Vertaling van "qui avait prétendu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prétendu abuseur [ prétendue abuseuse ]
alleged abuser

prétendument [ considéré comme ayant pu | prétendument fausseté ]
be alleged

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

l'existence, le degré et l'effet de toute subvention prétendue
the existence, degree and effect of any alleged subsidy

chef d'inculpation | prétendu délit
alleged offence

avance qui avait été défalquée
advance charged off

prétendûment motivée par un délit de droit commun
purporting to be made for an ordinary criminal offence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

19. déplore qu'en janvier dernier, une employée domestique sri-lankaise, Rizana Nafeek, ait été décapitée en Arabie saoudite pour un crime qu'elle avait prétendument commis lorsqu'elle était encore enfant, ce qui constitue une violation manifeste de la Convention relative aux droits de l'enfant, qui interdit spécifiquement la condamnation à mort des personnes ayant moins de 18 ans au moment du délit;
19. Deplores the beheading in KSA last January of a Sri Lankan domestic worker, Rizana Nafeek, for a crime she allegedly committed while still a child, this being a clear violation of the Convention of the Rights of the Child which specifically prohibits capital punishment of persons under 18 at the time of the offence;

C. considérant que le 18 février 2014, Mohammed Ramadan, un agent de sûreté aéroportuaire de 32 ans, a été arrêté par les autorités de Bahreïn pour avoir prétendument participé – avec Husain Ali Moosa, qui avait été arrêté plus tôt – à un attentat commis à Al Dair le 14 février 2014, causant la mort d'un agent de sécurité et en blessant plusieurs autres;
C. whereas on 18 February 2014 Mohammed Ramadan, a 32-year-old airport security guard, was arrested by the Bahraini authorities for allegedly taking part – along with Husain Ali Moosa, who had been arrested earlier – in a bombing in Al Dair on 14 February 2014 that killed a security officer and wounded several others;

Pourtant, le texte du Parlement qui vient d’être adopté présente obstinément et déraisonnablement ce fait au pluriel et mentionne même à six reprises qu’il y avait prétendument de nombreux mauvais amendements.
Nevertheless, in the Parliament text just adopted, this fact was stubbornly and unreasonably presented in the plural, and it was even mentioned six times that allegedly there were many bad amendments.

F. considérant que, 13 mars 2013, la cour de cassation a débouté le pourvoi de M. Vladimir Kozlov, qui avait été condamné à sept ans et demi de prison et à la confiscation de ses biens aux motifs d'incitation à la discorde sociale et d'appel au renversement par la force de l'ordre constitutionnel, ainsi que pour avoir prétendument créé et dirigé un groupement organisé dans le but de commettre des délits; considérant que M. Kozlov a interjeté appel auprès de la Cour suprême, qui est sa dernière voie de recours possible;
F. whereas on 13 March 2013 the Court of Cassation refused to grant appeal in the case of Vladimir Kozlov, who was sentenced to seven and a half years in prison and confiscation of property on charges of ‘inciting social discord’, ‘calling for the forcible overthrow of the constitutional order’ and ‘creating and leading an organised group with the aim of committing crimes’; whereas Kozlov is currently filing an appeal to the Supreme Court as the last instance for appeal in his case;

cette disposition ne s’applique que s’il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu’il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.
provided that this provision shall apply only if it is claimed that the defendant has an interest in the cargo or freight or had such an interest at the time of salvage.

Par son deuxième moyen, Freixenet soutient que le Tribunal a violé l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement nº 40/94 en jugeant, dans les arrêts attaqués, que la chambre de recours de l’OHMI n’était pas tenue d’avancer des éléments concrets à l’appui de ses refus d’enregistrement et pouvait se contenter de l’affirmation d’un fait prétendument notoire pour dénier le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé, alors qu’elle avait fourni des indications concrètes et étayées attestant le caractère original de ces marques à la date pertinente, de sorte que celles-ci divergeaient de manière significative de la norme ou des habitudes du secteur concerné.
By its second plea, Freixenet claims that the Court infringed Article 7(1)(b) of Regulation No 40/94 by holding, in the judgments under appeal, that the Board of Appeal was not required to put forward specific evidence in support of its refusals to register and could merely affirm a supposedly well-known fact in denying the distinctive character of the marks for which registration was sought, when Freixenet had provided specific and substantiated information showing the original character of the marks at the relevant time, so that they varied significantly from the norm or customs of the sector concerned.

Un amendement analogue à celui demandé par la prétendue société avait été présenté par M. Bodu et n'avait rien à voir avec lui.
A similar amendment to that requested by the alleged company had been tabled by Mr Bodu and had nothing to do with him.

Il en est d’autant plus ainsi que la Commission, outre les arguments relatifs au prétendu manque de pertinence de ces documents, avait clairement motivé son refus de communication en se référant à leur caractère confidentiel.
That is all the more true given that the Commission, in addition to the arguments relating to the alleged irrelevance of the documents, clearly based its refusal to communicate them on their confidential nature.

Devant le Tribunal, les parties ont prétendu que la Commission n'avait pas prouvé l'existence de "liens" entre les membres du duopole au sens de la jurisprudence existante.
Before the CFI, the parties argued that the Commission had failed to prove the existence of "links" between the members of the duopoly within the meaning of the existing case-law.

cette disposition ne s'applique que s'il est prétendu que le défendeur a un droit sur la cargaison ou sur le fret ou qu'il avait un tel droit au moment de cette assistance ou de ce sauvetage.
provided that this provision shall apply only if it is claimed that the defendant has an interest in the cargo or freight or had such an interest at the time of salvage.