Vertaling van "qui avait prévalu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

avance qui avait été défalquée
advance charged off

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable au titre du premier alinéa, il restitue sans tarder au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, si besoin est, rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu.
Where the payer's payment service provider is liable under the first subparagraph, it shall, without undue delay, refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction, and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.

Sur la base de l'analyse exposée ci-dessus, il peut donc être conclu également que SACE s'est trouvée, après l'octroi des troisième et quatrième mesures, dans une situation plus grave que celle qui aurait prévalu si le scénario de la liquidation avait été adopté.
Also as a result of the above analysis, it can therefore be concluded that SACE was worse off after granting the third and the fourth measures than in the liquidation scenario.

Ayant à l'esprit cet objectif global et bien qu'ayant signalé au parti socialiste qu'en tant que rapporteur fictif, je voterai pour ce texte, j'ai été contrainte de m'abstenir lors du vote final, en signe de protestation contre deux éléments: l'insertion dans le texte de l'amendement 7 susmentionné, favorable à l'énergie nucléaire, et la méthode utilisée par le groupe du parti populaire européen (démocrates-chrétiens) et des démocrates européens, en dépit de l'esprit de compromis qui avait prévalu lors des négociations sur le texte.
Thus, in the spirit of that overall objective and, although as shadow rapporteur I indicated to the Socialist Party that I would be voting in favour, I personally found myself forced to abstain in the final vote in protest against two aspects: the introduction into the text of the abovementioned Amendment 7 which supports nuclear energy, and the method employed by the Group of the European People’s Party (Christian Democrats) and European Democrats in the light of the spirit of compromise which prevailed during the negotiations over the text.

Le gouvernement fait valoir que, fin juin 2003, lorsqu'il a effectué un apport de capital en faveur de Teracom, la situation économique et financière de cette dernière s'était considérablement améliorée par rapport à celle qui avait prévalu durant la période sur laquelle le Comptoir de la dette publique s'est fondé pour émettre un avis négatif sur le projet de constituer une garantie d'État en faveur de Teracom (94).
The Government emphasises that at the end of June 2003, when it injected capital into Teracom, the company's financial and economic situation had changed considerably compared with the time period which provided the basis for the National Debt Office's negative opinion on the proposal to grant a State guarantee to Teracom (94).

Bien que la proposition à l'examen soit régie par la procédure de codécision, qui confère au Parlement européen un rôle accru par rapport à la démarche qui avait prévalu lors de l'examen de la proposition de règlement élaborée en vue des jeux olympiques d'Athènes, votre rapporteur est prêt à soutenir la proposition de la Commission sans y apporter d'amendements, dans la mesure où:
Although this proposal is governed by the codecision procedure which gives Parliament an increased role compared with when the proposal for a regulation was considered for the Athens Olympic Games, the rapporteur is prepared to support the Commission proposal without amendment in light of the following:

- Monsieur le Président, Je voudrais à mon tour, remercier Mme Grossetête d’avoir adopté la même philosophie que celle qui avait prévalu pour les maladies rares: la mobilisation contre l’injustice dont sont victimes certains patients, dans le cas présent les enfants.
– (FR) Mr President, I would like, in my turn, to thank Mrs Grossetête for having adopted the same philosophy as was applied to rare diseases: mobilisation against the injustice suffered by some patients, in this case children.

Lorsque le prestataire de services de paiement du payeur est responsable au titre du premier alinéa, il restitue sans tarder au payeur le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et, si besoin est, rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu.
Where the payer's payment service provider is liable under the first subparagraph, he shall without undue delay refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction and, where applicable, restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.

Le prestataire de services de paiement du payeur dont la responsabilité est ainsi engagée restitue au payeur, si besoin est et sans tarder, le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et rétablit le compte de paiement débité dans la situation qui aurait prévalu si la mauvaise opération de paiement n'avait pas eu lieu.
Where the payer's payment service provider is so liable he shall, as appropriate and without undue delay, refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction and restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.