Vertaling van "qui avait assuré " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

assurance
insurance

assurance dommages [ assurance dégât naturel | assurance incendie | assurance non vie | assurance vol ]
indemnity insurance [ casualty insurance | fire insurance | non-life insurance | storm insurance | theft insurance ]

contrat d'assurance [ police d'assurance ]
insurance contract [ insurance policy ]

assurance défense en justice | assurance défense et recours | assurance judiciaire | assurance pour frais judiciaires | assurance-protection juridique
legal expenses cover | legal expenses insurance | legal protection insurance | LEI [Abbr.]

expert à distance sinistres et dommages en assurances | experte à distance sinistres et dommages en assurances | expert en règlement de sinistres en assurances/experte en règlement de sinistres en assurances | experte en règlement de sinistres en assurances
claims adjusters supervisor | insurance loss adjuster | loss adjuster | vehicle damage appraiser

formulaire d'assurance reçu
Insurance form received

procédure d'assurance de la qualité des soins infirmiers
Nursing care QA

assurance corps | assurance de corps de navire | assurance sur corps | assurance sur corps de navires
hull insurance | marine hull insurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Alors que les années précédentes, la Syrie avait assuré intégralement et en temps voulu le service de ses prêts à la BEI, depuis novembre 2011, la Banque est confrontée à des arriérés sur les prêts en faveur de projets en Syrie.
Whereas in previous years Syria had fully and timely serviced its loans to the EIB, since November 2011 the bank is facing arrears on loans to projects in Syria.

En 1878, dans ses commentaires sur la motion visant à faire élire le Président Anglin (qui avait assuré la présidence plus tôt au cours de la même législature, avait donné sa démission comme député et avait été réélu), le chef de l’Opposition a encore une fois mis en doute le choix du gouvernement et a lancé une longue discussion — dans laquelle le premier ministre et un autre député sont intervenus — au sujet du droit, pour M. Anglin, de prendre son siège à la Chambre avant l’élection du Président (Débats, 7 février 1878, p. 2-11).
In 1878, in speaking to the motion to elect Speaker Anglin (who had served as Speaker earlier in the same Parliament, resigned his seat and then was re-elected), the Leader of the Opposition questioned the choice of the government and raised a lengthy argument—in which the Prime Minister and another Member intervened—as to the right of Mr. Anglin to take his seat in the House prior to the election of the Speaker (Debates, February 7, 1878, pp. 2-11).

Dans ce rapport spécial (n° 11/2014) intitulé «La mise en place du service européen pour l'action extérieure», la Cour des comptes a évalué si la mise en place du service européen pour l'action extérieure (SEAE) avait été bien préparée, si les ressources du SEAE avaient été hiérarchisées, organisées et allouées de façon efficiente, et si le SEAE avait assuré une coordination efficace avec la Commission et les États membres.
This special report (No 11/2014) entitled “The establishment of the European External Action Service”, assessed whether the establishment of the European External Action Service (EEAS) was adequately prepared; the resources of the EEAS were prioritised, organised and allocated efficiently; and the EEAS has coordinated effectively with the Commission and the Member States?

2. De plus, la présente directive est sans préjudice du pouvoir de l’autorité compétente de l’État membre d’accueil de prendre des mesures appropriées afin d’empêcher un distributeur de produits d’assurance établi dans un autre État membre d’exercer des activités sur son territoire au titre de la libre prestation de services ou, le cas échéant, de la liberté d’établissement, lorsque l’activité est ciblée entièrement ou principalement sur le territoire de l’État membre d’accueil dans le seul but de contourner les dispositions légales qui seraient applicables si le distributeur de produits d’assurance concerné avait sa résidence ou son siège social dans l’État membre d’accueil en question et, en outre, lorsque son activité compromet gravement le bon fonctionnement des marchés de l’assurance et de la réassurance dans l’État membre d’accueil eu égard à la protection des consommateurs.
2. Moreover, this Directive shall not affect the power of the competent authority of the host Member State to take appropriate measures to prevent an insurance distributor established in another Member State from carrying out activity within its territory under the freedom to provide services or, where applicable, the freedom of establishment, where the relevant activity is entirely or principally directed towards the territory of the host Member State with the sole purpose of avoiding the legal provisions which would be applicable if that insurance distributor had its residence or registered office in that host Member State and, in addition, where its activity seriously endangers the proper functioning of insurance and reinsurance markets in the host Member State with respect to the protection of consumers.

À ce moment, deux versions des mêmes faits avaient été présentées à la Chambre et, comme dans l’affaire qui nous occupe, le ministre avait assuré à la Chambre qu’il n’avait pas eu l’intention d’induire celle-ci en erreur. J’avais alors conclu qu’il y avait, de prime abord, matière à question de privilège et j’avais déclaré, dans ma décision du 1 février 2002, à la page 8581 des Débats: « Je suis prêt, comme je me dois de l’être, à accepter l’affirmation du ministre qu’il n’avait pas l’intention d’induire la Chambre en erreur.
At that time, in finding a prima facie case, I stated at page 8581 of the Debates of February 1, 2002, that I was “prepared as I must be to accept the minister's assertion that he had no intention to mislead the House.

Le pouvoir adjudicateur accepte également d'autres preuves de mesures équivalentes d'assurance de la qualité lorsque l'opérateur économique n'avait manifestement pas accès à ces certificats ou n'avait pas la possibilité d'obtenir ces certificats dans les délais fixés pour des motifs qui ne lui sont pas imputables et pour autant que ledit opérateur économique établisse que les mesures d'assurance de la qualité proposées sont conformes aux normes d'assurance de la qualité requises.
The contracting authority shall also accept other evidence of equivalent quality assurance measures from an economic operator that has demonstrably no access to such certificates or has no possibility of obtaining such certificates within the relevant time limits, for reasons that are not attributable to that economic operator and provided that the economic operator proves that the proposed quality assurance measures comply with the required quality assurance standards.

Dans le secteur des assurances, il convient de relever également que la Commission a déclaré qu’elle avait l’intention d’examiner la possibilité d’instaurer des règles de l’Union pour protéger les assurés en cas de défaillance de l’assureur.
In the insurance sector, the Commission’s intention to examine the possibility of introducing Union rules protecting insurance policy holders in case of a failing insurance company is also noted.

Bien que la Commission avait assuré oralement l'institut que les coûts encourus pour la fourniture des services de secrétariat lui seraient remboursés, elle a finalement rejeté la demande.
Although it had been given oral assurances by the Commission that the costs it was incurring in providing the secretarial services of the Network would be reimbursed, the Commission finally rejected its claim.

Agissant au nom d'un électeur qui soupçonnait qu'on avait touché à son courrier, M. Lawrence avait écrit, en 1973, au solliciteur général de l'époque, qui lui avait assuré que, conformément à sa politique, la GRC n'interceptait pas le courrier privé de qui que ce soit.
Acting on behalf of a constituent who suspected that his mail had been tampered with, in 1973 Mr. Lawrence had written to the then solicitor general, who assured him that, as a matter of policy, the RCMP did not intercept the private mail of anyone.