Traduction de «qui avait ratifié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

signer et ratifier, ou ratifier, dans les meilleurs délais et selon le cas
signing and ratifying, ratifying, or acceding to, as soon as possible and as the case may be

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

être ratifié
to be subject to ratification

ratifier
ratify

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

ratifier
ratify | approve

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Du côté des pays candidats, seule la Turquie n'avait pas ratifié son accord à la fin de 2002.
As for the candidate countries, by the end of 2002 only the Turkish ratification was pending.

Si le Canada s'était placé dans une position de bon élève, s'il avait été proactif et avait ratifié dans des délais très raisonnables et rapides ces deux conventions, et s'il avait apporté les modifications législatives au Code criminel afin d'être en position de ratifier ces conventions, cela aurait incité les autres pays à croire que le Canada fait partie des leaders sur le plan international et qu'il a la volonté de mettre en avant ces préoccupations.
If Canada had been a good student, if it had been proactive and had ratified these two conventions within a reasonable time frame, and if it had amended the Criminal Code to be able to ratify these conventions, the other countries would have believed that Canada is an international leader and that these concerns are important to it.

Je crois que l'adoption de la nouvelle loi sur les crimes de guerre remonte à 2000, bien sûr, parce que le Canada avait ratifié le traité sur la Cour pénale internationale et avait l'obligation de mettre en oeuvre les dispositions du traité dans la loi canadienne.
You have 90 seconds, unfortunately. I think that the new war crimes legislation was passed in 2000, of course, because Canada had ratified the new International Criminal Court treaty and had the obligation to implement the treaty into Canadian law.

En décembre 2010, la Lettonie a informé la Commission que l'accord avait été signé le 23 août 2010 et qu'elle l'avait ratifié en octobre 2010.
In December 2010, Latvia informed the Commission that the agreement was signed on 23 August 2010 and that Latvia had ratified in October 2010.

Cette fois-ci, c'est pour le pire. La députée n'a pas mentionné que la France avait ratifié l'accord, de même que l'Allemagne, la Suède, la Norvège, le Danemark, la Finlande.Au total, 93 pays, dont le Japon, on ratifié l'accord.
She did not mention that France has ratified, that Germany has ratified, that Sweden has ratified, that Norway has ratified, that Denmark has ratified, that Finland has ratified, that 93 countries, including Japan, have ratified.

En ce qui concerne le protocole sur les privilèges et immunités, la délégation italienne a fait savoir au Conseil que son pays l'avait ratifié le 26 mai.
With regard to the Protocol on Privileges and Immunities, the Italian delegation informed the Council that national ratification was completed on 26 May.

[21] Au 1er novembre 2003, aucun État membre ne l'avait encore ratifié.
[21] As at 1st November 2003 no Member States had ratified the Protocol

[19] En février 2004, le protocole avait été ratifié par l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Grèce, le Portugal et la Suède.
[19] As at February 2004 Germany, Spain, France, Greece, Portugal and Sweden had ratified the Protocol

Au 5 juin 2003, le protocole avait été ratifié et notifié par l'Allemagne, l'Espagne, la France, la Grèce, le Portugal et la Suède.
Until 5 June 2003, the protocol had been ratified and notified by DE, ES, FR, GR, PT and SW.

Par lettre du 6 février 1989, le Danemark a fait savoir à la Commission qu'il avait ratifié la déclaration de Gabarone, le 10 janvier 1989.
By a letter of 6 February 19889, Denmark informed the Commission that it had ratified the Gabarone declaration on 10 January 1989.