche scientifique, non seulement en encourageant les économies d'échelle au niveau de l'Union européenne, mais également en respectant le principe de subsidiarité; estime que cette évaluation devrait déboucher sur des réductions de coûts; rappelle que l'évaluation concernant les agences décentralisées devrait tenir compte des dispositions pertinentes de l'approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012;
Suggests that an independent assessment be conducted on the effectiveness of public spending at three levels – national, regional and European – in order to examine in depth added value and possibilities for pooling resources and for cost savings in areas such as defence, development policy, decentralised agencies, the European External Action Service, and scientific research by means not only of encouraging economies of scale at EU level, but also of respecting the subsidiarity principle; believes that this assessment should lead to cost savings; recalls that the assessment regarding decentralised agencies should take into account the relevant provisions of the Common Approach annexed to the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies signed on 19 July 2012;

99. se félicite des travaux en cours du groupe interinstitutionnel sur les agences qui ont pour objectif de revoir le rôle et la position des agences décentralisées dans le paysage institutionnel de l'Union, ainsi que la création, la structure et le fonctionnement de ces agences, parallèlement aux aspects du financement, du budget, de la surveillance et de la gestion; invite le groupe de travail à présenter un projet de proposition relative à un accord commun entre le Parlement, le Conseil et la Commission concernant les agences;
99. Welcomes the on-going work of the IWG on Agencies which has the objective of reviewing the role and position of decentralised Agencies in the Union’s institutional landscape, as well as the creation, structure and operation of those Agencies, together with funding, budgetary, supervision and management issues; requests the IWG to come up with a draft proposal on Common Understanding between Parliament, Council and Commission on Agencies;

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA)
Proposal for a Regulation of the European Parliament and of the Council concerning the European Network and Information Security Agency (ENISA)

Étant donné que le mandat de l'Agence prendra fin le 13 mars 2009, il est nécessaire, afin d'assurer la cohérence et la continuité, d'adopter une prolongation qui permette de poursuivre les discussions concernant l'Agence et de refléter les conclusions de la procédure d'évaluation de l'Agence, les recommandations du conseil d'administration et le réexamen en cours du cadre réglementaire des réseaux et services de communications électroniques.
Since the mandate of the Agency will expire on 13 March 2009 and in order to ensure consistency and continuity, it is necessary to adopt an extension which will enable further discussion about the Agency, reflecting the results of the Agency evaluation process, the Management Board recommendations and the ongoing review of the regulatory framework for electronic communications networks and services.

En ce qui concerne les agences de notation, quatre questions retiennent l'attention: l'insécurité juridique concernant leur accès à l'information privilégiée des émetteurs, la façon dont ces agences établissent leurs notations, les obstacles à l'entrée dans le secteur et les conflits d'intérêts.
Regarding CRAs four issues are of interest: legal uncertainty on access by CRAs to inside information from issuers; the way CRAs carry out their credit assessment; entry barriers in the industry; and conflicts of interest.

17. se félicite de l'évaluation coût-bénéfices concernant le nouvel instrument que constituent les agences d'exécution et de la possibilité explicite de supprimer ces agences; demande à la Commission et à la Cour des comptes, en ce qui concerne les agences existantes, de procéder à leur évaluation régulière sur la base de leur ratio coût-bénéfices et de leur valeur ajoutée par rapport à d'autres instruments; demande d'autre part à la Commission d'instaurer dans les meilleurs délais, dans leur base juridique, la possibilité de supprimer ces agences;
17. Welcomes the cost-benefit assessment for the new instrument of Executive Agencies and the explicit possibility to abolish these Agencies; as concerns the existing Community Agencies, asks both Commission and Court of Auditors to regularly assess the existing Community Agencies on the basis of their cost-benefit ratio and their added value compared to other alternatives; furthermore asks the Commission to introduce, at the earliest possible opportunity, in their legal base the explicit possibility to abolish these Agencies;