Toutefois, à la lumière, entre autres éléments, des arrêts de la Cour de justice européenne du 21 janvier 1999 dans les affaires conjointes C-215/96 et C-216/96 (Bagnasco/Banca Popolare di Novara), qui concernaient également un produit bancaire national, la Commission est arrivée à la conclusion que l'accord néerlandais sur les virements à communication structurée n'avait pas d'effet sensible sur le commerce entre États membres.
However, also in the light of the judgement of the European Court of Justice of 21 January 1999 in joint cases C-215/96 and C-216/96 (Bagnasco v Banca Popolare di Novara), which equally concerned a domestic banking product, the Commission concluded that Dutch acceptance giro form agreement lacked an appreciable effect on interstate trade.