Traduction de «qui circonscrit l’usage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

L'usage du tabac en milieu de travail (Politique) [ L'usage du tabac en milieu de travail | Politique sur l'usage du tabac dans la fonction publique ]
Smoking in the Workplace (Policy) [ Smoking in the Workplace | Public Service Smoking Policy ]

Effets de l'usage de tranquillisants : l'usage des benzodiazépines au Canada [ Effets de l'usage de tranquillisants ]
Effects of tranquillization: benzodiazepine use in Canada [ Effects of tranquillization ]

trouble lié à l'usage de substances psychoactives | trouble lié à l'usage de SPA | troublé lié à l'utilisation de substances psychoactives | trouble lié à l'utilisation de SPA | trouble lié à la consommation de substances psychoactives | trouble lié à la consommation de SPA
substance use disorder | SUD | psychoactive substance use disorder | PSUD

Enquête nationale par foyer sur l'usage de l'alcool et la conduite automobile : connaissances, attitudes et comportement des automobilistes canadiens [ Enquête nationale par foyer sur l'usage de l'alcool et la conduite automobile ]
A national household survey on drinking and driving: knowledge, attitudes, and behaviour of Canadian drivers [ A national household survey on drinking and driving ]

Ordonnance du 12 novembre 2008 relative à l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Ordonnance sur l'usage de la contrainte [ OLUsC ]
Ordinance of 12 November 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Ordinance [ UFO ]

politique de protection des non-fumeurs | règlement concernant l'usage du tabac | politique relative à l'usage du tabac
non smoking policy

Loi du 20 mars 2008 sur l'usage de la contrainte et de mesures policières dans les domaines relevant de la compétence de la Confédération | Loi sur l'usage de la contrainte [ LUsC ]
Federal Act of 20 March 2008 on the Use of Police Control and Restraint Techniques and Police Measures under Federal Jurisdiction | Use of Force Act [ UFA ]

contenu généré par les utilisateurs | contenu généré par l'utilisateur | CGU | contenu généré par les usagers | contenu généré par l'usager
user generated content | UGC | consumer generated media | CGM

orienté vers l'usager (1) | orienté clientèle (2) | orienté utilisateur (3) | orienté usager (4) | orienté client (5)
user-oriented

protocole d'usager à usager | protocole entre usagers | protocole entre utilisateurs | protocole usager-usager
user-user protocol

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est donc vrai qu'il existe des conventions mais elles sont circonscrites par les pouvoirs que détient la Couronne, pouvoirs dont elle fait usage à l'occasion.
So yes, there are conventions that take place, but those conventions are circumscribed by the powers that reside in the Crown, and I think that on occasion they're used.

Suite à cette décision, le Gouvernement a édicté en juillet 2001 une réglementation qui circonscrit l’usage du cannabis à des fins médicales et entamé une série d’études sur les effets précis du cannabis à des fins thérapeutiques.
In July 2001, as a result of that decision, the government made regulations circumscribing the use of cannabis for medicinal purposes.

26. prie le Conseil de se rapprocher du gouvernement de la Fédération de Russie afin de s'assurer que l'accord concernant la livraison de matières nucléaires que ce dernier a récemment conclu avec l'Iran demeure circonscrit à un usage civil et que le gouvernement russe appuie les efforts diplomatiques de l'Union; attend de l'AIEA qu'elle surveille étroitement les transferts de combustibles entre la Russie et l'Iran;
26. Calls on the Council to open an initiative with the Government of the Russian Federation to obtain guarantees that its recent agreement with Iran on the delivery of nuclear material is solely intended for civilian use and to ensure support for EU diplomatic efforts; counts on the IAEA to monitor closely the fuel transfers between Russia and Iran;

25. prie le Conseil de se rapprocher du gouvernement de la Fédération de Russie afin de s'assurer que les accords concernant la livraison de matières nucléaires que ce dernier a récemment conclus avec l'Iran demeurent circonscrits à un usage civil et pacifique et que le gouvernement russe appuie les efforts diplomatiques de l'UE; attend de l'AIEA qu'elle surveille étroitement les transferts de combustibles entre la Russie et l'Iran;
25. Calls on the Council to take an initiative with the Government of the Russian Federation to obtain guarantees that its recent agreement with Iran on the delivery of nuclear material is solely intended for civilian use and to ensure support for the EU diplomatic efforts; counts on the International Atomic Energy Agency (IAEA) to monitor closely the fuel transfers between Russia and Iran;

27. prie le Conseil de se rapprocher du gouvernement de la Fédération de Russie afin de s'assurer que les accords concernant la livraison de matières nucléaires que ce dernier a récemment conclus avec l'Iran demeurent circonscrits à un usage civil et pacifique et que le gouvernement russe appuie les efforts diplomatiques de l'UE;
27. Calls on the Council to take an initiative with the Government of the Russian Federation in order to make sure that its recent agreements with Iran on the delivery of nuclear material remain in the framework of civilian and peaceful use, and ensure support to the EU diplomatic efforts;

Il ne formalise que des pratiques, des usages, des compréhensions de certains termes déjà en place depuis 92 ans, mais qui n'ont jamais été circonscrits dans le cadre d'une définition précise.
It merely formalizes practices, procedures and interpretations of certain terms that have been there for 92 years, but that were never specifically defined.

Par conséquent, aux termes du projet de loi, la reproduction pour usage privé sur tout autre support qu’un CD-R ou un minidisque ne donne pas lieu à une indemnisation des auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs d’enregistrements sonores60. La portée du droit relatif au changement de support est cependant plus circonscrite que le droit de copier pour usage privé énoncé à l’article 80 de la LDA.
Therefore, under the bill, reproductions for private use on anything other than CD-Rs and Mini-Disc will not give rise to any remuneration to authors, publishers, performers or sound recordings makers.58 The extent of the format shifting right, though, is more circumscribed than the private copying right found at section 80 of the Act.

Par conséquent, aux termes du projet de loi, la reproduction pour usage privé sur tout autre support qu’un CD-R ou un minidisque ne donne pas lieu à une indemnisation des auteurs, éditeurs, artistes-interprètes et producteurs d’enregistrements sonores 52. La portée du droit relatif au changement de support est cependant plus circonscrite que le droit de copier pour usage privé énoncé à l’article 80 de la LDA.
Therefore, under the bill, reproductions for private use on anything other than CD-Rs and Mini-Disc will not give rise to any remuneration to authors, publishers, performers or sound recordings makers.52 The extent of the format shifting right, though, is more circumscribed than the private copying right found at section 80 of the Act.