Vertaling van "qui avait créé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

organe créé en vertu d'un instrument international | organe créé par un traité | organe de suivi des traités | organe de traités
human rights treaty body | treaty body | treaty monitoring body

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

organisme créé en vertu d'un traité [ organe créé par traité | organe de suivi des traités | organe créé en vertu d'instruments internationaux ]
treaty body

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone [ Fonds d'affectation spéciale pour le Fonds multilatéral provisoire créé au titre du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone ]
Trust Fund for the Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer [ Trust Fund for the Interim Multilateral Fund under the Montreal Protocol on Substances that Deplete the Ozone Layer ]

Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Inc. [ Compagnie des entreprises cries de développement économique (Cree-Co) Incorporée ]
Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Inc. [ Cree Regional Economic Enterprises Company (Cree-Co) Incorporated ]

Etats mentionnés en T82.0 dus à:appareil de type parapluie | ballonnet (contre-pulsation) | cathéter de perfusion | cœur artificiel | fistule artério-veineuse créée chirurgicalement | shunt artério-veineux créé chirurgicalement
Conditions listed in T82.0 due to:arteriovenous:fistula, surgically created | shunt, surgically created | artificial heart | balloon (counterpulsation) device | infusion catheter | umbrella device

adapter un jeu créé au marché
adapt gaming developments to the market | implement new game innovations on the market | adapt developed game to the market | adapt game development to the market

les règlements financiers adoptés pour d'autres organismes créés par la Communauté
the financial regulations adopted for other bodies set up by the Community

Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1540 | Comité 1540
Committee established pursuant to resolution 1540 | 1540 Committee

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Entre 1987 et 1996, considérant que le réseau d’alimentation générale haute tension en France lui avait été confié en concession, EDF avait créé des provisions comptables en vue du renouvellement de ce réseau.
As EDF was awarded the high-voltage transmission network in France as a concession, between 1987 and 1996 it made accounting provisions with a view to renewing the network.

A. considérant que Raïf Badawi, blogueur et militant des droits de l'homme, qui avait créé un site web, intitulé "Réseau libéral saoudien", consacré aux débats sociaux, politiques et religieux, et considéré comme insultant pour l'islam, a été accusé d'apostasie puis condamné, en mai 2014, par le tribunal pénal de Djedda, à dix années d'emprisonnement, à mille coups de fouet et à une amende d'un million de SAR (soit 228 000 EUR); que le jugement prononcé interdit également à M. Badawi d'utiliser les médias et de quitter le pays pendant dix ans après sa libération;
A. whereas Raif Badawi, a blogger and human rights activist, was charged with apostasy and sentenced by the Criminal Court of Jeddah in May 2014 to 10 years in prison, 1 000 lashes and a fine of SAR 1 million (EUR 228 000) after creating the website ‘Free Saudi Liberals Network’ for social, political and religious debate which was deemed to be an insult to Islam; whereas the sentence also bans Mr Badawi from using any media outlets and from travelling abroad for 10 years after his release from prison;

A. considérant que Raïf Badawi, blogueur et militant des droits de l'homme, qui avait créé un site web, intitulé «Réseau libéral saoudien», consacré aux débats sociaux, politiques et religieux, et considéré comme insultant pour l'islam, a été accusé d'apostasie puis condamné, en mai 2014, par le tribunal pénal de Djedda, à dix années d'emprisonnement, à mille coups de fouet et à une amende d'un million de SAR (soit 228 000 EUR); que le jugement prononcé interdit également à M. Badawi d'utiliser les médias et de quitter le pays pendant dix ans après sa libération;
A. whereas Raif Badawi, a blogger and human rights activist, was charged with apostasy and sentenced by the Criminal Court of Jeddah in May 2014 to 10 years in prison, 1 000 lashes and a fine of SAR 1 million (EUR 228 000) after creating the website ‘Free Saudi Liberals Network’ for social, political and religious debate which was deemed to be an insult to Islam; whereas the sentence also bans Mr Badawi from using any media outlets and from travelling abroad for 10 years after his release from prison;

Entre 1987 et 1996, considérant que le réseau d’alimentation générale haute tension en France lui avait été confié en concession, EDF avait créé des provisions comptables en vue de son renouvellement.
As the concession holder for the high-voltage transmission network in France, EDF created accounting reserves between 1987 and 1996 with a view to renovating the grid.

