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Acte de désignation
Attribuer
Attribution
Clause de désignation du bien transporté
Convocation
Designer mobilier
Designeuse mobilier
Désignation
Désignation du bien transporté
Désignation du bien-fonds
Désigner
Désigner un fiduciaire
Faire une attribution
Faire une désignation
Fixer
Instituer
Institution
LDes
Loi sur les designs
Ne choisit pas qui emprunte
Nomination
Nommer
ODes
Ordonnance sur les designs
Qui paie la musique choisit la mélodie
Rencontre
Tenue d'une séance

Traduction de «qui choisit désigne » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
marché public (appel d'offre, on choisit les meilleurs)

government procurement




Qui paie les violons choisit la musique : Principes et perspectives d'une réforme du mode de rémunération des médecins au Canada

Paying the Piper and Calling the Tune: Principles and Prospects for Reforming Physician Payment Methods in Canada


Qui paie la musique choisit la mélodie

Paying the Piper


clause de désignation du bien transporté | désignation du bien transporté | désignation du bien-fonds

parcels


attribuer | désigner | désigner un fiduciaire | faire une attribution | faire une désignation | fixer | instituer | nommer

appoint


acte de désignation | attribution | convocation | désignation | institution | nomination | rencontre | tenue d'une séance

appointment


designer mobilier | designer mobilier/designeuse mobilier | designeuse mobilier

furniture design advisor | furniture planner and designer | furniture designer | furniture designer and planner


Loi fédérale du 5 octobre 2001 sur la protection des designs | Loi sur les designs [ LDes ]

Federal Act of 5 October 2001 on the Protection of Designs | Designs Act [ DesA ]


Ordonnance du 8 mars 2002 sur la protection des designs | Ordonnance sur les designs [ ODes ]

Ordinance of 8 March 2002 on the Protection of Designs | Designs Ordinance [ DesO ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
27. se déclare extrêmement préoccupé par la situation de la démocratie, de l’État de droit, de l’équilibre des pouvoirs, de la liberté des médias et des droits fondamentaux dans certains États membres et, en particulier, par les pratiques du pouvoir qui choisit, désigne ou limoge des personnes à des postes indépendants, par exemple dans les cours constitutionnelles, la magistrature, les médias publics, leurs organes de contrôle, les services des médiateurs ou des commissaires, pour de simples raisons d’affiliation partisane plutôt que de compétence, d’expérience ou d’indépendance;

27. Is extremely worried about the situation of democracy, the rule of law, checks and balances, media and fundamental rights in some Member States and, in particular, about the practice by those in power of selecting, appointing or dismissing people occupying independent positions in, for example, constitutional courts, the judiciary, public broadcasting media, media regulatory bodies and the offices of ombudsmen or commissioners, merely on the basis of political affiliation rather than on that of competence, experience and independence;


27. se déclare extrêmement préoccupé par la situation de la démocratie, de l’État de droit, de l’équilibre des pouvoirs, de la liberté des médias et des droits fondamentaux dans certains États membres et, en particulier, par les pratiques du pouvoir qui choisit, désigne ou limoge des personnes à des postes indépendants, par exemple dans les cours constitutionnelles, la magistrature, les médias publics, leurs organes de contrôle, les services des médiateurs ou des commissaires, pour de simples raisons d’affiliation partisane plutôt que de compétence, d’expérience ou d’indépendance;

27. Is extremely worried about the situation of democracy, the rule of law, checks and balances, media and fundamental rights in some Member States and, in particular, about the practice by those in power of selecting, appointing or dismissing people occupying independent positions in, for example, constitutional courts, the judiciary, public broadcasting media, media regulatory bodies and the offices of ombudsmen or commissioners, merely on the basis of political affiliation rather than on that of competence, experience and independence;


Le prêteur, l’intermédiaire de crédit ou son représentant désigné avertit le consommateur que, lorsque le prêteur n’est pas en mesure d’effectuer une évaluation de la solvabilité parce que le consommateur choisit de ne pas fournir les informations ou les éléments de vérification nécessaires à l’évaluation de la solvabilité, le crédit ne peut lui être accordé.

