Traduction de «qui avait contesté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

contestation civile | contestation de droit civil
case of civil disputes

conflit | contestation | contester | différend | litige
dispute

comme s'il avait été lu [ comme déjà lu ]
as read

contrairement au désir qu'il avait exprimé
against his expressed wishes

avance qui avait été défalquée
advance charged off

contestation au fond | contestation au mérite
contestation on merits

contester l'action | contester la demande
defend the action

défaut de contestation | défaut faute de contester | défaut de plaider
default to plead | default for lack of pleading

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au regard des faits au principal, il n’existe aucune preuve, notamment, que le demandeur ne serait pas autorisé à participer à une éventuelle procédure engagée devant les juridictions helléniques . Même si les juridictions irlandaises avaient, de manière légitime, considéré à tort que le droit de l’Union ou le droit national, y compris les règles relatives aux délais de recours, ne seraient pas correctement appliqués si le demandeur avait saisi les juridictions helléniques plutôt que les juridictions irlandaises, cela serait, en soi, insuffisant pour écarter les juridictions helléniques, sur le fondement de l’exception au principe de confiance mutuelle, en tant que forum adéquat pour contester le titre exécutoire en cause, comme le prévoient le libellé de l’article 14 et le considérant 12 de la directive 2010/24/UE .
On the facts of the main proceedings, there is no evidence, for example, of exclusion of the plaintiff from participation in proceedings to take place in the Greek courts Even if there were a justified misapprehension on the part of the Irish courts that EU law or national law, including rules on time limits for bringing proceedings, would be misapplied if the plaintiff had petitioned the Greek courts rather than the Irish courts, this would be insufficient in and of itself to oust the Greek courts, on the basis of exception to the principle of mutual trust, as the proper forum for challenging the impugned enforcement Instrument, as envisaged by the text of Article 14 and recital 12 of Directive 2010/24

Le gouvernement grec conteste que le demandeur aurait été empêché de faire valoir ses droits fondamentaux, y compris son droit à un recours effectif, s’il avait formé un recours contre l’acte d’évaluation de 2009 en Grèce.
The Greek Government does not accept that the plaintiff would have been precluded from enforcing his fundamental rights, including the right to an effective remedy, if he had contested the 2009 Assessment act in Greece.

Le demandeur a confirmé, dans le cadre d’un contre-interrogatoire qui a eu lieu le 27 octobre 2015, qu’il comprenait le titre exécutoire en cause et qu’il avait été informé que toute contestation en lien avec la créance mentionnée dans ce titre exécutoire pouvait être examinée par l’autorité requérante en Grèce.
The plaintiff confirmed, under cross-examination on 27 October 2015, his understanding of the impugned enforcement Instrument, and that he had been notified that any dispute in relation to the claim therein could be taken up with the applicant authority in Greece.

En effet, suite à la procédure d'infraction contestant la manière dont le Portugal avait concédé la gestion des eaux et des déchets urbains à des sociétés contrôlées par l'entreprise publique Aguas de Portugal, plusieurs projets en instruction, en particulier dans le domaine des eaux, n'ont pas pu être approuvés.
Following the infringement proceedings challenging the way in which Portugal had granted concessions for the management of water and urban waste to companies controlled by the public company Águas de Portugal, a number of projects being considered, particularly in the water sector, could not be approved.

10. rétablit tous les montants que le Conseil avait réduits dans le projet de budget (563,6 millions d'euros en engagements et 1 421,8 millions d'euros en paiements); ne comprend pas la logique des réductions proposées, notamment au détriment d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, deux programmes déjà affectés par les redéploiements de crédits en faveur de l'EFSI, ainsi qu'au détriment des politiques de développement et de voisinage, compte tenu notamment des événements récents; est préoccupé par le fait qu'en proposant des réductions aussi importantes au projet de budget, le Conseil ignore largement la valeur ajoutée indéniable du budget de l'Union; conteste, en tout état de cause, l'intention déclarée du Conseil de s'attaquer aux postes budgétaires dont le taux d'exécution ou la capacité d'absorption est faible, étant donné qu'il n'est pas possible d'en apporter la preuve au moyen de statistiques d'exécution réelle et que cette façon d'agir ne tient pas compte des modalités d'exécution différentes de certains programmes;
10. Restores all cuts proposed by Council to the DB (EUR 563,6 million in commitments and EUR 1 421,8 million in payments); fails to understand the reasoning behind the proposed cuts, for example those to Horizon 2020 and CEF, two programmes already affected by redeployments to EFSI, and to development and neighbourhood policies, especially in light of recent events; is concerned that, by proposing such important cuts to the DB, Council is largely disregarding the undeniable added value of the Union budget; contests, in any event, Council’s declared intention to target budget lines with a low execution rate or absorption capacity, as this is not substantiated by the actual implementation figures and ignores the varying implementation patterns of certain programmes;

4. rappelle que, dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales, le Parlement a contesté, devant la Cour de justice, la validité de la décision EURES dans le but de défendre ses prérogatives, au motif que la Commission n'avait pas respecté les restrictions découlant de l'article 291 du traité FUE;
4. Recalls that in the field of employment and social affairs, Parliament has challenged the validity of the EURES decision before the Court of Justice in order to defend its prerogatives, on the grounds that the Commission did not respect the limits arising from Article 291 TFEU;

D’autre part, il ressortirait clairement du texte de sa note que celle-ci avait pour but de contester la décision du jury du concours qui lui avait été communiquée par lettre du 23 juillet 2009, lettre qui y était annexée.
Secondly, it is clear from the wording of her note that its purpose was to challenge the selection board’s decision that had been notified to her by letter of 23 July 2009 which was attached to the note.

Pour ce qui est de la décision 2006/1016/CE du Conseil, le Parlement européen avait contesté le fait que la proposition présentée se fonde sur l'article 181 A du traité et avait proposé une double base juridique, à savoir l'article 181 A et l'article 179 (coopération au développement dans le cadre de la procédure de codécision) dans la mesure où de nombreux pays éligibles en vertu de l'annexe I figuraient sur la liste des pays en développement de l'OCDE.
With regard to this Council Decision 2006/1016/EC the European Parliament contested the presentation of the proposal under Article 181a of the Treaty and proposed a double legal base, Article181a together with Article 179 (development cooperation, under codecision procedure), since many countries eligible according to Annex 1 are developing countries under the OECD list.

– (NL) Monsieur le Président, il y a un instant, ma collègue, Mme De Rossa, a affirmé qu’un débat sur le projet de loi contesté avait déjà eu lieu et que le projet avait été amendé.
– (NL) Mr President, just a moment ago, my fellow Member, Mr De Rossa, said that a debate on the draft bill which is being challenged had already taken place and that amendments had been made to the bill.

L’Union a vivement contesté les allégations russes selon lesquelles l’Estonie n’avait pas respecté les obligations internationales lorsque la Russie avait soulevé la question dans le cadre de consultations sur les droits de l’homme qui se sont tenues à Berlin le 3 mai.
The EU has strongly contested Russian claims that Estonia has breached international obligations when Russia raised the matter at the human rights consultations in Berlin on 3 May.