Vertaling van "qui aurait inévitablement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accident qui aurait pu ne pas présenter de danger pour la survie des occupants [ accident qui aurait pu ne pas être fatal ]
potentially survivable accident

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

règle du moment où le préjudice aurait pu être découvert [ règle du moment où le dommage aurait pu être découvert ]
rule of discoverability

partie contractante avec laquelle la concession aurait été négociée primitivement
contracting party with which the concession was initially negotiated

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir
development value

valeur qu'une terre aurait eue en tant que terrain à bâtir (aménagement du territoire)
development value

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, le Tribunal: 1o) a considéré à tort que le mécanisme qui affecte les membres de la requérante affecte également des tiers, excluant ainsi que ces membres puissent être individuellement concernés; 2o) a constaté à tort que les membres en question ont uniquement fait valoir qu’ils étaient en concurrence avec les bénéficiaires de la mesure d’aide; 3o) qu’il a ainsi omis de prendre en compte les données concrètes soumises par les requérantes selon lesquelles la mesure d’aide aurait inévitablement des effets significatifs préjudiciables sur la situation des requérantes sur le marché; 4o) au surplus, outre le grief rapporté sous le 1o), qu’il n’a pas tenu compte à tort du fait que les effets significatifs négatifs du mécanisme n’affecteront pas les opérateurs de la même manière. En outre, le Tribunal: 5o) a jugé à tort que les requérantes devaient établir une baisse constatée de leur chiffre d’affaires pour avoir qualité à agir; 6o) a rejeté des effets négatifs établis au motif d’autres causes d’effets négatifs non précisées; 7o) n’a pas tenu compte du fait que les conditions pour introduire un recours doivent être assouplies, car la décision de la Commission d’autoriser la mesure d’aide, en application de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, n’a pas fait l’objet d’un véritable examen administratif préalable.
In that connection the General Court: (1) found, incorrectly, that the fact that the measure which has an adverse effect on the individual members of the applicant association also affects other does not preclude those members from being individually concerned; (2) found, incorrectly, that only the relevant members had claimed to be in competition with the recipients of the aid; and (3) thereby failed, incorrectly, to accord weight to the specific calculations which the appellants had submitted showing that the aid would inevitably have an adverse effect on their market position; and (4) in addition to the error referred to in (1), incorrectly failed to see that the measure having an adverse effect is not the same for all operators; (5) incorrectly assumed that the appellants must provide proof of loss of income which has already occurred in order to have standing to bring proceedings; (6) incorrectly dismissed claims of adverse effect on the basis of other, undocumented causes of the adverse effect; and (7) ruled out the possibility of easing the requirements for having standing on the ground that the Commission’s decision to allow the aid under Article 107(3)(c) had not been dealt with administratively on its merits.

41. mesure, à la suite des auditions, qu'il existe une relation directe entre la durée du programme d'ajustement et l'aide apportée par le canal des fonds dédiés, comme le MES, ce qui signifie qu'une plus longue période d'ajustement aurait inévitablement impliqué la mise à disposition et la garantie de montants plus élevés par les autres pays de la zone euro et le FMI, ce qui n'était politiquement pas faisable compte tenu des montants déjà très élevés dont il était question; souligne que la durée des programmes d'ajustement et celle des périodes de remboursement sont nettement plus longues que dans le cadre des programmes d'assistance financière habituels du FMI;
41. Understands from the hearings that a strict relationship exists between the length of the adjustment programme and the help made available through the dedicated funds such as the ESM, meaning that a longer adjustment period would inevitably have meant substantially larger amounts to be made available and guaranteed by the other euro area countries and the IMF, something which was not considered politically feasible in view of the already very high amounts involved; points out that the length of the adjustment programmes and the reimbursement periods are distinctly longer than in usual IMF financial assistance programmes;

Le requérant a indiqué que «la hausse du nombre de répondants chinois allait inévitablement faire baisser l'indice de référence existant, au-delà du niveau qu'il aurait atteint si le nombre de répondants chinois n'avait pas augmenté».
The applicant alleged that ‘[.] the increasing number of Chinese respondents was bound to pull down the existing benchmark beyond where it would be if the number of Chinese respondents had not increased’.

L'octroi de délais encore plus longs, ainsi que l'ont demandé les pouvoirs publics chinois, aurait inévitablement eu des répercussions négatives sur la possibilité pour la Commission d'agir rapidement afin de respecter les délais légaux.
Granting even longer deadlines as requested by the GOC would inevitably have negatively affected the possibility for the Commission to proceed expeditiously in order to comply with the relevant legal deadlines.