The creditor, credit intermediary or appointed representative shall warn the consumer that, where the creditor is unable to carry out an assessment of creditworthiness because the consumer chooses not to provide the information or verification necessary for an assessment of creditworthiness, the credit cannot be granted.


4. Tout membre ou observateur peut se faire représenter par une entité publique ou une entité privée chargée d’une mission de service public, qu’il choisit librement et désigne selon ses propres règles et procédures.

4. Any Member or Observer may be represented by one public entity or one private entity with a public service mission, of its own choosing and appointed according to its own rules and procedures.


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Le prêteur, l'intermédiaire de crédit ou son représentant désigné avertit le consommateur que, lorsque le prêteur n'est pas en mesure d'effectuer une évaluation de la solvabilité parce que le consommateur choisit de ne pas fournir les informations ou les éléments de vérification nécessaires à l'évaluation de la solvabilité, le crédit ne peut lui être accordé.

The creditor, credit intermediary or appointed representative shall warn the consumer that, where the creditor is unable to carry out an assessment of creditworthiness because the consumer chooses not to provide the information or verification necessary for an assessment of creditworthiness, the credit cannot be granted.


1. Europol désigne en tant qu'autorité chargée de la vérification une unité spécialisée composée d'agents d'Europol dûment habilités qui agit en toute indépendance par rapport aux autorités désignées visées à l'article 5 et ne reçoit pas d'instructions de leur part en ce qui concerne le résultat de la vérification, et choisit, en concertation avec chaque État membre, le point d'accès national de ce dernier qui communique au système central ses demandes de comparaison de données dactyloscopiques.

1. Europol shall designate a specialised unit with duly empowered Europol officials to act as its verifying authority, which shall act independently of the designated authorities referred to in Article 5 and shall not receive instructions from them as regards the outcome of the verification, and shall designate in agreement with any Member State the National Access Point of that Member State which shall communicate its requests for comparison of fingerprint data to the Central System.


1. Europol désigne en tant qu'autorité chargée de la vérification une unité spécialisée composée d'agents d'Europol dûment habilités et choisit, en concertation avec chaque État membre, le point d'accès national de ce dernier qui communique au système central ses demandes de comparaison de données dactyloscopiques.

1. Europol shall designate a specialised unit with duly empowered Europol officials to act as its verifying authority and shall designate in agreement with any Member State the National Access Point of that Member State which shall communicate its requests for comparison of fingerprint data to the Central System.


1. Le président désigne l’un des autres membres chargés de statuer sur le recours en qualité de rapporteur ou choisit d’assumer lui-même cette fonction, en tenant compte de la nécessité de répartir équitablement la charge de travail entre l’ensemble des membres.

1. The Chairman shall designate one of the other members deciding an appeal as rapporteur for the case or fulfil that function himself, taking into consideration the need to ensure a balanced distribution of workload between all members.


2. Lorsqu'un État membre choisit l'option visée au paragraphe 1 du présent article, il n'est pas tenu de désigner une autorité de certification et une autorité d'audit conformément à l'article 58, paragraphe 1, points b) et c), du règlement de base.

2. Where a Member State exercises the option referred to in paragraph 1 of this Article, it shall not be required to designate a certifying authority and an audit authority, as provided for in Article 58(1)(b) and (c) of the basic Regulation.


Lorsqu'un État membre choisit cette option, il n'est pas tenu de désigner l'autorité de certification ni l'autorité d'audit prévues à l'article 59, paragraphe 1, points b) et c).

Where a Member State exercises this option it need not designate a certifying authority and an audit authority under Article 59(1) (b) and (c).




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qui choisit désigne ->

Date index: 2024-07-24
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