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Avance qui avait été défalquée
Comme déjà lu
Comme s'il avait été lu
Contrairement au désir qu'il avait exprimé
Exécution d'une infraction
Lieu de perpétration
Meurtre dans la perpétration d'une infraction
Perpétration d'une infraction

Vertaling van "qui avait perpétré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés

Drug treatment stopped - patient ran out of tablets


le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution

the trader was not entitled,under Community law,to a refund






contrairement au désir qu'il avait exprimé

against his expressed wishes




meurtre dans la perpétration d'une infraction

murder in commission of offence


exécution d'une infraction | perpétration d'une infraction

carrying out of an offence | carrying out of a criminal act
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Est-ce que cela revient, d'une certaine façon, à reconnaître que, si un meurtre est perpétré aux États-Unis par un citoyen canadien, celui-ci, s'il revient au Canada, sera admissible à une libération conditionnelle bien plus tôt que s'il avait perpétré un meurtre au Canada?

Is that in fact an admission that, if a murder were conducted in the United States by a Canadian citizen, they would be eligible for parole if they returned to Canada long before they would if that person had committed the murder in Canada?


Plus tard, nous avons entendu parler du jeune homme qui avait perpétré ces crimes horribles, de la vie trouble qu'il avait vécue et des antécédents qui l'avaient mené à cette haine pathologique des femmes.

Later the news came out concerning the young man who had perpetrated these terrible acts, of the troubled life and background from which grew his pathological hatred of women.


Si un pays ne considérait pas un groupe comme terroriste, pour quelque raison que ce soit, même s'il avait perpétré des actes terroristes, il n'y avait aucun moyen de l'obliger à rendre des comptes en vertu de la résolution 1373.

If a country did not view a group as a terrorist group, for whatever reason, even though that group employed terrorist acts, there was no way of holding them accountable under UN Resolution 1373.


Eric Verner, premier secrétaire à l'immigration, expliquait dans la lettre de refus que l'ancien membre de la BSF était associé à une force notoire pour ses actes violents, qui avait perpétré des attaques méthodiques contre des civils et torturé systématiquement les personnes soupçonnées d'activités criminelles.

Eric Verner, first secretary of immigration, wrote in the denial letter that the former BSF member was associated with a notoriously violent force, and that the BSF had engaged in systematic attacks on civilians and has been responsible for systematically torturing suspected criminals.


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Abubaker Shariff Ahmed avait été arrêté fin décembre 2010 par les autorités kenyanes qui le soupçonnaient d’avoir participé à l’attentat à la bombe perpétré contre une station de bus à Nairobi.

Abubaker Shariff Ahmed was arrested in late December 2010 by Kenyan authorities on suspicion of involvement in the bombing of a Nairobi bus terminal.


Dans une affaire qui remonte à 2001, R. c. Bratzer, le délinquant avait perpétré trois vols à main armée dans l'espace d'une semaine.

In one case from 2001, R. v. Bratzer, the offender committed three armed robberies in a period of a week.


(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat.

(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result.


(a) Dans ce premier cas, l’accusation doit fournir des preuves permettant d’établir que l’accusé a effectivement perpétré l’acte physique (élément matériel) constitutif de l'infraction, mais elle ne doit pas prouver qu’il avait l’intention d’agir de la sorte ou de provoquer ce résultat.

(a) Here, the prosecution must adduce evidence to prove that the accused committed the physical act (actus reus) of the offence but does not have to show that he intended to act in that way or to produce that result.


Jusqu'à présent, l'Union européenne n'avait pas la possibilité d'apporter un soutien financier aux personnes touchées et aux régions dans des situations de crise en raison d'accidents industriels (comme le naufrage du Prestige) ou d'attentats terroristes (comme ceux perpétrés à Londres, en juillet 2005, ou ceux perpétrés à Madrid, en mars 2004), afin de supporter une partie des dépenses publiques destinées à faire face aux dommages directs.

Until now the EU has not been able to provide financial assistance to people or regions facing a crisis as a result of industrial accidents (such as the wreck of the 'Prestige' oil tanker) or terrorist attacks (such as in London in July 2005 and Madrid in March 2004) by taking over part of the public expense of immediate repairs.


La femme que vous avez mentionnée était María Eraunzetamurgil, mais vous avez dit que personne ne savait qui avait perpétré cet attentat.

That lady you mentioned, was Maria Eraunzetamurgil, but you said that nobody knows who did it.




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qui avait perpétré ->

Date index: 2022-11-27
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