17. rappelle la nature particulière du budget de l'Union, qui correspond à 1 % seulement du PIB de l'Union et est un budget d'investissement comportant un puissant effet de levier; souligne que 94 % du budget retournent aux États membres et aux citoyens européens à travers ses politiques et ses programmes et que, dès lors, il ne doit pas être considéré comme un poids supplémentaire, mais comme un instrument stimulant les investissements, la croissance et l'emploi en Europe; met l'accent sur le fait que l'investissement public pour les régions et les États membres serait réduit au minimum voire impossible sans la contribution du budget de l'Union; estime que toute réduction du budget de l'Union aurait inévitablement pour conséquence d'aggraver les déséquilibres, de ralentir la croissance et d'affaiblir la compétitivité de l'ensemble de l'économie de l'Union ainsi que sa cohésion, et qu'elle mettrait à mal le principe de solidarité, valeur essentielle de l'Union; est d'avis que le fait de réclamer «plus d'Europe» n'a aucun sens lorsque cette demande s'accompagne de propositions visant à réduire de manière draconienne les fonds européens;
17. Recalls the particular nature of the EU budget, which amounts to only 1 % of the EU GDP and is an investment budget with a strong leverage effect; underlines that 94 % of it goes back to the Member States and European citizens through its policies and programmes, and therefore should not be seen as an additional burden but as a tool to boost investment, growth and jobs in Europe; emphasises that, for the regions and Member States, public investment would be minimised or impossible without the contribution of the EU budget; believes that any decrease in the EU budget would inevitably increase imbalances and hamper the growth and competitive strength of the entire Union economy, as well as its cohesiveness, and would undermine the principle of solidarity as a core EU value; is of the opinion that the demand for ‘more Europe’ is meaningless when it is accompanied by proposals for the drastic reduction of EU funds;

souligne que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement et que 94 % des ressources qui alimentent le budget de l'Union européenne sont investies dans les États membres ou pour des priorités extérieures de l'Union; met l'accent sur le fait que l'investissement public pour les régions et les États membres serait réduit au minimum voire impossible sans la contribution du budget de l'Union; estime que toute réduction du budget de l'Union aurait inévitablement pour conséquence d'aggraver les déséquilibres, de ralentir la croissance et d'affaiblir la compétitivité de l'ensemble de l'économie de l'Union, et sa cohésion, et qu'elle mettrait à mal le principe de solidarité, valeur essentielle de l'Union;
Stresses that the EU budget is primarily an investment budget and that 94 % of its total returns are invested in the Member States themselves or for external priorities of the Union; emphasises that, for the regions and Member States, public investment would be minimised or impossible without the contribution of the EU budget; believes that any decrease of the EU budget would inevitably increase imbalances and hamper the growth and competitive strength of the entire Union economy, as well as its cohesiveness, and would undermine the principle of solidarity as a core EU value;

9. souligne que le budget de l'Union est avant tout un budget d'investissement et que 94 % des ressources qui alimentent le budget de l'Union européenne sont investies dans les États membres ou pour des priorités extérieures de l'Union; met l'accent sur le fait que l'investissement public pour les régions et les États membres serait réduit au minimum voire impossible sans la contribution du budget de l'Union; estime que toute réduction du budget de l'Union aurait inévitablement pour conséquence d'aggraver les déséquilibres, de ralentir la croissance et d'affaiblir la compétitivité de l'ensemble de l'économie de l'Union, et sa cohésion, et qu'elle mettrait à mal le principe de solidarité, valeur essentielle de l'Union;
9. Stresses that the EU budget is primarily an investment budget and that 94 % of its total returns are invested in the Member States themselves or for external priorities of the Union; emphasises that, for the regions and Member States, public investment would be minimised or impossible without the contribution of the EU budget; believes that any decrease of the EU budget would inevitably increase imbalances and hamper the growth and competitive strength of the entire Union economy, as well as its cohesiveness, and would undermine the principle of solidarity as a core EU value;

Si le rapport avait été approuvé dans cette mouture, le niveau de CO2 aurait été réduit de 0,00014 % à l’échelle mondiale, à comparer avec un impact économique extrêmement important de plus de 45 milliards d’euros pour l’Europe uniquement, ce qui aurait inévitablement entraîné une hausse moyenne du prix d’environ 3 800 euros par véhicule.
If the report had been approved as it was, the level of CO2 would have been reduced by 0.00014% at a global level, compared to an extremely high economic impact of more than EUR 45 billion for Europe alone, which would inevitably lead to an average price hike of around EUR 3 800 per vehicle.

J'estime toutefois - comme vient de le dire M. MacCormick - que les limites du rapprochement du droit civil et commercial sont tracées par les traditions juridiques des États membres et que le mépris de ces traditions aurait inévitablement le résultat contraire de celui auquel nous devons aspirer. Je pense cependant que les problèmes bénéficient d'une solution satisfaisante et qu'il est possible de parvenir à cet objectif, et c'est pourquoi nous approuverons ce rapport.
However, it is my belief, and this is something that Mr MacCormick just touched upon, that the mature traditions underpinning the legal systems of the Member States impose certain limitations on the approximation of civil and commercial law, and that a failure to respect those traditions would inevitably lead to the opposite of what we are trying to achieve. However, I believe that these problems have been adequately addressed and that it is also possible to achieve this objective, which we will therefore be supporting.

- lorsque les accords de réassurance conclus par l'assureur couvrent à la fois les risques cessibles et les risques non cessibles, et que, de ce fait, toute réassurance d'origine publique couvre inévitablement des risques cessibles, la couverture publique des risques cessibles ne doit pas dépasser celle que le marché privé de la réassurance aurait été en mesure de fournir si ces risques lui avaient été proposés séparément,
- where the reinsurance treaties of the insurer combine marketable and non-marketable risks, and any State reinsurance thus unavoidably attaches to marketable risk, the level of State reinsurance for marketable risks must not exceed that which would have been available from the private reinsurance market if reinsurance had been sought for those risks in isolation,