Le mouvement inverse avait eu lieu autour des années 1945 jusqu’au milieu des années 1990, alors que la croissance de l’économie avait créé une plus grande égalité non seulement parce que des emplois bien rémunérés avaient été créés mais aussi parce que l’éventail des programmes gouvernementaux avait su venir en aide aux gens qui étaient en difficulté.
Whereas in the years between about 1945 and the mid-1990s, the growing economy created greater equality not only because of the well-paying jobs that were created but also because of a range of government programs that sustained people who were in difficulty.

2. rappelle que l'ancien président Medvedev avait créé un groupe de travail chargé de se pencher sur la réforme du système électoral, l'amélioration de l'État de droit et le respect des droits fondamentaux en Russie; rappelle que le Parlement européen a prié instamment les autorités russes de poursuivre ces réformes et qu'il n'a cessé de proposer l'aide de l'Union européenne, notamment dans le cadre du partenariat pour la modernisation;
2. Recalls that former President Medvedev introduced a working group looking at reform of the electoral system, improvement of the rule of law and respect of fundamental rights in Russia; recalls that the European Parliament has urged the Russian authorities to pursue these reforms and has constantly offered EU support including through the framework provided by the Partnership for Modernisation;

13. note que la Cour, faisant suite à ces constatations, a indiqué dans son rapport annuel 2007 que le conseil d'administration de l'Agence avait créé un groupe de travail sur l'évaluation des coûts, qui avait présenté une proposition de solution de remplacement en matière de rémunération des rapporteurs à la fin de l'année 2007;
13. Notes that the ECA, in its 2007 annual report, followed up on these findings, stating that the Agency's Management Board set up a costing group which made a proposal for an alternative option for remunerating the rapporteurs at the end of 2007;

Elle a ajouté que, compte tenu de la très grande variété des positions exprimées par les délégations au sein du Conseil, aucune proposition législative n'avait encore été déposée. Par ailleurs, elle a indiqué que la Commission avait créé un instrument de gestion des risques et des crises comme le lui avait demandé le Parlement européen et qu'elle attendait un rapport de ce dernier et d'autres instances européennes sur la question. Concernant la réforme de l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur des fruits et des légumes (règlements (CE) n° 2200/1996 et 2201/1996), elle a précisé que des propositions législatives concernant les deux règlements relatifs aux fruits et aux légumes frais et transformés seraient présentées au Conseil au cours du second semestre 2006 afin de dégager une vue d'ensemble cohérente et complète du secteur.
Commissioner Fischer-Boel, recalled that she had already presented a communication from the Commission on risk and crisis management in agriculture (see 7177/05) on which the Council had held an exchange of views (see 9197/05) as a first step towards launching a comprehensive debate within the Council. She underlined that extending the safety nets in the common market organisations (CMOs) in the event of market crises such as the one existing in the beef sector was not envisaged. She stressed the need for a case-by-case approach in each sector. She also stated that, with regard to the extremely varied positions expressed by delegations in the Council, no legislative proposal had yet been submitted. She also indicated that the Commission had launched a management instrument for risk and crisis management, as requested by the European Parliament, and was awaiting a report from the European Parliament and other European bodies on this issue. Concerning the reform of the Common Market Organisation (CMO) on fruit and vegetables (Regulations (EC) Nos 2200/1996 and 2201/1996), she mentioned that, in order to have a coherent and complete overview of the sector, legislative proposals for both of the Regulations on fresh and processed fruits and vegetables would be presented to the Council in the second half of 2006.

D'ailleurs, en 1998 déjà, la Commission avait créé un petit groupe de travail interne, dirigé par Philip Lowe, responsable de l'époque de la Direction pour le Développement de la Commission, qui avait pour recommandation d'étudier quelles améliorations pouvaient être apportées au système.
Indeed as long ago as 1998, the Commission established a small internal working party under the direction of the then head of the Commission Directorate for Development, Philip Lowe, to recommend how such improvements could be brought about.

Suite au rejet essuyé en juillet 2001, la Commission avait créé un groupe de haut niveau d'experts en droit des sociétés, présidé par M. Jaap Winter. Ce groupe, qui avait reçu pour premier mandat d'émettre des recommandations sur les questions de droit des sociétés soulevées par le Parlement, a publié son rapport le 10 janvier 2002 (voir IP/02/24).
After the rejection of the previous proposal, the Commission created a Group of High Level Company Law Experts, chaired by Professor Jaap Winter, with a first mandate to make recommendations on the company law issues raised by the European Parliament. The Group's report was published on 10 January 2002 (see IP/02/24).