Vertaling van "qui circule officiellement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

document officiel [ publication officielle ]
official document [ official publication ]

secrétaire et représentante officielle de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique | secrétaire et représentant officiel de parti politique/secrétaire et représentante officielle de parti politique
political organisation manager | political party whip | party agent | political party agent

Journal officiel UE [ Journal officiel CE | Journal officiel de l'Union européenne ]
EU Official Journal [ EC Official Journal | Official Journal of the European Union ]

plainte officielle concernant un omnipraticien
Formal complaint about GP

plainte officielle concernant les soins hospitaliers
Formal complaint about hospital care

Par des autorités officielles
By official authorities

liberté de circulation [ droit de circuler librement | droit de déplacement | liberté de déplacement ]
freedom of movement [ freedom to travel | right to freedom of movement | right to move freely ]

opératrice de la circulation ferroviaire | opérateur de la circulation ferroviaire | opérateur de la circulation ferroviaire/opératrice de la circulation ferroviaire
controller of rail traffic | train controller | rail traffic controller | signal box controller

opérateur de circulation du réseau ferroviaire/opératrice de circulation du réseau ferroviaire | répartiteur du réseau ferroviaire | régulateur du réseau ferré/régulatrice du réseau ferré | responsable de circulation du réseau ferroviaire
railway dispatcher | train dispatch controller | engine dispatcher | train dispatcher

coussin réutilisable pour système de chauffage/refroidissement de tout le corps à circulation d’air
Air heating/cooling pad, reusable

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un passeport phytosanitaire est une étiquette officielle utilisée pour la circulation de végétaux, produits végétaux et autres objets sur le territoire de l'Union et, le cas échéant, pour leur introduction et circulation dans des zones protégées, qui atteste le respect de toutes les exigences définies à l'article 85 et, pour ce qui est de l'introduction et de la circulation dans des zones protégées, à l'article 86, et dont le contenu et la forme sont conformes à l'article 83.
A plant passport shall be an official label for movement of plants, plant products and other objects within the Union territory and, where applicable, into and within protected zones, which attests compliance with all requirements set out in Article 85 and, for movement into and within protected zones, Article 86, and has the content and format set out in Article 83.

1. En ce qui concerne les animaux ou les biens dont la circulation dans l’Union ou la mise sur le marché est soumise à des exigences ou à des procédures spécifiques établies par les règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, l’IMSOC permet aux autorités compétentes du lieu d’expédition et aux autres autorités compétentes responsables de la réalisation des contrôles officiels relatifs à ces animaux ou ces biens d’échanger en temps réel les données, informations et documents concernant les animaux ou les biens en circulation d’un État membre à un autre et les contrôles officiels réalisés.
1. In the case of animals or goods whose movements within the Union or placing on the market are subject to specific requirements or procedures established by the rules referred to in Article 1(2), the IMSOC shall enable the competent authorities at the place of dispatch and other competent authorities responsible for performing official controls on those animals or goods to exchange, in real time, data, information and documents concerning animals or goods being moved from one Member State to another and on official controls performed.

(4) Dans le cas où les services de contrôle de la circulation aérienne sont fournis à un emplacement opérationnel dans les deux langues officielles, le ministre ne peut annoter une licence de contrôleur de la circulation aérienne d’une qualification pour l’emplacement opérationnel en cause, à moins que le demandeur n’ait réussi à un examen démontrant qu’il maîtrise suffisamment les deux langues officielles pour les utiliser dans les radiocommunications bilatérales relatives à la sécurité et au contrôle.
(4) Where air traffic control services are provided at an operational location in both official languages, the Minister shall not endorse an air traffic controller licence with a rating for that operational location unless the applicant has passed an examination that demonstrates that the applicant is sufficiently competent in the use of both official languages to be able to engage in two-way radiocommunication involving the exchange of safety and control messages.

Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des régions du 13 juillet 2010 intitulée Réaffirmer la libre circulation des travailleurs: droits et principales avancées [COM(2010) 373 final - Non publié au Journal officiel].
Communication from the Commission to the Council, the European Parliament, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions of 13 July 2010 - Reaffirming the free movement of workers: rights and major developments [COM(2010) 373 final - Not published in the Official Journal].

La Commission européenne a officiellement demandé à la Belgique de modifier ses règles d’imposition des plus-values, car celles-ci sont discriminatoires à l’égard des actifs situés hors de Belgique et enfreignent donc les règles fondamentales du marché unique (liberté d'établissement, libre prestation des services et libre circulation des capitaux).
The European Commission has formally requested Belgium to amend its rules concerning the taxation of capital gains because they discriminate against assets outside Belgium and so breach basic EU Single Market rules (freedom of establishment, freedom to provide services and free movement of capital).

Question n 65 Mme Catherine Bell: Concernant le littoral de la Colombie-Britannique: a) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent entre l’Alaska et la côte ouest des États-Unis; b) quelles restrictions volontaires ou obligatoires s’appliquent aux navires pétroliers et gaziers qui circulent à l'est et à l'ouest, en provenance et à destination de ports canadiens; c) quel est le statut juridique du moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; d) quelle est la position officielle du gouvernement sur le moratoire de 1972 sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la côte du Pacifique; e) quelles modifications ont été apportées à cette politique depuis 1972; f) quelle est la position officielle du gouvernement sur l’imposition d’un moratoire fédéral sur le passage de tous les navires pétroliers et gaziers dans l’entrée Dixon, le détroit d’Hécate et le détroit de la Reine-Charlotte; g) quelle est la position du gouvernement sur la circulation des navires pétroliers et gaziers dans toutes les directions (nord, sud, est et ouest) depuis l’Alaska vers des destinations comme l’Extrême-Orient et la côte ouest des États-Unis; h) quels plans le gouvernement a-t-il pour officialiser un moratoire global sur l’exploration pétrolière et gazière au large de la Colombie-Britannique; i) que compte faire le gouvernement au sujet des déversements de pétrole et des navires pétroliers en détresse au large de la Colombie-Britannique; j) quelles études ont été menées pour déterminer les risques et les dommages pouvant affecter les eaux et le littoral de la Colombie-Britannique en cas d’accident ou de déversement; k) quels plans le gouvernement a-t-il pour augmenter les exportations canadiennes de pétrole et de gaz et, selon lui, quels impacts ces plans pourraient-ils avoir sur le littoral de la Colombie-Britannique et ses eaux?
Question No. 65 Ms. Catherine Bell: With respect to the British Columbia coastline: (a) what, if any, voluntary or mandatory restrictions exist for oil and gas tankers traveling north and south between Alaska and the west coast of the United States; (b) what, if any, voluntary or mandatory restrictions exist for oil and gas tankers traveling east and west, to or from Canadian ports; (c) what is the legal status of the 1972 moratorium on oil and natural gas exploration off the Pacific Coast; (d) what is the official position of the government on the 1972 moratorium on oil and natural gas exploration off the Pacific Coast; (e) what, if any, changes to this policy have occurred since 1972; (f) what is the official position of the government on imposing a formal federal moratorium on the passage of all oil and gas tanker ships in the Dixon Entrance, Hecate Strait and Queen Charlotte Sound; (g) what is the official position of the government on the passage of oil and gas tankers in all directions (north, south, east, and west) from Alaska to points such as East Asia and the west coast of the United States; (h) what, if any, plans does the government have to formalize an overall moratorium of oil and natural gas exploration off the British Columbia coast; (i) what is the government’s plan to deal with oil spills or tankers in distress off the coast of British Columbia; (j) what, if any, studies have been done to determine the risk and potential damage to the waters and coast of British Columbia in case of an accident or spill; and (k) what plans, if any, does the government have to increase Canada’s oil and gas exports, and what impacts on the British Columbia coastline and its waters does the government anticipate as a result of those plans?

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0038R(03) - EN // Rectificatif à la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres, modifiant le règlement (CEE) n - 1612/68 et abrogeant les directives 64/221/CEE, 68/360/CEE, 72/194/CEE, 73/148/CEE, 75/34/CEE, 75/35/CEE, 90/364/CEE, 90/365/CEE et 93/96/CEE - «Journal officiel de l'Union européenne» L 158 du 30 avril 2004 - ; rectifiée au - «Journal officiel de l'Union européenne» L 229 du 29 juin 2004
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004L0038R(03) - EN - Official Journal of the European Union L 158 of 30 April 2004 - . Corrected version in - Official Journal of the European Union L 229 of 29 June 2004

La Commission a estimé que cette exigence était incompatible avec les règles assurant la libre circulation des marchandises (article 30 et suivants du traité CEE), car l'importateur parallèle, qui n'est ni le producteur ni le distributeur officiel de ces produits, est rarement en mesure de fournir les documents nécessaires.
The Commission felt that this requirement was incompatible with the rules ensuring the free movement of goods (Articles 30 et seq. of the EEC Treaty) since parallel importers, who are neither the producer nor official distributor of such products, are rarely in a position to supply the necessary documents.

La Commission vient d'adopter, le 1er décembre 1993, une communication qui fait le point de la jurisprudence récente dela Cour de Justice et qui sera publiée au Journal Officiel afind'informer le public de l'importante évolution del'interprétation des dispositions du traité garantissant lalibre circulation transfrontière des services".
On 1 December the Commission adopted a communication that reviews recent judgments of the Court of Justice and is to be published in the Official Journal so as to inform the public of the important changes in the interpretation of the provisions of the Treaty guaranteeing free cross-border movement of services.